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Droit fixe de procédure Posée par Paris06317, il y a 1 an dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 1869 vues Pendant combien de temps, l'administration fiscale est-elle susceptible de réclamer au justiciable le paiement du droit fixe de procédure après envoi de l'avis de jugement par le tribunal de police ? quatre ans ? cinq ans... Répondre

Délai et processus de recouvrement d une taxe Posée par Bernardin567, il y a 1 an dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 2161 vues Pour un droit fixe de procédure non réglé depuis deux ans car je n avais pas connaissance de cette taxe jusqu à avant hier, l administration fiscale (comptable public) m adressera t elle obligatoirement par courrier une lettre de... Répondre

Déduire les intérêts d'emprunt payés par l'assurance Posée par Mith, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an - 1279 vues J'ai réalisé un investissement immobilier que je loue en meublé et j'ai choisi de bénéficier du régime lmnp bic réel. j'ai eu un accident il y a plus d'un an et demi et je suis aujourd'hui en incapacité... Consulter la réponse de Maître Berthier

Frais atd prit sur le decouvert Posée par Beljoue, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an par Maître Bientz - 1199 vues Voici 2 mois consécutif, que la banque me facture des frais d’atd, sur 2 atd différents, cependant celle ci , me les facture et me les prend directement sur le découvert de mon compte. je me pose donc la question de savoir si elle... Participer

Bordereau de situation fiscale Posée par DL, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an par Maître Bientz - 906 vues J’ai fait ma première déclaration d’impôt cette année et on me demande le bordereau de situation fiscale datant de moins de 3 mois et justifiant des 3 dernières années.je ne sais pas comment me le procurer sachant que j’ai qu’une... Participer

Étudiant étranger - création d'une ltd uk en france Posée par Flashouille, il y a 1 an dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Flashouille - 2168 vues Je suis étudiant étranger (marocain pour être plus précis) et je dispose d'un projet en parallèle de mes études : une société de e-commerce. toutefois, je me demande si la création d'une ltd en angleterre risque de poser... Compléter

Pas de déclaration auprès d organisme Posée par Iries.2020, il y a 1 an dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 2130 vues Je voudrais savoir quoi faire, mon ancien patron ne déclarer pas c'est revenus à l urssaf et de plus depuis la création de ça micro-entreprise il perçois son chômage en précisant ne rien percevoir alors que ceux n'est pas... Répondre

Quel statut fiscal pour missions ponctuelles Posée par betty06230, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an - 2181 vues Mon mari effectue des missions ponctuelles en qualité de consultant bateaux. quel serait fiscalement le meilleur statut pour lui. a savoir qu'il est maintenant retraité. ces missions s'effectuent sur une durée d'un... Consulter la réponse de Maître Berthier

Déterminer residence fiscale d'un conjoint de français Posée par Neuro toxique, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an - 2031 vues Mon époux est arrivé en france le 13 juin 2024. je suis française et lui marocain. nous vivons dans un appartement en location à nos deux noms. nous avons du nous tourner vers une banque en ligne pour être en mesure de lui ouvrir un... Consulter la réponse de Maître LOUM

Revenue bien étranger Posée par Drazicmania, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an - 1280 vues Je veux vendre un terrain immobilier en roumanie. quelle est la fiscalité sur ce sujet ? dois je payer des impôts en france sur le revenue ?... Consulter la réponse de Maître Berthier

Proposition de rectification Posée par Gouzigue, il y a 1 an dans Fiscal 6 réponses dont la dernière il y a 1 an - 5258 vues Ma maman âgée de 76 ans a reçu une proposition de rectification les impôts lui réclamaient 52 000 € un courrier recommandé de 8 pages avec accusé de réception ! reçu un samedi ! ma p'tite mère était au bord de la crise... Consulter la réponse de Diogene11

Succursale de societe francaise au cameroun Posée par pago, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an par pago - 1322 vues J ai en projet de creer une societe en france (sas). la sas aura 1 ou 2 associés (ma conjointe et moi) et aucun salarié (lors des premieres années, histoire de mettre le business en place). cette societe aura comme objet social... Participer

Revue etranger et declaration Posée par Chloe, il y a 1 an dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Berthier - 1646 vues Je suis origine etranger ayant la carte de 10 ans, après divorce j'ai du retourné dans mon pays. j'étais malade pas mal de temps et reste un peu plus d'un an et travaillé un peu dans mon pays. mon pays n'exige... Participer

Question sur crédit d'impôt jeune entreprise innovante via une holding Posée par Totemique1, il y a 1 an dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 2833 vues Je me permets de vous solliciter pour une question fiscalité. j’ai investi 50k€ dans une start-up dans le domaine digital il y a 3 ans via une holding, à partir de mon pea-pme. cette année, j’ai réinvesti dans la start-up à hauteur... Répondre

Gain de procès contre assurance décennale (malfaçon travaux), soumis à is ? Posée par Dju, il y a 1 an dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Dju - 2555 vues Notre sci a eu gain de cause contre une assurance décennale (malfaçons travaux), et avons reçu un règlement de environ 100 000 euros. voici les détails : principal (devis réparations) : 87 883.45 euros article 700 code de procédure... Consulter la réponse de Maître LOUM

Crédit d'impôt garde d'enfant majeur en situation de handicap Posée par Lililola, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an - 1499 vues Peut-on bénéficier du crédit d'impôts pour garde de personne en situation de handicap dans les conditions suivantes : - la personne est majeur (20 ans) et est en situation de handicap à plus de 80%. - la personne est gardée... Consulter la réponse de Maître LOUM

Envoie d’argent par virement Posée par Insaf, il y a 1 an dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître MICHEL - 1722 vues J’ai une personne qui me demande 149e pour envoyer une somme de 20k il prendra sa partie et moi la mienne est ce l’égale ? pas d’arnaque vu que des personnes ont bien reçu mais niveau légal je tiens pas à aller en prison car là... Consulter la réponse de Maître MATCHINDA

Faut il toujours declarer les prets familiaux Posée par Xanap, il y a 1 an dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Xanap - 2609 vues Une personne au rsa s'occupe depuis plusieurs années de ses parents, ce qui inclut de faire leurs courses qu'elle paye avec sa propre carte bancaire. ses parents lui remboursent ensuite par chèque/virement le montant de... Participer

Atd prélevé sans préavis de la banque ni du centre amendes Posée par Lily, il y a 2 ans dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître SALECK - 2182 vues Est-ce qu'une atd peut se faire sur un compte bénéficiaire de rsa et sur un capital décès, et est-il légal de ne pas être informé par courrier ni par la banque ni par le créancier de la forme qui justifie l'atd ? est-il... Participer

Dans quels cas doit on déclarer une lasm Posée par Carolarri, il y a 1 an dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 2788 vues Je souhaite savoir dans quels cas un assujetti à la tva doit déclarer une lasm. par exemple dans un bâtiment affecté à la location de bureau pour une pépinière d'entreprise, il y aura des bureaux administratifs. doit on faire... Répondre

Imposition revenus bvi (iles vierges britanniques) Posée par betty06230, il y a 1 an dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2078 vues Dans le cadre d'un contrat signé avec une société basée à tortola dans les bvi ( iles vierges britanniques) pour effectuer des missions de supervision de construction de bateau, pouvez vous me dire si les revenus perçus sont... Consulter la réponse de YAZDI

Obligation de paiement dans le cadre d'un futur divorce ? Posée par Fabrice, il y a 1 an dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3386 vues Mon épouse et moi nous nous séparons et allons entamer prochainement une procédure de divorce. elle a quitté le domicile conjugale. actuellement nous sommes propriétaires tous les deux du domicile conjugale. nous avons un crédit... Consulter la réponse de Maître MATIP

Activité auto entrepreneur dans le cadre d'un gie Posée par GGTeam6983, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an par YAZDI - 1009 vues Maître, si je suis auto-entrepreneur dans le cadre d'un gie, est-ce que je peux quand même proposer des prestations de services qui sortent du cadre du gie ?... Participer

Rembourssement tva marchandise client basé en civ en france Posée par Halimi, il y a 1 an dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2454 vues Nous avons récemment vendu du matériel informatique à un client basé en côte d'ivoire. la facturation a été établie au nom de la société en côte d'ivoire, mais livraison a une adresse particulier en france, l'adresse... Consulter la réponse de Maître Berthier

Procédure contradictoire Posée par Arno, il y a 1 an dans Fiscal Aucune réponse pour le moment - 2860 vues La caf m’a envoyé une procédure de contradiction et explique d’après leur recherche après mon contrôle pr un agent de la caf , ils ont trouvé que je suis en situation marital en belgique et que j’ai pas déclarer mon premier travail... Répondre

Donation procédure impôts Posée par gabon, il y a 1 an dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Diogene11 - 1705 vues Mes parents vont faire chacun une donation inférieure à 31000 euros par part à mon fils. le virement ne peut se faire que si mes parents justifient d'avoir fait la déclaration du don à l'administration or c'est mon... Participer

Don familial exonéré versé en pièces d or francaise non démonétisée de valeur fa Posée par Alone, il y a 1 an dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2032 vues J envisage de faire un don familial d une somme dcargent qui sera versé sous forme de piece d or ayant cours legal et de façon exonérée bien sur je donnerai au donataire ma preuve d achat. je souhaite savoir si je peux procéder... Consulter la réponse de Diogene11

Détenir des parts d'une multi-member llc Posée par gessy6Q?gessy6Q?, il y a 1 an dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Berthier - 2181 vues Merci d'avance pour la lécture de ma qesution. je suis résiedent fiscal français, ma mere acutuaire (qui n'a jamais résidé en france), souhaite ouvrir une llc (société américaine), et on pense a ce qu'elle me donne... Compléter

Amortissement véhicule voir à mon nom pour l'entreprise de ma femme Posée par Antoine I, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an - 1818 vues Je me permets de solliciter votre aide pour une question fiscal à laquelle mon, comptable n'a pas la réponse pour le moment et les impôts lorsque je les appelles ne savent pas non plus me répondre. ma femme va se lancer dans... Consulter la réponse de Maître Berthier

Fiscalité Posée par Payet, il y a 1 an dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Grébert - 1620 vues Avec 2 enfant à charge . est ce que je peux cocher la case t (parent isolé) en etant hébergé chez ma soeur temporairement ?... Participer