"un arrêt rendu par une cour d'appel doit-il obligatoirement mentionner s’il est susceptible de recours, notamment de pourvoi en cassation ? et que se passe-t-il si cette mention est absente ?"... Consulter la réponse de
Maître Mils |
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Je me permets de vous contacter car j'aurai une question concernant une procédure de divorce (mariage sans contrat). cela fait 3 ans que je suis parti et, la procédure (amiable pour le moment) n'avance pas. j'aurai... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Nous sommes français. nous nous sommes mariés en juin 2021, en france. nous avons une fille née en août 2021. nous avons un bien immobilier actuellement en location, en france. nous n’avons pas fait de contrat de mariage. nous... Consulter la réponse de
Maître FITTE |
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Marié sous le régime de la communauté,je divorce par consentement mutuel pas de bien immobilier pas de crédit,et ok sur le tout. une fois que les choses sont actés sur le projet de convention contresigné avec les avocats,puis... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Remariage Posée par Christelle, il y a 3 semaines dans Divorce 4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Christelle - 336 vues Mon ex mari s'est remarié en tunisie alors que sur son acte de naissance la mention de notre divorce n'est pas notifié. il a juste prouvé son divorce avec la convention. son remariage est il valable en france et en... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Vente maison principale Posée par Bree, il y a 3 semaines dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Bree - 521 vues Comment éviter de trop payer de frais de notaire et de taxe d’état lors d’un divorce en cours. la maison principale est évaluée à 750000 €. faut il la vendre avant (compliqué, pas de point de chute ) ou la mettre en indivision ?... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Vente de voiture Posée par Chamousti1308!, il y a 3 semaines dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 358 vues Mon mari m'a acheté une voiture après notre mariage, mais il l'a mise à son nom, et mon nom n'apparaît pas sur la carte grise. avant notre divorce, j'ai découvert qu'il m'avait volé les clés pour la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mesure d'éloignement Posée par Elektra1985, il y a 3 semaines dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Elektra1985 - 413 vues J'aimerais savoir si il est possible d'avoir une mesure d'éloignement contre mon future ex marie. il n'y a aucune violence physique mais je suis dépressif lui débarque quand il veut et je fais de grave rechute... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaite avoir des conseils avisés de personnes ayant eu l’expérience, je précise. nous devons divorcer. monsieur a quitté le domicile après obtention des papiers français. l’avocat m’a dit que je peux demander une prestation... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Annuler jugement de divorce Posée par Evguenii, il y a 3 semaines dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 673 vues Nous pouvons annuler le jugement de divorce difenitive sans signifier par husier... Consulter la réponse de
Maître FAJON |
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Retraite d’un couple divorce Posée par Bien immobilier, il y a 3 semaines dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Bien immobilier - 417 vues C’est en est divorce en porte pas le nom marital À j’ai le droit à la retraite de mon ex c’est il est séparé ou décide c’est en un 4 enfants avec lui pour votre réponse bien à vous... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon jugement de divorcer a étais prononcer le 7 janvier 2025 , j’ai signer l’acte d’acquiescement mes mon ex n’ap pas signer car sont avocat ne lui donne pas le document car il a eut une aide juridictionnelle apparement et vu qu’il... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, c'est l'avocat de mon ex qui a rédigé le projet de convention. après lecture du projet, je souhaite y apporter quelques modifications, mais mon avocat... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je suis en procédure de divorce par consentement mutuel. dossier assez simple car pas d'enfants, pas de biens en commun, contrat de mariage en séparation de biens. le mariage ayant été relativement court, pas de prestation... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Procédure de divorce Posée par Ana, il y a 4 semaines dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 439 vues Je suis marié depuis 20 ans. j'ai des enfants adultes. je veux divorcer. le problème c'est que nous avons une maison que nous avons achetée avec un prêt.je lui ai proposé de vendre la maison et de rembourser le prêt. il... Consulter la réponse de
Maître ERVEDOZA |
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Avec mon mari nous sommes en train de divorcer par convention amiable et nous devons fournir des estimations de nos voitures et autres alors que ce sont des biens que nous avions avant notre mariage et nous avons fait un contrat de... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pension et dette Posée par Heather39, il y a 4 semaines dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines - 517 vues Dans la cadre de ma procédure de divorce, le juge s'est trompé de régime matrimonial (il a indiqué communauté au lieu de séparation de bien). j'ai été condamnée à verser une somme d'argent d'environ 40k€. je... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Jugement divorce Posée par Bien immobilier, il y a 4 semaines dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Bien immobilier - 343 vues Je vous remercie tous vous réponses j’ai eu mon jugement divorce que je comprends pas très bien Ça veut dire quoi dÉboute m atbane de sa demande de contribution a l’entretien et l’éducation des enfants damia mohaned said et... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Nous avons opté pour le divorce a l'amiable. il se trouve que j'ai déposé plainte pour violences conjugales. une fois le divorce prononcé, est ce qu'on doit surseoir au partage, jusqu'à l'issue définitive... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mes 3 enfants sont majeurs mais je n'ai aucunes informations sur leur situation : sont ils scolarisés et où ? , travaillent ils et depuis quand ? , ont ils leur indépendances et depuis quand ? merci d'avance pour voter... Consulter la réponse de
Maître PLACE |
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Mon futur ex mari de nationalité brésilienne doit fournir un acte de naissance brésilien a traduire par la suite par un traducteur assermenté, or il rencontre des difficultés pour obtenir ce document. ses parents sur place sont... Consulter la réponse de
Maître KEMFOUET KENGNY |
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Papiers Posée par Virginie Petit, il y a 4 semaines dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Maître MATCHINDA - 314 vues Quels papiers fournir pour le divorce svp... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Séparation Posée par Sa675456, il y a 4 semaines dans Divorce 1 réponse, il y a 4 semaines - 328 vues S voilà avec le papa le ma fille il ya une superbe entente pour l'interet de l'enfants bien sur et on c'est mis d'accord pour faire une garde alternée mais on voudrais i faire sans passer part un juge juste que sa... Consulter la réponse de
Maître MATCHINDA |
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Partage judiciaire Posée par Ndege, il y a 4 semaines dans Divorce 1 réponse, il y a 4 semaines - 354 vues J'ai le jugement de divorce m'accordant la garde alternée et mon ex épouse vient de saisir la cour d'appel pour demander la garde exclusive et l'attribution préférentielle de la maison qui lui a été refusé par... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai eu un jugement de divorce prononcé par un tribunal judiciaire de metz, j'ai fait appel de ce jugement, mais l'appel a été rejeté par un arrêt rendu par lequel stipule : « de la grosse dûment exécutoire... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Pouvez vous m'expliquer ces phrases du jugement car le papa ne comprend pas et donc ne respecte pas le jugement : -du vendredi des semaines paires à la sortie des classes ou 18h30 jusqu'au vendredi suivant : chez la mère... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Annulation Posée par 2024, il y a 1 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 497 vues J'ai ma double nationalité française et marocaine et malheureusement je perd mes droit marocain si c'est moi qui demande le divorce. nous avons lancé tous les 2 une procédure mais c'est la mienne qui a été prise en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Prestation compensatoire Posée par 2024, il y a 1 mois dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 469 vues Je suis marié plus de 20ans de mariage nous avons 3enfants bientôt majeur mon conjoint a abandonné le domicile j'étais obligé de lancer un procédure de divorce pour pouvoir payer mes factures car je n'ai jamais travaillé... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J ai l exercice exclusif de l autorité parentale , et l autre parent a aucun droit de visite et d hébergement, ni visite médiatisée. dois je le prévenir si je déménage ?... Consulter la réponse de
Maître YAHIAOUI |
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Nous sommes mariés sous le régime de la communauté mon mari gagne 20 fois plus que moi. nous avons chacun un compte ou nos salaires sont virés plus un compte commun ou tout les prélèvements des charges sont prélèves + les courses... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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