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Audience du déléberé en déféré cour d'appel
Posée par gregorie, il y a 9 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 1516 vues

Je suis actuellement engagé dans une procédure devant la cour d'appel. après avoir présenté mon affaire et être arrivé à l'étape du délibéré . je me pose la question suivante :lors du délibéré d'un déféré devant la...

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Maître PETSOKO
 
Divorce
Posée par Amine, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois - 791 vues

Je suis marié en 2016 en algerie et je suis rentré en france avec un visa regroupement familiale en 2021 et pas un conjoint français et après ma femme elle a acquis la nationalité française dans ce cas la en cas de divorce...

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Maître PETSOKO
 
Divorce
Posée par Amine, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois - 767 vues

Je suis marié en 2016, et je suis rentré en france en 2021 avec un visa regroupement familiale et quand j'étais en algerie ma femme est tombé enceinte en algérie en 2019 sachant que je suis rentré en france en 2021 ma question...

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Maître PETSOKO
 
Divorce
Posée par Amine, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois - 784 vues

Je suis marié en 2016 en algerie et je suis rentré en france avec un visa regroupement familiale en 2021 et pas un conjoint français et après ma femme elle a acquis la nationalité française dans ce cas la en cas de divorce...

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Maître PETSOKO
 
Droit de visite
Posée par Lilou, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois - 826 vues

Je suis divorcée depuis bientôt 2 ans.le père a des droits de visites réservé du a des violences conjugales.depuis mon enfant a été reconnu par la mdph du a des séquelles provenant de ces scènes de violence.j'apprends que ce...

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Maître PETSOKO
 
En cas de divorce
Posée par Amine, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois - 889 vues

Je suis marié en 2016 en algerie et je suis rentré en france avec un visa regroupement familiale en 2021 et pas un conjoint français et après ma femme elle a acquis la nationalité française dans ce cas la en cas de divorce...

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Maître PETSOKO
 
Perte de carte de sejour
Posée par Amine, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois - 758 vues

Je suis marié en 2016 en algerie et je suis rentré en france avec un visa regroupement familiale en 2021 et pas un conjoint français et après ma femme elle a acquis la nationalité française dans ce cas la en cas de divorce...

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Maître PETSOKO
 
Divirce
Posée par Amine, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois - 767 vues

Je suis marié en 2016, et je suis rentré en france en 2021 avec un visa regroupement familiale et quand j'étais en algerie ma femme est tombé enceinte en algérie en 2019 sachant que je suis rentré en france en 2021 ma question...

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Maître PETSOKO
 
Perte la carte de séjour après le divorce
Posée par Amine, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois - 1017 vues

Ma femme demande le divorce et je me suis marié en 2016 en algerie célébration de mariage en 2016, et je suis rentré en france en 2021. est ce que ma carte de séjour peut être retiré car la vie commune compte à partir de 2016 ou à...

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Maître PETSOKO
 
Divorce
Posée par Amine, il y a 10 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois - 929 vues

Je suis marié en 2016 en algérie et je suis rentré en france visa regroupement familiale en 2021 sachant que on a fait la transcription de l'acte de mariage car offii n' a pas demandé la transcription de mariage dans le...

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Maître PETSOKO
 
En cas divorce
Posée par Amine, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois - 839 vues

Je suis marié en 2016 en algerie et je suis rentré en france avec un visa regroupement familiale en 2021 et pas un conjoint français et après ma femme elle a acquis la nationalité française dans ce cas la en cas de divorce...

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BELIGHA
 
Divorce
Posée par Amine, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois - 718 vues

Je suis rentré en france avec un visa regroupement familiale et pas un conjoint français et après ma femme elle a acquis la nationalité française dans ce cas la en cas de divorce les conditions de vie commune c'est 3...

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Maître BALONGA
 
Divorce
Posée par Amine, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois - 868 vues

Je suis rentré en france avec un visa regroupement familiale et pas un conjoint français et après ma femme elle a acquis la nationalité française dans ce cas la en cas de divorce les conditions de vie commune c'est 3 ans vis de...

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Maître PETSOKO
 
Divorce
Posée par Amine, il y a 9 mois dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Amine - 1033 vues

Je suis rentré en france avec un visa regroupement familiale et pas un conjoint français et après ma femme elle a acquis la nationalité française dans ce cas la en cas de divorce les conditions de vie commune c'est 3...

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Maître BALONGA
 
Blocage de la taxe foncière
Posée par pascaline, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois - 812 vues

Nous sommes en procédure judiciaire de divorce, nous avons vendu notre maison ( il n'y avait plus de crédit) et mon mari a fait bloquer la totalité des fonds chez le notaire. le terrain sur lequel nous avions fait construire...

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Maître BALONGA
 
Audience de plaidoirie
Posée par gregorie, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois - 731 vues

Dans l’ordonnance de clôture, il est mentionné que, sauf demande expresse des deux parties au moins deux mois avant la date fixée par le juge unique, un dépôt de dossier devra être effectué au plus tard le 4 mai 2024. si les...

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Maître BALONGA
 
Garde des enfants
Posée par Ndege, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois - 849 vues

L'onc m'a confié la garde alternée de nos 3 enfants, le jugement vient de confirmer la garde alternée pour 2 enfants et un dvh pour un enfant. la mère a tout fait pour détruire mes relations avec les enfants et je ne vois...

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Maître DAHAN
 
Divorce
Posée par Amine, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois - 922 vues

Je suis marié en algérie en 2016 avec un conjoint français et je suis rentré en france en 2021, je veux savoir la communauté de vie commence à partir de 2016 date de célébration de mariage suivant l'article l423-6 ceseda voir...

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Maître DAHAN
 
Notaire partenaire alexia.fr
Posée par Karine, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois - 770 vues

Nous avons lancé une procédure de divorce sur alexia.fr le dossier en ai a l'acte liquidatif envoyé au notaire partenaire r&b seulement ça fait déjà 3 semaines et rien ne bouge es-ce normal je tiens a préciser que nous avons...

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Maître de VILLELE
 
Audience plaidoirie divorce
Posée par gregorie, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois - 659 vues

Es ce que l'audience de plaidoirie doit être mentionné sur les évenements du rpva ? comment savoir qu'elle a bien était tenue avec la présence des avocats pour divorce pour altération du lien conjugal svp? merci de vos...

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BELIGHA
 
Prestation compensatoire
Posée par marie, il y a 10 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par marie - 979 vues

Mon ex mari decede il y a 3 mois me versait une prestation de 650 euros par mois depuis son deces rien ayant 3 filles de 2 meres differentes ces filles ont fermes leur telephone et ne repondent pas a mes courriers comment faire pour savoir...

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Maître BALONGA
 
Divorce
Posée par Amine, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois - 720 vues

Je suis rentré en france en 2021 regroupement familiale j'ai plus que 3 ans de vie commune et ma femme veut divorcer dans ce cas là ma carte de séjour ne peut être pas retiré suivant l'article de cesseda? pour le...

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BELIGHA
 
Demande de convention de divorce par consentement mutuel
Posée par Antunes, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois - 768 vues

J ai divorce en 2021 et aujourd'hui on me réclame la demande de convention de divorce par consentement mutuel signé par les 2 parties ors je n'ai pas ce document ou puis je le retrouver ? merci...

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Maître PITTAVINO
 
Mention sur les dates des audiences
Posée par gregorie, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois - 743 vues

Que veut dire cette mention dans un relevé des actions faites par un avocat sur le rpva : "clôture à la mee et renvoi ju - comci" svp...

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Maître PITTAVINO
 
Fausse déclaration
Posée par Kima, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Kima - 864 vues

Je viens de me rendre compte sur les déclarations d’impôts que mon futur ex époux a fait une fausse déclaration concernant le versement d’une pension alimentaire pour son enfant d’un premier mariage, qu’il a déclaré versée alors...

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BELIGHA
 
Divorce
Posée par Amine, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois - 692 vues

Je me suis marié 2016 en algérie et j'ai un enfant avec elle avant de venir en france et je suis rentré en france en 2021, est ce que la vie de commune commence à partir de 2016 sachant que j'ai un enfant avec ma femme...

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BELIGHA
 
Divorce
Posée par Amine, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois - 662 vues

Je suis rentré en france avec un visa regroupement familiale et pas un conjoint français et après ma femme elle a acquis la nationalité française dans ce cas la en cas de divorce les conditions de vie commune c'est 3 ans vis...

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BELIGHA
 
Regroupement familiale
Posée par Amine, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois - 857 vues

Je suis venue en france visa regroupement familiale et après ma femme elle a acquis la nationalité française et j'ai une carte de 10 ans de regroupement familiale. est ce que ma situation considère conjoint français ou...

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Maître KEMFOUET KENGNY
 
Compte joint
Posée par jn, il y a 9 mois dans Divorce
1 réponse, il y a 9 mois - 737 vues

Mes parents ont récemment divorcé, la liquidation des biens a été signée il y a quelques mois. mes parents ont un compte joint qui est encore ouvert. y a t-il obligation de clôturer ou se désister du compte joint dans un temps...

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BELIGHA
 
Parent d'enfant née en france
Posée par Amine, il y a 9 mois dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois - 781 vues

Je suis algérien et je suis en divorce avec ma femme et j'ai un enfant née en france et j'ai carte de séjour de 10ans est ce que je maintiens ma carte de 10ans car je suis parent d'enfant francais. merci. merci de...

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Maître Cassé
 
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