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Comment rédiger une demande de vente amiable a un juge d instruction et au yndic Posée par Nanard, il y a 2 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 mois - 327 vues Jusqu à combien de mois après la première assignation par un commissaire de justice puis je adresser au juge d instruction et au gestionnaire du syndic une demande de vente amiable et comment la rédiger ou l envoyer au juge ? puis... Consulter la réponse deMaître LEMALEU TCHOUBOU |
Loyers impayés et délai déclaration gli Posée par bg77, il y a 2 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 mois - 268 vues Ma locataire a 2 mois de loyers impayés, mon gestionnaire me dit qu'il ne va pas prévenir l'assurance gli avant les 3 mois de franchise car le dossier serait refusé. je lui ai dit que je pense qu' il faut prévenir... Consulter la réponse deMaître LEMALEU TCHOUBOU |
Dégât des eaux Posée par Mercidemaider, il y a 2 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 mois - 310 vues Je suis locataire d’un appartement depuis novembre 2024, l’appartement est géré par une agence et les propriétaires de l’appartement vivaient dedans avant nous. hier, le voisin du dessous est venu nous voir car il a une fuite chez... Consulter la réponse deMaître REY |
Poutres pourris suite a l'achat d'un appartement Posée par sèsè, il y a 2 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 428 vues J ai acheté il y a un an un lot d'appartements (un seul acte notarié) avec une agence immobilière. a cause d'un dégât des eaux avec la voisine du dessus d'un des appartements, nous avons découvert grâce à un expert... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Conciliation déjà saisi Posée par louiza, il y a 2 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 mois - 308 vues J 'ai un jugement du tribunal de proximité daté de 2018 qui condamne le bailleur a rembourser les frais de dépenses engagées sauf que le bailleur a remboursé la moitié des factures maintenant j envisage de reporter l affaire... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Sortie d'indivision Posée par giaco, il y a 2 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 mois - 232 vues Il s'agit de reprendre une procédure en cours puisque mon avocat m'a viré... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Dommages matériels de la part d'un agent immobilier Posée par App., il y a 2 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par App. - 430 vues Notre appartement est en vente et nous avons signé un mandat exclusif avec une agence immobilière. l'agent immobilier a cassé involontairement notre baie vitrée lors d'une visite et nous en a informés par téléphone et par... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Prime d'activité et nu-propriété Posée par Marine, il y a 2 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 mois - 496 vues Suite au décès de ma mère, je suis nu-propriétaire de plusieurs biens, dont mon père a l'usufruit. il tire des revenus immobiliers de la location d'un appartement. je ne touche rien : est-ce que cette nu-propriété impacte... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Pénalités de retard en ccmi Posée par ClaudeS, il y a 2 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par ClaudeS - 373 vues Dans mon contrat construction sont prévues des pénalités de retard égales à 1/3000 du coût de la construction y compris les avenantes. je souhaiterais savoir si le calcul se réalise sur le prix ht ou ttc... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Adjudication non enregistrée à la publicité foncière Posée par Ygui, il y a 2 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 570 vues Je viens d apprendre que une villa vendue aux enchères par mon ex banquier n a pas été enregistrée au service car la démarche mise en attente à été rejeté l adjudicataire a aussi entamé une donation de ce bien pour son enfant idem... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Indemnité d'immobilisation non remboursée Posée par Ada, il y a 2 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 365 vues Je vous explique mon problème. j'ai signé un compromis de vente le 21 janvier 2025 pour l'achat d'un appartement. le 2 avril, j'ai subi 2 refus de banque pour le financement (une clause pour obtention d'un... Consulter la réponse deMaître Dandois |
Achat d'un bien en commun - couple non marié avec enfants de précédents mariages Posée par Marie779, il y a 2 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Marie779 - 371 vues Nous allons acheter un bien immobilier. nous sommes tous les 2 divorcés et n'avons aucun enfant en commun. cependant, nous avons chacun des enfants de nos précédents mariages. quelle serait la solution la plus protectrice vis... Consulter la réponse deMaître Dandois |
Mon beau frère peut-il heriter du bien de chez mes parents ? car ma soeur est decedé il n'ont pas eu d'enfant merci pour votre réponse . bien cordialement... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Rencontre propriétaire. Posée par BFT, il y a 2 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 mois - 404 vues Mon propriétaire m'a contacté directement sur mon téléphone personnel afin de me dire qu'il envisageait de vendre l'appartement à la fin du bail. il souhaite que l'on dîne ensemble au restaurant avec sa... Consulter la réponse deMaître ANDRE |
Paiement de la maison a ma charge depuis un an Posée par Loute, il y a 2 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 521 vues Mr ne paie plus le crédit immo depuis un an je paie tout seul que puis je faire ?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Prescription en matière viagère Posée par CCORR44, il y a 2 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 688 vues Viager contracté en 2016. si depuis cette date le numéro propriétaire n'a pas réindexé annuellement la rente , est-ce la prescription quinquennale ou trentenaire qui s'applique pour la reindexation? si c'est... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Propriétaire vend en cour de bail Posée par Sandra, il y a 2 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 537 vues Ma propriétaire m'a prévenu de la vente de sa maison il a plus d'un an mais m'avais dit que je pouvais rester dedans le temps que la maison n'est pas vendu , la maison viens d'être vendu elle me donne jusqu'à la fin du mois pour... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Vente bien immobilier apres divorce enchères Posée par Ll23512351!, il y a 2 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 mois - 456 vues Dans le cadre dun divorce, ne trouvant pas d'accord avec mon conjoint pour la vente de notre maison, celle ci sera mise en vente aux enchères après le divorce. je me.rends compte que mon conjoint laisse sciemment la maison se... Consulter la réponse deMaître TANGALAKIS |
Pose d'une toiture provisoire Posée par JR, il y a 2 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 2 mois - 500 vues Mon appartement mis en location à mayotte subit les infiltrations d’eau provenant de l’appartement du dessus, ravagé par le cyclone chido : un pan de la toiture a été arraché laissant la pluie dégouliner de haut en bas. j’ai... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Location appartement syndic accord Posée par Anonyme, il y a 2 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 625 vues Je souhaite louer mon appartement (suite mutation) . tous les autres appartements appartiennent a l'autre membres du syndic. il loue tous les appartements. dois je lui demander son accord pour louer le mien? merci de vos... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Charges sur vente viagère Posée par CCORR44, il y a 2 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par CCORR44 - 387 vues Question simple mais "difficile" d'y trouver une réponse plutôt claire... dans le cadre d'une vente en viager et sans clauses particulières au contrat , à qui appartient la charges du règlements des charges de... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Saisie immobilière Posée par Nanard, il y a 2 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 580 vues Après l assignation qui précède la saisie immobilière quel est le délai de la vente aux enchères forcee ? si l ag n a pas encore eu lieu le syndic ou le commissaire de police a t il le droit d ordonner la saisie ou la vente forcée... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Problème propriétaire Posée par Christian, il y a 2 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Christian - 903 vues Je voudrais avoir réponse je suis en location dan une maison et notre propriétaire veut vendre la maison je trouve rien a louer en ce moment et il arrête pas d'interpeller ma femme pour lui demander si on a trouvé quand on... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Limite d'une offre au bout d'un mois Posée par Sibelius=08, il y a 2 mois dans Immobilier 7 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 705 vues Une agence immobilière m'a contacté, après la parution sur le bon coin de mon annonce en "vente privée" concernant la vente de mon appartement. l'agence a trouvé un acquéreur. j'ai accepté cette offre le 23/03/2025 je... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Droit de passage Posée par Bipasha, il y a 2 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 512 vues Mon nouveau voisin bénéficie d'un droit de passage légal car son terrain est enclavé. je consent à lui laisser 3 mètres de largeur de droit de passage sans avoir signer aucun document. je m'aperçois qu'il a mis son... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Voilà j avait posé une question sur un problème de décennale je viens de passer les voir avec le recommandé envoyé a l entreprise sans réponse depuis 2023 .. il me soutienne que sai a ma protection juridique de faire une lettre a l... Consulter la réponse deMaître PETSOKO |
Loyers impayés Posée par Arthur2002!, il y a 2 mois dans Immobilier 8 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 792 vues Suite à des loyers impayés en 2007, j ai une saisie sur salaire du tribunal. je souhaiterais savoir s il y a pas prescription ? merci de votre réponse cordialement... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Séparation de fait et location à titre gratuite dans son propre logement Posée par EllaCréaDéco1978*, il y a 2 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 399 vues Peut-on se déclarer comme "séparé de fait" au niveau des impôts malgré que les 2 membres du couple occupent toujours le logement commun (résidence principale acquise sous le régime de la communauté). mon épouse ne trouve... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Harcèlement et menace pendant 1 an de la pars de ma voisine Posée par Cam9177, il y a 2 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 656 vues J’ai pris plusieurs fois expliquer a mon bailleur expliquant là situation du harcèlement que mes enfants et moi même subissons de la pars de notre voisine du dessous . il faut savoir que des l’instant ou j’ai poser mes cartons dans... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Société radiée, dois-je payer?! Posée par EloMR, il y a 2 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par EloMR - 593 vues Nous avons réceptionnés notre construction de maison avec des réserves et avec plusieurs mois de retard. la dernière réserve a été levée après 22 mois de réception du chantier et la société nous réclame le solde du marché ce qui... Consulter la réponse deMaître LEMALEU TCHOUBOU |
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