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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Harcèlement huissier euroacting

Posée par Magniana, il y a 8 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 10860 vues

Je viens de recevoir une lettre simple d'un huissier de marseille, qui me réclame une somme de 48,97 euros, assortis de frais d'un montant de 25,00 euros, total 71,97 euros. or, j'ai monté un dossier de…

Dossier surendettement

Posée par tatalie19, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 10685 vues

Nous avons un dossier de surendettement nous avons du déménagé notre propriétaire a récupérer son bien nous avons retrouvé mais des frais passent prévu on eut lieux et la nous avons beaucoup de mal à tout régler et finir le mois…

Utilisationfrauduleuse d une carte bancaire trouvé

Posée par Younes, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7632 vues

J ai trouvé une carte bancaire et j ai fais des achats de jeux xbox d une somme de 160€ .j était bête et je et je le regrette. y a une semaine j ai reçu une convocation de la gendarmerie. je prêt à payer la somme d argent et de s…

Expulsion et surendettement

Posée par Mimib, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7628 vues

Le bail prévoyait une clause résolutoire, et une constatation par le juge si le locataire refuse de quitter les lieux. nous avons fait la demande auprès du tribunal d'instance, mais nous avons appris plus tard que le locataire…

Recevabilité avec orientation liquidation

Posée par forban62, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7553 vues

J'ai 15 jours pour accepter la recevabilité avec orientation liquidation. aprés deux plans de mesures recommandées par la commission avec la mesures de vendre par agences mon habitations, la nouvelle mesure recommandée par la…

Appel de la désision du jugement

Posée par LARISTO, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7416 vues

Je viens de faire appel de la décision du tribunal car les mensualités sont trop élevés . dois je commencer mes remboursements du plan de surendettement avant la décision de l'appel ? croyez vous que pour la convocation de…

Dificulter paiement de credit

Posée par Eser, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7320 vues

Jai un credit de maison hipoteque a la banque je suis separer en instance de divorse je suis invalide et jarrive pas payer le credit si je fai un dossier de banque de france est ce la banque a droit de vendre ma maison merci de vos…

Expultion

Posée par Vielo, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7168 vues

J'ai effectué une demande en banque de france pour loyer impayés je viens de recevour la recevabilité et le lendemain je recois dans ma boite aux lettre un ordre de quitter les lieux que dois je faire…

Comment fonctionne les droit de succession ?

Posée par Lou, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7137 vues

J'ai perdu ma maman au mois de décembre . j'ai une demie soeur qui est sous curatelle . jai reglee moi meme les factures de ma mère ainsi que quelque petit travaux dans le logement quel occuper .ma soeur na rien payée et…

Je voudrais partir avant l expulsion

Posée par Roselyne, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 7075 vues

Mr ou me je vais faire un plan de surendettement je ne peut plus payer mes crédits , maître je voulais savoir si je peux partir de la maison avant la procédure de saisie d expulsion car je n est plus de quoi payer mon crédit de la…

Surendettement et capital prévoyance

Posée par org83, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6862 vues

Avec mon épouse nous remboursons actuellement un plan de surendettement mais, avant la mise en place du plan j’avais souscrit une prévoyance décès d’un capital de 20000€ afin, que mon épouse dispose de trésorerie pour régler les…

Prêt privé

Posée par renard Michel, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6843 vues

J'ai pris un prêt par internet au début très bien puis pour 5000€ j'ai du payer des frais à ce jour 4100€qui devait être remboursé comme il le demande encore 900€ pour être remboursé de mes frais et me verser 5000€ je…

Procédure collective

Posée par Maureenette, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6828 vues

Je suis infirmière libérale remplaçante, j'ai arrêter mon activité depuis juillet suite à mon congés maternité et je n'ai pas repris à la suite de celui ci. ayant de gros problème financier j'avais entrepris un…

Attente du nouveau plan après jugement en appel

Posée par anonimous, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6801 vues

Maitre,début novembre 2015 mon plan de surendettement a été modifié en appel suite à des erreurs de 3 créanciers et cela a mon avantage,près de 6000,euros d erreurs. actuellement j ai un plan non modifié. dois-je attendre le nouveau…

Endettement suite aux liquidations de més entreprises

Posée par marc, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6796 vues

Après la liquidation des deux sociétés le rsi et les banques pour les cations se retourne contre moi le problème j'ai 59 ans pas de chômage puisque tns rien pour vivre juste un couple d'amis qui m'aide pour manger…

Solution

Posée par patrickdouce, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6739 vues

J était autoentrepreneur après un contrôle fiscal on m'a redresser de 60 000€ urssaf compris j'ai demande un échéancier qui m'a été refuser règlement de la dette sur 24 mois maxi que puis-je faire j'ai pas de…

Les créanciers peuvent ils se retourner contre le conjoint?

Posée par Kika31320, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6730 vues

Mon mari a déposé un dossier de surendettement sur des prêts à la consommation en mars. la personne de la banque de france lui a dit qu'il était préférable de ne pas apposer ma signature su ce dossier afin de ne pas me lier à…

Surendetement

Posée par Lulu17620, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6712 vues

Voila mon mari en 2002 a souscrit a credit voiture de 2600€ a l organisme credipar nous n avons pas de nouvelles depuis tout ce temp jusqu a l année derniere en juillet 2016 un huissier cest rendu a notre domicile on lui montrer…

Après 2ans de dossier celui ci passe en jugement en novembre l

Posée par Gg, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6690 vues

2ans après avoir monte mon dossier celui-ci passant en novembre les sociétés de crédit se réveillent un échéancier a été mis en place que fais je en attendant les huissiers se réveillent merci de votre réponse merci merci de vos…

Divorce surrendettement

Posée par Phany65, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6670 vues

Je ss en instance de divorce et je ai un plan de surrendettement. mes parents veulent me donner une voiture donc carte grise à mon nomest ce que je risque la saisie ? merci de me répondre phany…

Subir le surendettement de l'ex femme

Posée par Morganne, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6607 vues

J'ai divorcé en indivision et depuis le bien immobilier a été vendu, mais avec une forte perte. l'autre parti a fait un dossier de surendettement, ce dernier va être étudié dans les mois à venir. j'aimerais savoir…

Résolu

Convocation tribunal

Posée par Puyu, il y a 7 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6574 vues

Je suis en dossier de surendettement et une de mes créances notée dans la catégorie autre m'est réclamée alors que mon dossier est recevable. j'ai donc déposé à ce titre une contestation des mesures imposées et je suis…

Demande des coordonnées bancaires aux creanciers

Posée par annonymous, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6542 vues

Maitre,j'ai demandé à mes créanciers de mon plan de surendettement de me faire parvenir leurs rib pour leurs fairent des règlements de créances par virements. certains me l ont envoyés d autres pas et cela avec plusieurs…

Peut-on construire un batiment accolé à un batiment existant

Posée par La tour, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6540 vues

Dans une commune ou il n'y a pas de pos peut-on construire un batiment accolé à un batiment existant. les 2 constructions seraient dans des parcelles différentes et pas au même propriétaire merci de votre réponse merci de vos…

Amandes impayer

Posée par Sam3159, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6523 vues

Je viens de recevoir une lettre des impôts. il me réclame 3200€ pour amandes impayé de 2006 2008. depuis ma sorti en 2013 je n'ai jamais eu de lettre de payement. il y a til prescription ou dois-je payer . merci de vos…

Statut d'autoentrepreneur à titre complémentaire et surrendettement

Posée par Statuco, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6490 vues

Je suis salarié et auto-entrepreneur à titre complémentaire. ma principale activité est professeur des écoles.mon activité d'auto-entreprise ne génére que très peu de revenus. puis je bénéficier de la procédure de…

Plan de surendettement et maladie

Posée par Valère, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6474 vues

Nous remboursons depuis 2011 notre plan de surendettement.je viens d'apprendre que j'étais atteint d'un cancer qui nécessitait une intervention chirurgicale et donc un arrêt de mon activité professionnelle pendant…

Dette ecartee

Posée par Paquerette236, il y a 9 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6472 vues

Je reviens vers vous en ce qui concerne les dettes ecartees par la juge. ces dettes be sont plus payees depuis mai 2013. la juge les a ecartees du fait que les creanciers be se sont pas manifestes. peuvent ils engager des…

Saisie sur salaire

Posée par cris, il y a 10 ans dans Surendettement
Aucune réponse pour le moment 6468 vues

Voilà je suis au chômage et je touche 1100€ et je suis saisi par les deux caf de mes enfants pour un montant qui s élevé a 500€ plus les impôts . j aurais voulu savoir si ils peuvent pas saisir moins que cette somme sachant que je…

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