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Delai action prescription viol sur mineur
Posée par RGPD, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître BALONGA - 204 vues

J'ai été victime de viols à répétition pendant plusieurs années par l'epoux de ma mère .cela a commencé en 1987 jusqu'à son divorce en 1993 .j'ai aujourd'hui 45 ans et je souhaite savoir si il est encore...

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Delai action prescription viol sur mineur
Posée par Trevor5, il y a 2 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Trevor5 - 245 vues

J'ai été victime de viols à répétition pendant plusieurs années par l'epoux de ma mère .cela a commencé en 1987 jusqu'à son divorce en 1993 .j'ai aujourd'hui 45 ans et je souhaite savoir si il est encore...

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Maître MATCHINDA
 
Condamnation et appel
Posée par Wil, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 209 vues

Je suis auto entrepreneur en achat et revente de véhicule. un client m'a emmener au tribunal car des desfaults était présent sur le véhicule. il demandais 3450 euros pour une location de voiture. 4000 euros de préjudice moral...

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Conciliation préalable à assigntion
Posée par Jody, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître Carlier - 201 vues

Bonjo , une conciliation préalable à une assignation est elle obligatoire dans le cas d'une construction sans permis sur mur privatif qui empêche l'écoulement naturel des eaux et engendre une stagnation? merci merci de vos...

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Permis de visites permanent
Posée par Spawn, il y a 2 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 2 semaines par Maître BELIGHA - 241 vues

Je suis condamne et la directions du cp de bdx ne veule pas remettre a ma famille et amies le permis de visite définitif . obliger de refaire les demandes de visites tous les 3 visites que faire pour changer ça car tous ça viens de...

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Escroquerie, saisie de vehicule
Posée par FC13, il y a 6 ans dans Pénal
537 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par ag - 72591 vues

Voila 2 ans que notre véhicule est saisie dans une enquête d’escroquerie de grande ampleur. il s’agit de véhicules de leasing, qui ont été revendus à des particuliers ne sachant pas que ces véhicules était sous contrat. les escrocs...

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Révocation surcis
Posée par Myriam51, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines - 297 vues

Mon ex compagnon a été condamné pour violences conjugales à mon encontre en 2022 à la peine de 12 mois dont 6 mois aménageable et 6 mois de sursis assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve de deux ans; étant étranger et...

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Maître PETSOKO
 
Je voulais avoir une réponses par rapport à une interdiction
Posée par Didou, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître PETSOKO - 253 vues

Je me suis disputé avec ma conjointe on m’a placé en garde à vue, je ne l’ai pas frappé elle aussi la dis pendant son audition, 1 témoins as dis que je les frapper, lopj m’a dis que je sors de garde à vue à 1 condition de ne plus...

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Comment restituer mon argent
Posée par Issa, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître PETSOKO - 247 vues

Suite un divorce en cours je suis aller vivre chez mes parents et mon petit frère a été appliquée dans une affaire de stup avec la quel je n’ai rien à avoir une perquisition a eux lieu il mon pris la somme de 122000€ les économies...

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Expertise médicale et judiciaire
Posée par Elzee974, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Elzee974 - 332 vues

Suite à une demande de report d audience correctionnelle début mars , j ai reçu hier par mail le message suivant « monsieur dans le cadre de l'expertise médicale que je dois réaliser sur votre personne et afin de préparer...

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Maître BELIGHA
 
Demande d eclaissement infraction violence conjugale
Posée par Host_Law, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines - 272 vues

Je me permets de vous écrire suite a une plainte déposée par femme pour une infraction conjugale ou j étais interpellé de chez moi, après audition par obj j ai passé une garde a vue de 24 heures, le juge a décidé de me libérer en...

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Maître BELIGHA
 
Avoir 2 dates de naissance différentes
Posée par Feufeu, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître PETSOKO - 208 vues

Est-il légal d'avoir 2 dates de naissance différentes ?...

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Commis d'office ne remplit pas sa mission
Posée par Cathy91, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Cathy91 - 472 vues

Jai porté plainte pour viol par manipulation et emprise sur personne handicapée par un étudiant étranger en droit. ma plainte a été classée malgré les preuves ( confirmees par le cfcv et la plate-forme des violences sexuelles de la...

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Violence conjugale infraction effet de cause
Posée par Host_Law, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Host_Law - 357 vues

Je me permets de vous écrire suite a une plainte déposée par femme pour une infraction conjugale ou j étais interpellé de chez moi, après audition par obj j ai passé une garde a vue de 24 heures, le juge a décidé de me...

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Oqtf
Posée par Sarah, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines - 330 vues

Je viens d'apprendre que mon fiance ,ne reviendra plus sur le territoire francais,qu'il etait en oqtf,il ma menti,il conduit ,il travailler avec son frere je pense au noir,qu'il avait acheter une maison,pour notre...

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Maître BELIGHA
 
Remise de peines
Posée par MmeNupont, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par MmeNupont - 412 vues

Je me permets de vous écrire ici pour avoir des éclaircissements concernant la situation de mon conjoint. il vient d’être condamné à 3 ans de prison ferme. il a déjà effectué 14 mois en détention provisoire, ce qui signifie qu’il...

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Maître BELIGHA
 
Mandat de dépôt criminel durée
Posée par Charlotte, il y a 3 semaines dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 380 vues

Après 4 ans de mandat de dépôt criminel et 2 ans de mise en accusation qui arrive à terme dans quelques petites semaines et toujours pas de date de jugement il me semble que les délais arrive à expirations étant donné les 2 ans de...

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Maître BELIGHA
 
Condamné à 6 mois emprisonnement délictuel assorti d'un sursis probatoite
Posée par Koko215722, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 287 vues

J’ai été condamné à 6 mois emprisonnement délictuel assorti d'un sursis probatoite et interdiction daller au domicile de mon ex conjoint ma question si je me fait arrêter chez mon ex je vais 6 mois en prison ou je pourrais...

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Condamnation
Posée par Berouka.72025, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines - 307 vues

Je suis condamné à 14 mois de prison effective je dois aller mercredi matin mais je ne sais pas quoi faire...

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Maître BELIGHA
 
Demande
Posée par Chris.bethgnies, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître TANGALAKIS - 223 vues

J'aimerais me renseigner et avoir une réponse plus concrète voilà après un délit que jai eu dans le passé ya a peut près un ans de ça voilà qu'aujourd'hui une convocation m'a été donné a la qu'elle je me...

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Violences conjugale et interdiction de contact, et pas d, éloignement ?
Posée par Casanova, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître BENOIT - 370 vues

Condamné a 9 mois et 3 ans sans contact pourquoi le laisse t,on revenir dans notre village ?...

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Dette
Posée par gina, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines - 328 vues

J'ai été condamnée en 2018 et paiement à la victime en 2021 du fond de garanti des victimes. un cabinet d'huissiers a été mandaté. je n'ai pas eu de retour depuis de nombreuses années. j'ai l'aah. est-ce...

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Maître BELIGHA
 
Irresponsabilité pénale
Posée par Lidwine, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître ABECASSIS - 326 vues

Est ce qu'une vulnérabilité psychique peut excuser d'un délit, si on invoque l'ignorance de la loi?. vente de quelques paquets de tabac, sans bénéfice,achetés en espagne. quelle est la peine ? y a t'il une...

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Convocation devant le délégué du procureur (hors composition et médiation pénal)
Posée par Pichotte, il y a 3 semaines dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître PLACE - 447 vues

La gendarmerie m’a remis une convocation devant le délégué du procureur pour violence volontaire, en me disant que j’allais avoir une interdiction d’entrer en contact avec mon ami mais ça n’est pas écrit sur la convocation. nous...

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Enrichissement sans cause
Posée par Jenaimarre, il y a 3 semaines dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Jenaimarre - 393 vues

Je sais pas par où commencer tellement je suis très en colère ! y'a plus de lien contractuel avec mon bailleur , plus de bail , je l'ai eu au téléphone à l'instant et il m'a clairement dit que en effet , plus de...

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Maître PETSOKO
 
Violence conjugale sans itt et sans plainte
Posée par Anonyme jj, il y a 1 an dans Pénal
104 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Moi muche - 29095 vues

Je ne suis pas une victime de violences conjugales loin de là. suite à des échanges houleux avec mon conjoint le ton est monté et il m’apporter des coups. l’heure de l’audition je ne mesurais pas la portée de ce que je disais à...

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Mandat de dépôt 4 ans
Posée par Lasplanas1509, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines - 343 vues

Mon mari est incarcéré depuis presque quatre ans, trois ans et 11 mois. la fermeture du dossier n’a toujours pas été déclenchée. que va-t-il se passer ? est-ce qu’il est possible qu’il reste encore un mandat de dépôt alors que nous...

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Maître BELIGHA
 
Outrage à personne service publique
Posée par Bestof1456, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines - 304 vues

Aujourd'hui , j'ai pris le bus et jétais controlé par les controleurs ratp en tenue civil sans brassard au debut , ils m'ont demandé mon titre de transport , je leur ai dit que je l'avais oublié chez moi , j ai...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Demande d’informations concernant la pose du bracelet électronique
Posée par Steve, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines - 333 vues

Je me permets de vous contacter car il s’agit de ma première expérience avec la pose d’un bracelet électronique. j’ai rendez-vous le 6 mai au spip à ce sujet. cependant, je tiens à vous informer que ma maison n’est pas encore...

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Maître DIARRA
 
Récupération des investissements sur livaxxen.org
Posée par Celui-qui-s-est-fait-baiser, il y a 3 semaines dans Pénal
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître BELIGHA - 351 vues

Par stupidité personnelle, je me suis fait escroquer de 489.000 ? par le site livaxxen.org. je voulais savoir à quel pourcentage de chance vous évalueriez la possibilité de récupérer au moins les 2/3 de cette somme ? et à combien...

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