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Saisie administrative à tiers détenteur sans notification Posée par grincheux, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an - 3099 vues Je viens d'être prévenue par ma banque " une saisie administrative à tiers détenteur" un montant de 1070€ , ont ils le droit ? et je n'ai reçu aucun courrier concernant cette saisie, ont-ils le droit. merci de vos... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Problème de factures d'ordures ménagères Posée par Noé, il y a 1 an dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Noé - 1656 vues Je souhaiterais savoir une chose car je me retrouve dans une situation très inconfortable. de 2018 à 2024, j'ai vécu chez mon ex-conjoint, déclarée à titre gratuit chez lui, le bail était (et est tjs) à son nom et uniquement à... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Satd avec mon employeur Posée par Mikahil, il y a 1 an dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mikahil - 1410 vues Je vous contacte car depuis 2020 une saisie sur mon salaire et faite par le service des impots, jai eu un enfant en 2023 une mise a jour devait être faite par mon employeur pour que mon taux de saisie baisse avec 1 personne à... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Séparation de biens, logement séparé maison principale Posée par Sarrrzh, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an - 1114 vues Actuellement marié sous le régime des séparation de biens nous avons deux maisons en commun ( qui pour le moment est loué pour une des deux nous souhaitons pour la raison qui suit arrêté ) nous souhaitons habiter chacun dans la... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Don Posée par nordo, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an par Maître Berthier - 669 vues Si je gagne 17 millions d’euros à euromillions, je souhaite faire plusieurs dons à 3 membres de ma famille et 2 meilleurs amis (1 million chacun par virement), dois-je payer les impôts ? si oui combien ?... Participer

Problème tva Posée par Christèle, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an - 821 vues Je me permets de vous contacter car je suis auto entrepreneur et suis agent commercial en immobilier; en 2021 et 2022 j'ai dépassé le seuil du chiffre d'affaire, qui est de 34600 €. j'ai donc été redressé par les... Consulter la réponse de Maître KAYEMBE

Donation Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lidwine - 1358 vues Combien a t on le droit de donner a un tiers sans être taxé ? si c'est a plusieurs personnes ? par an. pour réparer ma faute, je veux payer a l'amiable les dommages et intérêts. combien compter pour injures racistes... Consulter la réponse de Maître Berthier

Renoncer à percevoir sa retraite Posée par Julio, il y a 2 ans dans Fiscal 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Marie - 6163 vues Je touche ma retraite depuis trois ans. je ne veut plus toucher ma retraite et ceci définitivement. est-il possible légalement de faire sa demande ou ce sera tout simplement refusée car je perçois mes retraites depuis 3 ans... Compléter

Démembrement parts sci Posée par Bouliche38, il y a 1 an dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Berthier - 1225 vues Je vous sollicite car dans le cadre de l’achat d’un immeuble comprenant un local commercial au rez-de-chaussée que j’occupe avec ma société d’exploitation et trois appartements au-dessus. j’aimerais le faire par le biais d’une sci... Consulter la réponse de BELIGHA

Division de terrain et rénovation - quelle tva pour quoi ? Posée par glopglopglop, il y a 1 an dans Fiscal 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Berthier - 1154 vues Nous avons racheté une maison avec un jardin, celle-ci était dans un état extrèmement vétuste. (achat effectué via une sci à l'is et assujetti à la tva) 1) nous avons effectué une divison de parcelle 2) remise en état de la... Participer

Reclamation taxe fonciere 12 ans apres décès... Posée par Lili, il y a 1 an dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1270 vues Mon grand père étant décédé en juillet 2013 et ma grand mère en 2018, la succession a été réglée (pas de paiement de taxes foncière) je reçois ce jour , un commandement de payer (au nom de mon grand père) pour les années 2018/2019... Consulter la réponse de BELIGHA

Prescription Posée par Laladobrazil, il y a 1 an dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1262 vues Suite à une dette caf (fraude) que je paye depuis plus de 5 ans ont il encore le droit de me prélever ? c'est à moi de demander une prescription ou c'est à eux de le faire automatiquement . cordialement merci de vos... Consulter la réponse de Maître De Lunardo

Quel statut choisir pour créer une entreprise : auto-entrepreneur ou samu? Posée par raiesmina007@, il y a 1 an dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 922 vues Je vis en france et je travaille avec une entreprise basée aux États-unis. je vais gagner environ moins de 20 000 euros par an, je suis marié et j'ai un titre de séjour famille talent. quel type de société devrais-je créer :... Participer

Héritage rsa Posée par Audrey45, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an - 1172 vues Suite au décès de ma maman je vais recevoir en héritage une somme d'environ 3000€. bénéficiant du rsa doit-je les déclarés ? au quel cas je ne bénéficierais plus du rsa. j'ai cru lire que si l'argent est placé je... Consulter la réponse de Maître Berthier

résidence fiscale franco-britannique et le titre de séjour conjoint Posée par BricolArt, il y a 1 an dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 991 vues J'ai une question concernant le droit des étrangers et le droit fiscal. ma situation: - je travaille/paie mes impôts au royaume-uni - marié depuis 2022 - mon épouse russe vit en france avec une carte de séjour - pas d'avis... Participer

Recours devant le tribunal administratif contestation taxe Posée par Laure, il y a 1 an dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1491 vues Cher.e.s maîtres, sauriez vous m'indiquer svp quels sont les risques financiers lorsque l'on effectue un recours contre l'administration fiscale devant le tribunal administratif ? cas de demande de remboursement d'une... Consulter la réponse de Maître JESTIN

Le montant de l'indemnisation est-il imposable (conciliation procès civil) Posée par ZTE, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an par Maître Berthier - 899 vues Dans un procès civil au fonds de demande de démolition/remise en etat, une conciliation a permis de trouver un accord entre les parties. est-ce que l'indemnité forfaitaire prévue dans le protocole d'accord est imposable... Participer

Boni de liquidation Posée par yodavin, il y a 1 an dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par yodavin - 1451 vues Je me pose deux questions sur le boni de liquidation. la première, supposons un boni de liquidation de 100 000?. les associés doivent payer 2,5% de droits d'enregistrement. ils paient également l'impôt sur le revenu. est-ce qu'ils... Consulter la réponse de BELIGHA

Structuration d’entreprise entre france et portugal : approche et optimisation Posée par matthieubrn, il y a 1 an dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1329 vues Je suis un entrepreneur vivant au portugal, mais je dirige une entreprise en france où j’ai des bureaux, une employée, et des clients majoritairement francophones. je rentre en france une fois par mois (1 semaine en général... Consulter la réponse de Maître Berthier

Adresse fiscal a déclaré Posée par Fred, il y a 1 an dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred - 1682 vues Nous partons vivre dans le sud a ma retraite nous avons vendu la maison et nous avons deux mobil home dans deux camping différents, peut on mettre une adresse fiscal sur un des camping... merci de votre réponse merci de vos... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Opter pour le prélèvement libératoire Posée par Marc, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an - 1167 vues J ai opté pour le prélèvement libératoire pour location meublé non professionnel je vais donc payer le pourcentage à l urssaf, est ce que ce sera le seul impôt puisque ça n excède pas 23 milles euros par an... Consulter la réponse de BELIGHA

Lmnp et versement libératoire Posée par Marc, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an - 1213 vues Je vais effectuer une location meublée non professionnel lmnp, j'ai opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu il me semble que c'est l urssaf qui collecte l'impôt sur le revenu libératoire... Consulter la réponse de BELIGHA

Prescription et erreur d'envoi administration (suite) Posée par Laure, il y a 1 an dans Fiscal 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Laure - 2669 vues Cher.e.s maître(s), je me permets de revenir vers vous toujours concernant le sujet de prescription potentielle d'un avis de taxe de balayage à payer reçu hors délai suite à une erreur dans l'adresse d'envoi de... Compléter

Saisie Posée par Chab, il y a 1 an dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1190 vues Tout d'abord merci pour vos réponses pour en finir avec ce sujet si je transfère cette somme sur le compte d'une personne de ma famille, risque-t-elle d'être imposé sur ces sommes. merci de vos premières réponses... Consulter la réponse de Maître Berthier

Saisie Posée par Chab, il y a 1 an dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1223 vues J'ai depuis quelques années une dette avec le fisc qui se règle par une saisie mensuelle sur ma retraite. suite à un accident, je dois toucher pour dommages corporels, une certaine somme d'argent. j'aimerais savoir... Consulter la réponse de Maître Berthier

Exonération csg non résident en cas de vente Posée par Paty, il y a 1 an dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1732 vues Mon ami est retraité résident au portugal.il vend un bien en france. il a rempli le s1 pour être à la sécurité sociale portugaise. il avait le choix aussi d'avoir la sécu française pour laquelle il cotise. a-il droit à... Consulter la réponse de BELIGHA

Satd Posée par Mfb, il y a 1 an dans Fiscal 8 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2147 vues J'aimerais savoir si une satd sur compte bancaire notifié par l'administration fiscale peut être contesté sur le fait de n'avoir jamais reçu de relance ou de mise en demeure, sur la somme saisi à la banque et si cela... Consulter la réponse de BELIGHA

Résumé Posée par Malicka, il y a 1 an dans Fiscal 1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA - 2195 vues Que retenir du droit fiscal français? j'ai du mal avec cette matière, aidez-moi s'il vous plaît... Compléter

Erreur montant sur satd Posée par Mfb, il y a 1 an dans Fiscal 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1595 vues Une erreur de montant sur une satd peut t'elle être contestée, voir annulée? même si il s'agit d'une erreur de petit montant par rapport au montant de la créance? merci d'avance pour vos réponses... Participer

Indivision et taxes fiscales. Posée par Mfb, il y a 1 an dans Fiscal 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1947 vues Que faire suite à une saisie à tiers détendeur de l’administration fiscale sur un compte bancaire courant personnel concernant des tf en indivision et portant sur la totalité des taxes dues. 1er point. la saisie à eu lieu, les... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

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