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Droit de préemption Posée par Bernard, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître BOUDY - 2451 vues Est-ce que le preneur, locataire par bail rural, peut faire valoir son droit de préemption sur une parcelle louée inférieure à 5 000 m² : parcelle de 5 a 30 ca quel texte de loi ? merci pour votre réponse cordialement... Participer

Préemption d'une parcelle en indivision Posée par Max, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 3200 vues La safer va me notifier la préemption de 30 parcelles de terrain 1/3 prés et sols 2/3 bois et taillis dans leur intégralité. l'une des parcelles préemptées est en indivision avec 2 autres propriétaires et alors que la préemption a été faite... Répondre

Demande élagages au maire Posée par pourkoipas, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 3153 vues Si le maire refuse de répondre à ma demande et qu'entre-temps le cadastre enregistre cette voie déclassée est-ce que ma demande antérieure reste valable ? le maire a-t-il toujours obligation, sur quelle durée ? si je... Répondre

Resiliation de bail, cessation d'activité ?, j'ai 78 ans Posée par Theobald36, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 3189 vues à 78 ans , ing agronome je suis gérant d'une petite exploitation viticole de 3ha 1.4 à moi, 1.7ha à un tiers fille de mon ancien associé et ami.et je veux simplifier la vie de mes enfants sans diplome agricole donc quelles sont... Répondre

Limite d'un chemin rural Posée par Cc13, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 3143 vues Le chemin rural bordant ma propriété a fait l'objet d'un bornage par un géomètre expert. est-il possible de modifier ces limites? si oui dans quel cas et qui en a l'autorité? merci pour votre réponse... Répondre

Autorisation d exploiter Posée par elniou, il y a 3 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par el niou - 3561 vues J ai reçu un courrier d un illustre inconnu me disant qu il avait fait une demande en préfecture d autorisation d exploiter, un terrain que j ai en province. peut il exploiter cette terre sans mon accord, meme si la prefecture lui... Consulter la réponse de Maître COTTO

Résilier un bail rural verbal Posée par Fanfan, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2910 vues Je voudrais résilier un bail verbal rural (terres agricoles) dont la durée est m'a t-on dit de 9ans comme un bail écrit. ce bail a commencé en septembre 2015 et prend donc fin en septembre 2024. il faut cependant prévenir le... Répondre

Droit métayage viticole Posée par René, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2863 vues J'ai un droit d'exploiter pour une vigne. le propriétaire est décédé, le bien a été récupéré par sa mère qui l'a donné à son petit-fils. celui-ci veut reprendre la vigne. je n'ai pas été prévenu du chgt de propriétaire 2 fois? quel... Répondre

Préemption par la safer Posée par tina 28, il y a 6 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MM - 8592 vues Un propriétaire peut il retirer son bien de la vente s'il n'est pas d'accord avec la préemption de la safer... Compléter

Préjudice Posée par xaxaxa, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2759 vues Nous détenons, avec ma soeur, une parcelle de 5ha20a en indivision depuis le décès de notre mère, qui était en location. après le décès du locataire, début 2020, celui-ci n'ayant pas d'ayants droit, ses héritiers ont... Répondre

Préemption bergerie désaffectée safer Posée par EF, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2868 vues Je suis acquéreur évincé pour l'achat d'une bergerie et des parcelles qui l'entourent. le bien se situe en zone de montagne. la bergerie est désaffectée depuis cinquante ans. les parcelles sont en friches. est ce que je peux faire... Compléter

Contestation de l'acquéreur évincé de la retrocession safer Posée par Dam, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2676 vues Je suis l'acquéreur évincé suite à un droit de préemption. cela concerne une dizaine de parcelles dont 2 sur lesquelles il y a des bâtis qui vont nous être rétrocédées en partie ( découpage parcellaire en cours ). une... Répondre

Droit du locataire conféré par un bail agricole Posée par catherine, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2540 vues Le locataire d'un bail agricole peut-il ériger des constructions sur le terrain à vocation agricole : hangar, abri, maison de fonction du directeur de l'exploitation... Répondre

Bail agricole : droit du locataire Posée par catherine, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2529 vues Le locataire peut -il ériger des constructions sur des terrains à vocation agricole : hangar, logement à usage d'habitation du directeur de l'exploitation agricole... Répondre

Demande élagages au maire Posée par pourkoipas, il y a 3 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par pourkoipas - 2792 vues Suite aux recommandations de maître v cotto j'ai adressé à mr le maire une demande d'ébranchages des chênes de la voie 119 par courrier ar en date du 29/12/2021. motifs : voie rendue particulièrement dangereuse à... Consulter la réponse de Maître COTTO

Tutelle et succession Posée par Jean paul, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 3102 vues Ma mère est en ehpad depuis juillet 2021 elle a 92 ans et plus sa raison ,probléme nous sommes mon frére et moi agriculteurs sur la ferme familial ,elle n'a plus d'argent pour payer et nous ne pouvons... Consulter la réponse de Maître COTTO

Comment récupérer un terrain agricole loué, attenant à la maison Posée par BOUBAR42, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2522 vues Le terrain agricole est loué depuis 2006, à un fermier, par bail verbal avec nos parents. a leur décès, nous sommes devenus propriétaires en indivision, et souhaitons vendre la maison et le terrain attenant. quelle est la procédure pour... Répondre

Droit de préemption d'un agriculteur Posée par Tiftess, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS - 2241 vues Nous sommes mon frère et moi propriétaires en indivision de terrains agricoles . ces terrains ont été entretenus par cet agriculteur, il n'y a pas de contrat , c'est seulement un accord verbal donné depuis nos grands parents, nos parents... Participer

Préemption safer et droit du vendeur. Posée par TITI46, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 2851 vues Je vends une maison d'habitation sur un petit terrain en zone urbaine uh et 1 hectare attenant en zone n (naturelle). le géomètre doit reborner afin de rassembler le tout pour ne faire qu'une parcelle. quels sont mes droits en tant... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Handicapée et victime de persécution persécution et pression psychologique Posée par John, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2547 vues Cela fait plus de 30ans que chuit victime de pression et persécution de toutes sortes et sournoises sur mai terre pour mais terre familles bafoué maison braquée roue desserré et multiples dénonciations infondées comme arrachez des... Répondre

Demande d'eloignement d'une soirée entre amis Posée par olive6268, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans par Maître de VILLELE - 2197 vues ... Participer

Droit de préemption d’un agriculteur Posée par Tiftess, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2602 vues J’ai envoyé un mail le 14 janvier 2022 avec comme pseudonyme tiftess, a ce jour je n’ai pas reçu de réponse, est-ce normal ? merci de votre réponse... Répondre

Question sur une vente de terres baillées Posée par Gbt, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 2596 vues Un propriétaire possède 7 hectares de terres baillées. s'il y a vente est ce que le propriétaire peut vendre à ses enfants ? sont ils prioritaires par rapport aux fermiers ? même si le prix que le propriétaire voudrait... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Préemption safer en cas d'annulation de la vente ? Posée par Josef B, il y a 3 ans dans Rural 1 réponse, il y a 3 ans - 2694 vues Je souhaiterais savoir si la safer a toujours une possibilité de préemption en cas d'annulation de la vente avant qu'elle n'ait officiellement pris position et notifié le notaire. merci d'avance pour vos... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS

Achat terrain agricole Posée par Françoise, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2584 vues Je dois acheter un terrain de 2ha avec une maison d'habitation (60m2), le vendeur a un bail avec un agriculteur (qui ne souhaite pas acquérir le bien)que je m'engage bien sûr à maintenir et à poursuivre. un autre agriculteur avec... Répondre

Terrain en location free Posée par pierrick35, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2518 vues Nous avons loué un terrain à la compagnie free mobile pour y installer une antenne. le loyer doit être payable le 01 janvier , hors nous avons du mal à être payé , numéro de téléphone (personne ne répond) les mails (sans réponse)... Répondre

Vente de terrain agricole Posée par nicole, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2535 vues Je vends un terrain agricole, 2 proprietaires limitrophes sont acquereurs , l un deux cultive le terrain sans bail et ne paie pas de cotisation sociale . qui est prioritaire ? merci... Répondre

Préemption safer / accord des commissaires du gouvernement Posée par Max, il y a 3 ans dans Rural Aucune réponse pour le moment - 2528 vues La safer a exercé son droit de préemption sur ma propriété. elle indique dans sa lettre qu'elle a les accords des commissaires du gouvernement, sans en fournir la preuve. comment s'assurer que ces commissaires ont été... Répondre

Préemption safer Posée par Richard, il y a 3 ans dans Rural 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rra - 3102 vues La safer a préempter un terrain que je désire acheter le terrain entoure sur deux côtés ma propriété il est constitué de bois de chênes âgée de environ 30 ans sur les trois quart , et le reste d environ 6000 m... Compléter

Donation de terres agricoles en fermage Posée par cordan, il y a 3 ans dans Rural 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 4304 vues ? ma mère a fait une donation partage entre ma soeur et moi de terres agricoles en fermage louées par plusieurs exploitants. comment notifier aux locataires que les propriétaires ont changés et à qui ils doivent la redevance? doit-on... Consulter la réponse de ROCHER-THOMAS