Vous avez une question juridique ?

Mes parents m'avaient fait une avance d hoirie, la donation de leur maison. maintenant qu'ils sont tous les 2 décédés, comment va se passer la succession avec mon frère, la maison étant vendue. cordialement catherine...

Nous mettons en vente un appartement que nous avons acheté il y a un an car nous avons d’autres projets immobiliers par la suite. cet appartement est vendu par une agence immobilière qui avait trouvé un acheteur et donc nous...

Je me permets de vous contacter pour vous exposer ma situation actuelle en france et solliciter votre avis sur un point précis concernant ma demande de titre de séjour. je suis de nationalité algérienne et je suis arrivé en france...

Le notaire élabore une transaction dans laquelle je rachète la part indivise de mon ex concubine de la maison d'habitation et je régularise aussi le paiement d'une indemnité d'occupation sur les sept années...

Suite à la non obtention d'un prêt immobilier pour financer l'achat d'un terrain et une construction, nous nous retrouvons au début d'une procédure contre les vendeurs du terrain.signature compromis:...

Je suis à ce jour relancé par un huissier pour une dette découvert bancaire de 2015 d'un montant d'environ 19000€. dette qui était passée en commission de surendettement en 2017 et validée pour un effacement partiel...

Voilà mon mari avait obtenu un titre de séjour de 1àn parent enfant français avant la fin d'expiration nous avons refait la demande pour le titre de séjour de 10ans il a eu favorable le 19janvier 2025 il aurais dû...

à toutes et à tous, je me permets de revenir vers vous concernant ma demande d’admission exceptionnelle au séjour par le travail, déposée le auprès de la préfecture de , via la...

J'ai été licencié pour faute. après recours au prud'hommes, le licenciement est abusif et il condanne mon ex société à me verser 60000 €.la société fait appel et se mets en redressement 7 jours après.les ags ne me paie pas...

J'ai actuellement un titre de séjour étudiant qui expire en février 2026.je viens de finir mes études et je veux faire un changement de statut a auto entrepreneur . es que je crée d'abord mon autoentreprise en ligne sur...

Le casier judiciaire numéro deux contient il des contraventions pour stationnement. c'est à dire pour des stationnement payés mais dont le temps est dépassé...

J’avais eu un problème avec des contrôleurs sncf qui ont menti sur moi. je voyageais bien en règle ce jour mais ils ont appelé la police en mentant et disant que je les avaient agressés ce qui était faux et l’un deux sentait...

J’ai signé un mandat de vente auprès d’un notaire négociateur. les conditions du mandat prévoient que ce même notaire sera le rédacteur des actes. après acception de l’offre, je découvre que le notaire manifeste de manquements...

Le notaire élabore une transaction dans laquelle je rachète la part indivise de mon ex concubine de la maison d'habitation. je régularise le paiement d'une indemnité d'occupation sur les sept années passées pour un...

Suite au depot de plainte en ligne pour mon affaire "refus de juegr" en alsace,la gendarmerie a transféré cette plainte au commissariat de ma ville en moselle; j'ai tenté un deuxieme depot de plainte,celle çi a été refusée par...

J’aimerais savoir si vous pouvez me renseigner . je cherche un travail dans le domaine de la sécurité pour déposer une demande d’autorisation de travail à la drieets . cette autorisation est indispensable pour mon renouvellement de...

Je suis arrivé en france avec un visa passeport talent j’ai déposé ma demande de carte de séjour le 24/07/25 via l’anef. j’ai reçu la confirmation de dépôt mais pas de numéro étranger. mon visa expire le 29/09/25. je ne peux pas...

1) de même si la personne était alcoolisée sur le ponton dont je suis propriétaire alors qu il y avait l indication propriété privé, en cas de décès le propriétaire ne risque rien ? - c’est déjà la violation de domicile ? 2- en...

Nous avons souhaité réaliser deux investissements immobiliers en achetant deux appartements. nous avons souscrit un prêt immobilier pour l'achat d'un des appartements en vefa. ce prêt est aujourd'hui partiellement...

Mon frère travaille avec les documents de son ami et pour se régulariser on lui demande une attestation de concordance. je voudrais savoir ce que risque son ami son bienfaiteur...

J’ai reçu une carte de sejour travailleur temporaire de 1 an pour un premier cdi en changement de statut. est-ce que cela pose problème pour mon emploi? normalement j’aurais du recevoir une carte salarié ? est-ce que ça affecte la...

Je suis etudiant algerien j'ai fini mes etudes recement et je veux faire un chagement de statut de etudiant à auto-entrepreneur pour une auto entreprise de prestations de services, es possible et comment s'y prendre et...

Reviens vers vous au sujet de l’application de mon jugement concernant la garde de mes enfants. il est stipulé que, lors des petites vacances scolaires, le père doit me communiquer ses trois jours un mois à l’avance, afin que nous...

Le syndic n a pas voulu s'engager pour me répondre par écrit si je devais payer les travaux en plus des charges. seul le chef des travaux m a repondu mais a signalé que je devais payer l ensemble des charges alors que j avais...

Je suis syndic bénévole d’une petite copropriété (2 copropriétaires ). le règlement de copropriété prévoit une répartition des charges d’eau selon les relevés des compteurs divisionnaires. en pratique, j’ai beaucoup de difficultés...

Je ne savais pas dans quel forum je pouvais poster ma question alors je me lance ici voilà je me fais du souci parce que mon voisin part très souvent le week-end en laissant sa chienne seule du samedi matin au dimanche soir. elle a...

Est-ce qu’un étudiant étranger en france, qui dispose d’un titre de séjour étudiant, peut signer et travailler sous un cdi à temps plein (40 h/semaine) pendant quelques mois, à condition de ne pas dépasser le plafond légal de 964...

Je suis arrivée en france en janvier 2024 avec un visa vls-ts étudiant valant titre de séjour. en octobre 2024, j’ai déposé ma demande via l’anef pour obtenir ma première carte de séjour étudiant. depuis, je n’ai reçu que des...

Quelle est la réglementation concernant le stationnement sur une voie à sens unique nommée chemin et interdit sauf riverain ..?? merci pour votre réponse.. cordialement...

Étant employeur, si mon salarié travaille en plus, dans d’autres entreprises.. le fait qu’il fasse plus d’heure me rend responsable? que je le sache ou non. risques ? 2) Être propriétaire d’une passerelle, plateforme ou autres pour...