Une question en droit du travail ?

Actuellement en pse les offres reclassement internes et externes indiquent des postes avec une fourchette de prix (ex 35000 -40000k€)? est ce légal ?...

J'ai tenté en 2020 de travailler dans la securité privée suite à mes 11ans d'armée de terre. pour ce faire il me fallait un accord du cnaps qui eux, valident ou non, sur des criteres personnels, votre accréditation à pouvoir exercer. en...

Ma convention collective ( métallurgie) prévoit l’octroie d’une prime dé congés, mon employeur nous verse de gratifications contractuelles qui selon lui annulent la prime de congé s parce que plus favorables.est ce légal ?merci...

J’ai récemment postulé en interne pour un nouveau poste au sein de mon entreprise. je devrais passer cadre en janvier 2026 car la rh me dit qu’on ne pourra pas faire de dossier de changement de statut en 2025 (la fin d’année...

J'ai un cdi chantier depuis janvier 2022,et le chantier en question a pris fin le 07 août 2024 mais par la suite mon employeur a continué a travailler avec moi toujours avec un temps complet, sauf que je me suis rendu compte...

Mon employeur peut-il m'imposer de prendre des congés non-acquis? en effet, en poste depuis 3 ans dans mon entreprise, je n'ai jamais par moi-même posé un seul jour de congés payés. tous m'ont été imposés, que ce soit...

Comment savoir si on est salarié itinérant ? je n'est pas de lieu fixe de travail j'ai un véhicule d'usage pour transporter mes outils je pars de chez moi pour allez sur le lieu de travail avec le camion . je...

Suite à une rupture conventionnelle, je me suis inscrite à pole emploi et j'ai commencé à percevoir des allocations. 2 mois après, j'ai décidé de devenir autoentrepreneur. mon activité est très irrégulière. je peux faire...

Je travaille dans un restaurant depuis 6 ans et il y a 4 mois j'étais promu de poste comme chef d'équipe. quand mon patron m'a donné ce poste c'était sans rien parler donc c'est aujourd'hui que quand...

Je suis actuellement en mise a pieds, depuis le 20 /11/2024 l'employeur prétexte la faute grave mais négocie avec moi , la moitié des indemnités due en cas de rupture conventionnelle !? , avec le chantage de la faute grave si...

J’ai un cdd saisonnier de 169h. au mois d’août j’ai fais 199,75h, mon employeur m’a payé 189,25h. il manque donc 10,5h qui ne me seront pas payées car la mensualisation et le lissage des heures s’applique. je suis septique car 10,5h...

Ma responsable a vidé des tiroirs contenant mes affaires personnelles dans le bureau du point de vente alors qu'une mention personnel était écrite. on me répond que je n'avais pas à mettre ses affaires personnelles dans...

Un délégué du personnel a droit à 10 heures minimum d’heures de délégation afin d’exercer son rôle. l’utilisation de ses heure doit elle être justifiée et prouvée auprès des salariés ? en effet notre délégué prend régulièrement ses...

Actuellement en conflit avec mon ancien employeur suite à 22 années de présence dans son entreprise, après avoir été diagnostiquée en burn out en 2023 et après en longue maladie j'ai été licenciée pour inaptitude sans possibilité...

J'ai une carte de séjour qui fini en moyens d 1 an je cherche changer de patron c'est à dire une autre société et là j'ai un contrat de cdi du cout j ai demandé à mon employeur de faire une autorisation de travail...

Je me permet de vous écrire car j'ai été en arrêt pour maladie professionnelle pendant un an. je cotise pour un complément de salaire. hors malgré mes envois en recommandé avec accusé de réception à mon employeur de ma feuille...

Je voudrais savoir le délais après avoir reçu l’accord d’une juge pour l’effacement du b2. je suis passé le 4 septembre et je n’ai toujours pas de nouvelles...

Je suis chauffeur scolaire vl, pendant une année (2021-2022), j'ai effectuée un circuit qui n'était pas du scolaire mais de vsl alors que mon contrat est intermittent scolaire. je réclame mes pointages chauffeur ainsi que...

Une collègue m’a agressé verbalement ( voix agressive , pointer du doigt, reproches sur mes enfants , accusations infondées) sur mon lieu de travail en me prenant à partie devant des témoins . je suis choquée, avec l’accord de mon...

Je suis non européenne résidente en france avec un titre de séjour pluriannuel visa talent. mon mari taravaille au luxembourg et j'ai déposé ma demande pour avoir le regroupement familial et partir vivre avec lui. je travaille...

Comme beaucoup d entreprises en ce moment, nous connaissons beaucoup de difficultés en ce moment ... j'ai fait du mieux que je pouvais pour que ca aille mieux mais au final j ai fini par craquer pour la première fois de ma...

Maître anne cécile maury, ayant bien suivi et apprécié vos réponses concernant le paiement art. 700 cpc, je me permets de vous solliciter, si vous le voulez bien, à ce sujet. en effet , le 28 novembre 2024 la cour d'appel a...

Ayant bien suivi et apprécié vos réponses concernant le paiement art. 700 cpc, je me permets de vous solliciter, si vous le voulez bien, à ce sujet. en effet , le 28 novembre 2024 la cour d'appel a rendu un arrêt favorable et...

J'ai une question un peu particulière. j'ai effectué un cdd lors du mois de novembre où j'ai travaillé 90 heures pour une entreprise. quand j'ai reçu mon salaire pour les 3 semaines que j'ai travaillé...

Il y a un moment, j’ai commencé à porter des robes au travail, mais on m’a interdit de le faire en avançant que cela serait “dangereux” pour moi, alors que d’autres collègues féminines portent des robes sans...

J'ai initié une requète au cpd face à mon ex employeur, j'ai tout d'abord fait seul ma requète ensuite j'ai obtenu une date rapidement au bureau de conciliation. lors de cette audience de conciliation une date...

Pendant la période d’arrêt maladie, les collègues on eu une augmentation de salaire (taux horaires) moi non. dès mon retour, j’ai demander des explications à mon responsable, qui m’a répondu que j’y avais pas le droit car je ne le...

Cela fait une dizaine de jours que le conseil de prud'hommes a tranché en ma faveur.mon avocat me dit que mon ex employeur a 1 mois pour faire appel.cependant, la notification tarde à arriver et je me demande dans quels délais...

Je travaille pour une entreprise vtc. cdi temps partiel régi par la convention collective taxi. j'ai un contrat de travail de 50h/ mois. quand je fais plus d'heures, on m'impose de choisir entre report des heures en...

Je suis en accident de travail depuis le 01/07/2024 aurais je le droit au 13 eme mois qui doit être verse courant décembre 2024? meme si je ne trouve rien dans la convention collectives? vins, cidres, jus de fruits, sirops...