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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande de délai

Posée par bernardo, il y a 3 semaines dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par bernardo 1525 vues

Dans un partage judiciaire ai je besoin d un avocat lors du rdv avec le notaire commis par le juge ? puis je demander un avocat d aj si je dois payer des frais d aj au trésor public pour avoir fait des demandes ? si les avocats que…

Probleme neuilly contentieudx

Posée par Richard62410, il y a 1 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 2908 vues

J'avais 4 dossiers chez neuilly contentieux, et comme mon plan a ét établi sur 12 ans, il y en avait 1 sur 6 ans (terminé) et 3 sur 12 ans. pour eux, ,les plans s'arrête à 5 ans, et depuis, il ty a des problèmes sur les 3…

Co emprunteur et effacement de dettes : recours ?

Posée par Jadam90, il y a 1 mois dans Surendettement
9 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 2786 vues

Dans le cadre d'un prêt étudiant contracté avec un ex compagnon qui s'est porté co-emprunteur à l'époque, je viens d'être effacée de ma dette par la banque de france. en revanche, la banque demande a cet ex de…

Dette credit à la consommation

Posée par Jiji80, il y a 1 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bisane 3652 vues

Je suis propriétaire avec un prêt immobilier si je dépose un dossier de surendettement pour d autre dette que je n arrive plus à honorercela peut il engendrer des problèmes sur mon prêt immobiliers…

Surendettement

Posée par teuf, il y a 3 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître KAYEMBE 1988 vues

Je termine mon surendettement en mai 2026 en juin on me retiens les memes sommes pourquoi merci jl thevenot 30 12 1948 dole 39100…

Effacement partiel banque de france

Posée par Kandrine, il y a 3 mois dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane 2243 vues

En 2014 j ai fait un credit de 2000 euros a sofinco. j ai décidé de divorcer et celui ci a été prononcé en février 2017. mon ex mari même si malheureusement et j ai honte j ai signé a sa place il etait au courant a l époque de ce…

Aide

Posée par Sophie, il y a 1 an dans Surendettement
17 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane 6399 vues

Je suis en dossier de surendettement,j'ai un dossier en attente d'étude gli garantie de loyer impayé, l'assurance peu telle le voir ? et me refusée ?…

Surendettement

Posée par Laurence484, il y a 3 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane 2104 vues

J' ai posé plusieurs plans de surendettement que je n' ai pas pu tenir pour cause de baisses de revenus du a une maladie mon bailleur me demande le règlement totale de ma dette locative que je ne peux pas puis je dépose…

Rétention d'informations

Posée par GOTHAM, il y a 4 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par GOTHAM 2008 vues

Si un certificat de non appel a ete etabli en 2023 soit 17 mois apres la saisie vente immobilière au tribunal en 2022 , sans avoir été informé du jugement par le mandataire judiciaire le tribunal ou le notaire par une signification. est ce…

Vente forcée de mon bien.

Posée par Dr, il y a 5 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par bisane 2534 vues

La bdf dans le cadre d un plan de surendettement demande à mon ex épouse de vendre notre maison sous 24 mois. je précise que suite à notre séparation, j ai du moi même déposer un dossier de surendettement et je rembourse le prêt…

Remboursement capital crédit immo suite décès co emprunteur

Posée par TaKa, il y a 5 mois dans Surendettement
1 réponse, il y a 5 mois par bisane 2367 vues

Mes parents ont octroyé un crédit immo en 2005. en 2020 ils ont eu la notification que leur dossier avait été accepté en sûrendettement. il avait été notifié par leur banque le lcl qu'il fallait qu'ils continuent de payer…

Plan bdf pas respecté

Posée par loidle, il y a 6 mois dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 2140 vues

Dossier de surendettement recevable début du plan en janvier 2022 et dernier paiement septembre 2022. dernier courrier du créancier 24 septembre 2024. est ce que le plan est caduc? que va t'il se passer? est ce qu'il y a…

Fichier par tord à la banque de france

Posée par Fifi, il y a 6 mois dans Surendettement
13 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Fifi 2771 vues

Le fait d'avoir découvert votre fichage il y a seulement deux jours est une information clé, car cela signifie que vous n'avez pas été directement notifié par le créancier ou la banque de france. pour comprendre vos…

Demande conseil

Posée par Amel, il y a 6 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par bisane 2370 vues

Est ce qu‘un huissier peut ordonner une mensualité de 600€ par mois car d’après ces informations on a touchés 2500€ au mois d’octobre alors qu’en février on a eu 0€ de rentrer d’argent malgré les preuves l’huissier persiste pour…

Expulsion surendettement

Posée par Kazo, il y a 8 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître PITTAVINO 2856 vues

Je suis un homme de nationalité belge vivant en france, et je viens de recevoir un commandement de quitter mon logement pour impayés ! je ne touche pas mon rsa et apl à été couper! ma carte d'identité est expiré et…

Dde / dossier de surendettement

Posée par Jean, il y a 8 mois dans Surendettement
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane 2984 vues

Mon amie a déposé un dossier de surendettement en mai 2025 et le 07 novembre elle reçoit la décision de la commission et ses dettes sont éteinte et on l'informe que les dettes non déclarées sont éteintes mais est celles qui…

Convocation de audience recu

Posée par Mizanur99, il y a 9 mois dans Surendettement
12 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 3742 vues

J'ai reçu convocation de audiance suite a ma demande de rectification pour des creanciers je souhaitre savoir si je peux etre absent apres cette audiance tribunal en france pour 1 mois…

Problème avec des créanciers

Posée par Benjamin, il y a 9 mois dans Surendettement
13 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 4960 vues

J'ai déposer un dossier de surendettement en janvier 2016.déclaré recevable. les premiers prélèvement sont apparue en février 2018. tous ce passé très bien, jusqu'en mai 2023, ou je reçois un courrier d'huissier, qui…

Expulsion

Posée par DOMINO69, il y a 9 mois dans Surendettement
11 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 3667 vues

La banque de france vient de prononcer le retablissement personnel et effacent toutes mes dettes. ce mois je n'ai pas pu payer mon loyer, puis-je etre expulser de mon appartement a 69 ans ?…

Dossier recevable mais un recours d’un créancier

Posée par Didou, il y a 11 mois dans Surendettement
13 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bisane 6611 vues

J’ai déposé un dossier qui a été recevable à la banque de france mais j’ai un recours d’un créancier qui dit que j’ai dissimulé les autres credit avec de fausse déclaration et que je suis de mauvaise foi j’ai 21500€ a celui du…

Reports d audience successives avec certificats medicaux

Posée par MARIECLAUDE, il y a 10 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 3452 vues

Dans le cadre d une vérification de crences, nous avons du reporter 6 fois les audiences car mon mari ne pouvant se deplacer c est moi qui le representait...mais a mon tour j ai eu des soucis de santé recurrents j ai a chaque fois…

Paiement dette en fin de moratoire

Posée par Titi59, il y a 10 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par bisane 3319 vues

Je suis le créancier, un de mes anciens locataires , qui a quitté mon logement me doit la somme de 4050€ il avait déposé un dossier de surendettement , un moratoire de 8 mois lui a été accordé , nous arrivons à la fin du moratoire…

Annulation second plan

Posée par Chloé, il y a 11 mois dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître KITENGE 3564 vues

Je me permets de vous écrire car je suis complétement perdue et j ai déposé un deuxième dossier de surendettement qui a étais jugé recevable . . de ce fait ce deuxième plan reprenait bien les dettes du premier j ai contacté ma gestionnaire…

Dossier de surendettement

Posée par Momo@2024@, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3729 vues

J' ai un dossier de surendettement en cours, la commission a refusé mais j ai fait un recours au tribunal et le juge n' a pas donné encore sa décision je suis en situation financière très compliqué je met en premier le…

Chèque de banque bloqué

Posée par Paul, il y a 1 an dans Surendettement
13 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 6179 vues

Je suis en ce moment en difficulté financière la banque m’a demandé de ramener mon chéquier mon compte est en positif à +570 j’ai fait un prêt à mon employeur de 1000€ .ce chèque je l’ai déposé à la banque le 17 juillet dernier et…

Dossier surendettement

Posée par Sonia, il y a 1 an dans Surendettement
50 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 8061 vues

Jai fait un dossier surendettement en 2015 j'ai payé toute mes dettes est 8 ans après je reçois un courrier de chez eos ont me réclame la somme de 3066 euros de chez carrefour banque alors que je l'avais mise dans le…

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