Etant propriétaire d'un local commercial, j'aurais aimé connaitre les obligations d'assurance pour le locataire, notamment en cas d'incendie (dû à un incendie de voiture devant le local). dans le bail... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Bail commercial Posée par SPINNLER, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître CAYETTE - 3571 vues J'ai souscrit un bail commercial dans le cadre de censi bouvard, (2012) on m'annonce que pour les deux prochains trimestres aucun loyer ne sera payé. le loyer avait déjà réduit de moitié par un avenant au bail suite aux difficultés de louer... |
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J'ai acquis un entrepôt par adjudication avec plusieurs locataires et certains baux ne me sont pas opposables. est ce que je peux faire un avenant pour les baux que je souhaite conserver et faut-il que je fasse un avenant pour... Consulter la réponse de
Maître BOUDY |
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Je viens vers vous car je suis en centre commercial et je paye des charges et des frais d'animation de galerie au prorata des mes mètres carrés. mais le bailleur (hypermache) a mis des enseignes d'optique et bijouterie... |
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La location d'un immeuble de dix chambres avec aire commune (cuisine ,salle de bain ,salon) entre une personne physique (locateur) et une personne morale(locataire),a la signature d'un bail de logement conventionnel les parties ont elles... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Suite à un sinistre l'immeuble ou j'occupe un local commercial en rdc est tenu à un arreté de péril ordinaire et je suis dans l'impossibilité d'exploiter mon activité depuis 3 mois le bailleur refuse de rompre le... Consulter la réponse de
Maître Javel |
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Suite à un sinistre dans l immeuble (évacué) et un arrete de peril ordinaire le ne peux exercer mon activité dans le local commercial (en rdc) et ce pour une durée indéterminée puis je contraindre le bailleur a rompre le bail et au... |
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Je suis locataire d'un bail commercial fermé suite à un sinistre suivi d'un arrete de peril ordinaire pour une duree indefinie mon bailleur refuse la resilliatrion du bail quelle solution? merci de votre reponse merci de... Consulter la réponse de
Maître Javel |
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Je suis en train de signer un bail pour un local commercial. dans ce local, se trouve un coffre-fort scellé au sol et dont les codes et la clé sont perdus. ce coffre est là depuis plus de 20 ans à priori. impossible de le... |
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Mon enfant est mineur et propriétaire d'un local commercial, j'aimerais savoir quelles sont les conséquences juridiques possibles d'assujettir le local commercial à la tva pour ma fille mineur. en fait quelles sont... |
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Appel ordonnance de référé Posée par Meldi, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Javel - 2723 vues Suite à un litige avec mon bailleur, nous somme passer en référé celui-ci me réclamer 8000€ de charges. je me suis défendu en soulevant une contestation serieuse à savoir l'état insalubre du bâtiments où je loue mon local... |
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Bail dérogatoire Posée par Chichou, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3223 vues Je souhaiterais connaitre mes droits ds ma situation: ayant trouvé un local commercial disponible pour m'installer en tant qu'esthéticienne en centre ville je décide donc de tenter l'aventure sur un bail dérogatoire... |
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Je suis locataire, j'ai signé un bail commercial en février dernier. depuis le confinement mon activité ne reprend pas vraiment et je souhaiterais mettre fin au bail, de manière anticipée. le propriétaire n'est pas... |
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Nous devions créer une sas qui n a pu se faire et avions trouvé un local.que nous avons quand même loué nous sommes 2 auto entrepreneurs et pour des raison da santé j ai du mettre un terme à mon activité. l autre personne continue... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Je souhaite avoir un avis sur la dissolution d’une scm et ces conséquences. nous sommes trois associés médicaux dans la scm et deux de mes associés ne s’en sortent pas. une va partir et l’autre ne paye plus ses loyers. je suis sous... Consulter la réponse de
Maître Javel |
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Nous vendons notre fonds de commerce. le bail a été renouvelé en 2017 (369). si l'acheteur ne paye pas les loyers pendant combien de temps ou d'années sommes nous obligés de les régler?... |
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Carpa Posée par Malou, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans - 3911 vues J ai contacté un avocat pour me représenter pour retards de loyer commercial j ai payer tout les frais de justice ainsi que les frais d assignation l huissier qui m'a remis la conclusion de juste ma fait cadeau des 13€ de... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Je loue actuellement un local commercial à mon propriétaire. le bail, qui est de 12 ans, expirera dans 3ans. seulement, j'ai une opportunité pour un autre local plus intéressant pour moi. puis-je résilier mon bail sans... |
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Bail professionnel Posée par Grace, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3079 vues J'ai souscris un bail à usage professionnel en janvier 2020. mon bailleur vend. les nouveaux acquéreurs voudraient augmenter le loyer (de façon anarchique) alors qu'il est convenu dans mon contrat la révision annuelle... |
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Je dois cesser mon activité artisanale en entreprise individuelle suite au covid 19 (annulation des marchés artisanaux, baisse de 85% du ca) . j'ai un bail commercial qui se termine en juillet 2021, et j'ai donné trois mois de dépot... |
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La tva sur la garantie loyers Posée par kim75, il y a 9 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mustafa - 5709 vues Le jour de la signature d'un bail, (3/6/9), le propriétaire a demandé 6 mois de garanties. on était d'accord qu'il prend deux chèques ( de 3 mois chacun ), et qu'il encaisse seulement 3 mois, sous condition que je lui... |
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Bail Posée par Marino, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 4439 vues Je suis travailleur indépendant sur toulouse je vendais nourriture dans un food truck ,je n'ai plus le véhicule et j'ai déménagé dans le gers et j'ai pris en location '(bail habitation) un ancien restaurant en septembre 2019.javais... Consulter la réponse de
Maître PLUMERAULT |
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Saisie sur loyer Posée par Jonhjonh, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jonhjonh22 - 3837 vues Je suis propriétaire de murs commerciaux en nom propre. j'ai donné en location à une sci dont je suis le gérant, ensuite, la sci la donner en location à une sarl immobilière..je suis poursuivie par un huissier pour une dette... |
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Révisions loyer Posée par N44, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître PLUMERAULT - 2759 vues Lors de la révision de loyer ou commercial pourriez-vous me dire si la révision est plus avantageuse si elle est triennale ou annuelle merci je suis proprietaire... |
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Je suis locataire dans une zone d'activité d'un local avec bail commercial. nous avons comme beaucoup subi la fermeture de notre commerce pendant plusieurs mois et accusons actuellement une baisse de notre ca de... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Ma fille mineur a hérité d'un local commercial dit local assujetti à la tva. une agence immobilière géré ce local.lors de la succession alors que j'ai soulevé à plusieurs reprises la question aucune réponse ne m'a... |
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Quand une décision de justice devient exécutoire en france ? - a la date du jugement ou - a la réception du huissier de justice. je vous prie d'agréer, cher/chère maître, l'expression de mes respectueuses et... |
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Vacances judiciaires Posée par anais, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans - 4106 vues Je voudrais connaitre les dates des vacances judiciaire cette été . y a t'il un traitement des déclarations d'appel pendant la période de vacation judiciaire. ?... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Bail non opposable Posée par Sylvain, il y a 5 ans dans Bail commercial 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans - 5100 vues Mon avocat a confirmé que le bail commercial du locataire ne m'est pas opposable et que je peux engager une procédure d'expulsion. comment engager cette procédure et faut il un avocat pour cette procédure ? merci de vos... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Modification bail Posée par Milie, il y a 5 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN - 4424 vues Est il possible de refaire completement ou modifier un bail commercial alor que l'immatriculation vient d'etre faite. j'ai signé le bail pour lancer mes demarches administratives mais on doit modifier des clauses est... Consulter la réponse de
Maître Vanoverschelde |
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