Action interrogatoire Posée par Gilles 34, il y a 1 an dans Successions 1 réponse, il y a 1 an - 1544 vues Je souhaiterais savoir si la réception par le notaire d’une ordonnance autorisant l’acceptation de la succession au nom d’un enfant mineur annule l’obligation de l’action interrogatoire visée aux articles 771 et 772 du code civil... Consulter la réponse de
Maître BOURGOIN |
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Je m'adresse à un avocat des affaires familiales. mon père est décédé en novembre 23. nos frais de succession vont être élevés. j'aimerai savoir comment ça se passe sur ce paiement, lorsque nous sommes pas solvables?... |
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J'ai demandé à mon notaire de rédiger un projet d'acte notarié car ma banque me le demande afin d'accélérer ma demande d'emprunt, or cela fait trois semaines que j'attends sans réponse. le secrétariat me... |
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Succession Posée par Nuit, il y a 1 an dans Successions 1 réponse, il y a 1 an par Maître BELIGHA - 968 vues Mon beau père est décédé, j ai vécu pendant 14 ans chez lui avec ma mère et mes demi frère et sœur, pas reconnu . je peux touché quelque chose de sa part... |
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Nous avons un bien familial en nue propriété et en indivision à 3 enfants je souhaite avoir la jouissance de ma part et ne souhaite pas la vendre ou la céder . le bien se compose d'une villa (96m2 ) sur un terrain de 5000 m2 . attachée à... |
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Dans le cas d'une occupation d'une maison à titre gratuit pendant une très longue période une attestation écrite de la main des parents indiquant que ce dernier a reçu un avantage en nature est il une preuve de l... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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étant un enfant d’un premier mariage, ma mère étant décédé je suis en nue-propriété d’une maison mon père s’étant remarié, sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts il vient de décédé, mais il a fait une donation... |
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Étant mariée à un français.ce dernier décède après 5 mois. la conjointe n'est pas régularisée. peut-elle avoir droit a la succession de son défunt mari sans titre de séjour.?... Consulter la réponse de
Maître BOURGOIN |
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Donation partage Posée par Etoilepolaire, il y a 1 an dans Successions Aucune réponse pour le moment - 1365 vues Donation partage je viens de recevoir une donation partage au décès de ma mère de 6000 euro. j’ai appelé la caf et j’attends encore que n technicien me rappelle pour recalculer un coefficient. auriez vous la possibilité de me... |
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Une dame possède plusieurs biens et liquidités. environ 500 000 euros . elle a 4 neveux et nièces. 2 issus de son frère (son frère et mort et ses 2 enfants sont vivants). 2 issus de sa demie sœur (sa demi sœur et vivante ainsi que... |
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Ma grand mère vient d'hériter de sa tante de 700 000 euros net. elle a aussi une retraite de près de 1900 euros net par mois mensuels depuis 20 ans environs. or elle dépense vraiment très très peu donc elle doit avoir sur son... |
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L un des enfants d'un couple a ete hébergé par ses parents pendant des annee et n'a payé aucun loyer pendant pres de 15 ans . aura t il moins lors de la succession... |
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Vente bien successorale Posée par Baduel, il y a 1 an dans Successions 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2255 vues Mon notaire nous fait savoir qu'elle ne peux pas rédiger le compromis de vente du fait que un des heritiere de mon frere décédé en 2021est mineure et que l'on a pas les coordonnées de sa mere. ce frère avait reçu en... Consulter la réponse de
Poissonnet |
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Mes parents sont décédés à trois mois d'intervalle en 2023. ma soeur a enlevé le secrétaire contenant tous les documents appartenant à nos parents. après lui avoir réclamé maintes fois, elle me donne 30 jours pour les... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis séparé de mon ex-compagne avec qui j'ai eu 2 filles qui sont actuellement mineures. je suis seul propriétaire d'une maison. j'ai une nouvelle compagne avec qui je suis pacsé (séparation des biens) et avec qui... |
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Je vais tenter de faire le plus bref possible. prenons jean, 33 ans et marie, 95 ans. marie a toujours eu un rôle de grand-mère pour jean mais n'a en réalité aucun lien de parenté. marie n'a ni enfant, ni neveu ni nièces... |
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Nous sommes 5 frères et sœurs héritiers directs de notre sœur décédée le 2 septembre nous avons touché l assurance vie sans problème mais un de mes frères fait obstacle à la vente de la maison dont il veut diviser le terrain situé... |
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Renonciation à la succession Posée par mollaBidru&, il y a 1 an dans Successions 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par mollaBidru& - 1974 vues J’ai renoncé à la succession d’un cousin germain ( endetté)dans les 4 mois suivant le décès. il y a d’autres héritiers pas encore révélés. j’ai fourni au notaire le récépissé il me dit que maintenant je suis sorti et devenu inconnu... Consulter la réponse de
JackT |
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Est-il possible de demander à la banque les relevés bancaires des comptes personnels du conjoint du défunt ? je précise qu'ils étaient mariés sous la communauté réduite aux acquêts. nous soupçonnons que leur valeur est sous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Notaire Posée par Marc, il y a 1 an dans Successions 1 réponse, il y a 1 an - 1411 vues Après le décès de mon cousin il a été fait un testament en indiquant ses héritiers ( 2019 ). pour bien immobilier un notaire a été notifié pour le partage ( le bien a été vendu ) le notaire a récupéré l argent mais ne bouge... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon frère et moi même souhaitons sortir de l indivision suite au décès de notre mère est ce possible ?... Consulter la réponse de
Maître BERGER |
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Mon notaire nous fait savoir qu'elle ne peux pas rédiger le compromis de vente du fait que un des heritiere de mon frere décédé en 2021est mineure et que l'on a pas les coordonnées de sa mere. ce frère avait reçu en... |
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On est 4 a avoir hérité de la maison mais mon frère voudrais la racheter mais ne trouve pas de crédit. cela fait presque 3 ans. nous voudrions vendre a d'autre personne mais lui ne veut pas. il espère toujours avoir un crédit... |
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Issue d'un premier mariage avec mes deux soeurs mon père a divorcé avec ma mère et s'est remarié et a eu 3 enfants avec sa 2ème epouse. celle ci perçoit une rente viagère mensuelle de 1200 euros depuis 1986. mon père étant décédé... |
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Mon père est décédé et nous n étions plus en contact depuis des années suite à un divorce. il a encore sa voiture elle est vieille et aimerait l envoyer à la casse à qui m adresser pour cela. je n habite pas à côté ou vivait mon... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Remariage Posée par Toff, il y a 1 an dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1261 vues J ai une maison que j occupe j ai divorcé et la maison en accord avec mon ex reviendra a mos deux enfants si je ne remarie que dois je faire merci... |
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Mon père a acheté un terrain avant le mariage avec ma mère. ils y ont construits ensuite ensemble une maison. etant fille unique, ma mère prétend qu'au décès de mon père elle n'aura aucun droit sur leur bien immobilier... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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La cour d'appel, dans son arrêt du 4 août 2016, désigne m. jean x, expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de paris, avec pour mission de comparer l'écriture et les signatures attribuées à mon ancêtre haorea... |
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Je suis mariée et mon mari a un enfant nous souhaitons que s'il meurt je puisse avoir ma maison (l'utiliser, la louer ou même la vendre) et que sa fille ait la maison à ma mort, si je la vends avant qu'elle ait quand... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'ai été abandonnée par ma mère à ma naissance puis placée en famille d'accueil pendant longtemps. elle n'a malheureusement jamais été déchue de son autorité parentale sur moi. je viens d'apprendre qu'elle... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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