Une question en divorce ?

Un contrat de mariage sous régime de séparation des biens empêche-t-il l'un des conjoint à demander une pension à conjoint?...

Comment puis je trouver ma transcription de divorce suite au mail reçu de votre part car lorsque je me connecte à mon compte il y a rien. merci de votre retour cordialement mme ripoll véronique...

Je suis en instance de divorce et je voudrais savoir si l'indemnité de rupture conventionnelle que je risque d'avoir doit etre partagé lors du divorce. mariage sous régime de la communauté...

Mon ex femme professeur des écoles au sein de la même école que mes enfants menace de saisir le jaf depuis qu'elle sait que ma nouvelle conjointe est enceinte. nous avons une garde alternée 1 semaine chacun suite à notre...

Nous sommes d'accord sur le principe de divorcer. j'ai vu mon avocate il y a 1 mois, j'en ai parlé à mon mari. et j'ai attendu qu'il aille en voir un à son tour pour avancer. j'ai fini par contacté la...

Je souhaiterais savoir l'état d'avancement de mon dossier. d'avance ,je vous remercie de votre retour...

Hier, j ai signé par consentement mutuel. et notre avocat a envoyé le dossier à notre notaire. mais je n ai pas prevu mon avocat que j avais un autre motif de divorce avec un autre avocat. est ce que le notaire va savoir que j ai un...

Mon mari est suisse, je suis française, un divorce "en ligne" est-il possible? j'aimerais recevoir un devis ainsi que le questionnaire proposé aux époux afin de voir si nous parvenons à trouver un terrain d'entente entre nous ou...

J'ai assigné mon époux en bref delais , le juge a rendu sa décision le 1er août avec attribution du logement et garde de lenfant. mon avocate à rendu ces conclusions à la partie adverse en le 16 octobre. nous attendons la...

L onc en dec 2018 a condamné mon ex epouse a des indemnités d'occupation concernant le bien commun (logement familial). le divorce est devenu definitif en oct 2024 après un appel. 1) quid de la prescription quinquenale ?2) les...

Mes deux garçons, ont 17 ans ils auront 18 en mars 2025ils sont en deuxième année d'apprentatissage en suisse avec un salaire de 2300chf ils sont domicilier en franceà qu'elle moment je peux arrêter de payer la...

Ma question est quels sont les désavantages dans la séparation de corps par rapport aux enfants mineurs dans le cadre de séparation suite à des violences conjugales?...

Dans le questionnaire bien immobilier a la question ""quel va être le sort de ce bien immobilier en commun ?" dans le déroulé des réponses il n y a pas notre situation actuelle qui est que nous voulons divorcé avant de vendre la...

La mère de mes filles à demandé et obtenu une bourse d'études pour les enfants, octroyée par leur lycée. ceci sans m'en avoir du tout informé (j'ai découvert ça par hasard, puisque j'ai reçu un email de la part...

Peut on assigner en liquidation du régime matrimonial sans attendre le pv de difficulté ? je pose cette question parce que si j'attends ce pv le délais de 5 ans pour demander les indemnités d'occupation sera écoulé et je...

Un jugement au af a été fait en juillet 2024 statuant que je devais verser une pension alimentaire a la maman de 800euros pour couvrir 100% des frais d'étude de notre fils de 19ans en études supérieures. sa mère lui reverse...

Je me suis de nationalité française et je me suis marié en france avec un algérien puis je divorcer malgré que mr est reparti vivre en algerie...

Est ce que quand l'ase lance une enquête sociale suite au signalement de l'assistance sociale de l'hôpital les parents sont informés ?...

J'ai déposé une requête en divorce en 2015. l'onc a été rendue le 15 avril 2016 et est donc valable jusqu'au 15 octobre 2018. mon mari et moi ne parvenons pas à nous mettre d'accord sur le partage financier des...

Actuellement en instance de divorce à l'amiable, madame refuse de communiquer son adresse ni de donner l'adresse d'une tierce personne pour signer l'acte de divorce. j'ai procédé à une requête conjointe...

Mon ex conjoint ( nous étions pacs avec indivision à 50/50 en 2010) à constituer une épargne avec de l'argent de ces missions en tant que militaire de réserve. est-ce droit à la moitié. merci...

Un couple de binationaux franco libanais mariés civilement en france, et religieusement au liban (chiites) souhaitant divorcer en france: le père peut il réclamer la garde exclusive de ses enfants au liban ? ou le droit français...

Suite à un conflit avec mon avocate, elle a incéré entre les écritures d une requête en déférer des fausses formulations qui change le procédé de l affaire et je dois rendre ma requête demain. je ne peux pas trouver un avocat dans...

Lors d’une 1ere assignation, le juge demande t-il obligatoirement une conciliation ? j’ai lu que ce n’était plus obligatoire. cordialement...

Pour préciser une précédente question, je me permets de la compléter. a la suite d’une convention signée, des emails er des messages par messageries instantanées ont été échangés pour diminuer la prestation compensatoire agrée dans...

Pour un acte de mariage fait en tunisie (deux tunisiens) avec communauté des biens(loi n° 98-91 du 9 novembre 1998 ), en cas de divorce, quel régime est appliqué en france sachant qu'en tunisie la communauté des biens ne couvre...

Ma fille vient d'avoir 5 ans, elle a besoin encore de faire la sieste le week end et le mercredi. le vendredi elle est crevée de sa semaine. entre le domicile du papa et le mien, il y a 254 km, donc 3h de route le vendredi et...

En séparation je quitte le logement fin novembre. mon ex compagne demande à ce que je lui verse une pension alimentaire et la moitié des frais de nourrice pour la fille de 2 ans. ces frais s élèvent en cumulé à plus de 500€ et j ai...

Divorcer depuis 5 ans, mon ex mari appeler tous les jours notre fille en visio sur mon telephonne et si j avais le malheur de ne pas répondre a ses appels visio c était des mails ou il me disait qu'il allait saisir le jaf pour...

Voici ma première question, je suis divorcée depuis 2019. j'ai contacté l'huissier pour mes indemnités d’occupation impayées, il m'a dit que le montant est simplement fixé, et il n’y a aucune condamnation prononcée...