Une question en droit de l'urbanisme ?

Après décision de justice nous devons, après sinistre , détruire et reconstruire à l'identique une extension d'une chambre de notre habitation . nous avons reçu de la commune un avis préalable de non opposition à une déclaration...

Il y a 4 ans mon voisin a démoli un muret mitoyen ainsi qu'un grillage pour construire une extension sur limite de propriété sans me demander mon accord. ai-je encore un recours aujourd'hui?...

Pourriez vous mindiquer comment obtenir un plan sur lequel on voit l emplacement d un ancien poteau edf encore dans mon jardin...

J'attends depuis 3 mois la réponse à un certificat d'urbanisme opérationnel. le délai légal de 2 mois est dépassé. la mairie ne répond à aucun courrier ni mail ... j'ai besoin de ce cu pour éventuellement construire...

Nous avons acheté notre maison en août 2015. des travaux d agencements avaient été réalisé par les anciens propriétaires. leur demande prealable a été bien faite et la mairie les a autoriser en date février 2005. en revanche ils...

J'habite dans un lotissement communal dont le permis d'aménager est autorisé par un arrêté en date du 23/03/2018 . un arrêté en date du 10/07/2020 reporte les travaux de finition au 22/08/2025(il y avait à cette époque...

Le bornage de ma propriété a été fait en 1987 lors de la construction de mon pavillon. est-il toujours valable ?...

Nous constatons qu'au sein du lotissement où nous avons fait construire, la mairie ne respecte pas le plu sur les constructions type maison accession et beginage, cependant ils se permettent de nous interdire de nous clôturer...

Je souhaite acquérir en pleine propriété une parcelle publique pour laquelle j'ai un droit de passage. cette parcelle jouxte 2 propriétés (dont la mienne) . le propriétaire (à côté, qui n'a pas de droit de...

Mon terrain constructible acquis en 08/2005 a été déclassifié en terrain agricole en 2017. la présence de maisons en face et à coté du terrain me laisse penser que je peux m'appuyer sur le "principe de continuité" pour...

Nous avons acheté une maison en 2019 qui surplombe une maison. il y a un mur de soutennement qui d'après le cadastre appartient à la maison d'en bas. or ce mur s'est en partie effondré et la propriétaire de la maison...

Nous nous sommes portés acquéreur d'une maison de 220 m2 sur un terrain de 2085 m2. lors de la signature de la promesse d'achat , nous avons appris que le plu local n'autorise que 10 % d'emprise au sol : extrait...

Je suis en mitoyenneté avec mon voisin par le garage, nos deux portes de garage respectives sont situées sur le même plan, parallèle à la route et à une distance d'environ 8 mètres de la route, le terrain de la route aux...

Ma compagne et moi avons achetés il y a trois mois une maison dans laquelle nous souhaitons réaliser des travaux de rénovation. problème en allant a la mairie le maitre d’oeuvre a découvert qu’une extension de 20 m2 que nous...

Nous devons enduire un mur en limite mitoyenne,nous avons enfin eu un accord écrit pour réaliser ses travaux.(2 ème relance). cependant ,le jour prévu des travaux ,que faire si on nous interdit l'accès pourtant prévu par écrit...

Les abf nous consentent un accord assorti de prescriptions pour le changement d'ouvertures, modifiant intégralement le projet en nous interdisant l'aluminium pour le remplacer par du bois, alors que les autres habitations...

Je suis un particulier. j'ai aménagé un petit lotissement de 3 lots qui ont été vendus. un revêtement de voirie bicouche a été posé par une entreprise de tp sur l'accès qui dessert les 3 lots ainsi que mon habitation...

J’ai fait l’acquisition d’un terrain constructible devant lequel se trouve un double conteneur le relais, à quelques centimètres de la clôture mais aussi de l’accès au terrain (portail). je tiens à vous préciser que ce...

J'ai construit avec permis + modificatif (accordés) une maison individuelle avec 2 appartements fin de chantier 2010, je n'ai pas déposé d'achèvement de travaux auprès de la mairie, je loue ces appartements depuis...

J’ai déposé une déclaration préalable le 14/11/23 j’ai reçu ce jour une lettre recommandée ce jour le 29/01/2024 confirmant l opposition de cette dernière prononcée par le service de l’urbanisme len date du 15/12/23 annexée le...

J'ai contacté le service urbanisme de ma commune pour un projet de construction de clôture. on m'a signalé qu'il ne fallait pas de déclaration préalable pour une clôture mais que je devais réaliser un bornage. le...

Propriétaire d'une maison desservie par une ligne électrique relié à un poteau edf situé sur mon terrain. ce poteau penche du côté opposé à ma maison occasionnant une fissure sur mon pignon où est fixé le câble. j'ai...

Je suis nu propriétaire d'une parcelle qui longe un chemin non cadastré coupé par un chemin rural de 80cm, cette parcelle a été revendiquée par des promoteurs pour obtenir une servitude de passage en vue de constructions. la...

J’habite actuellement dans un lotissement qui a 4 ans dans le 17, les règles du lotissement imposent un muret de 1,20m avec finition en arrondi en limite de route, cependant nous aimerions rehausser ce mur de 60cm avec de la...

Nous avons obtenu un permis de construire en 2006 pour l'aménagement d'une grange en habitation et une extension. or, je me rends compte que nous avons oublié d'envoyer la déclaration d'achèvement des travaux...

J'ai acheté un terrain avec un cu et un permis dessus. je voudrais changer totalement de plan pour faire ma maison, puis-je le faire. merci...

Lors de l'achat de ma maison en 1991 l'urbanisme était beaucoup moins pointilleuse, sur l'acte de vente il est inscrit une maison de 5 chambres et plusieurs dépendances. je dispose de deux permis de construire et...

Mes parents m'ont récemment légué un terrain sur lequel des travaux de constructions pour une maison ont déjà débuté (permis donc déjà obtenu). toutefois, un poteau électrique ainsi que la ligne hta y relative est placée sur...

Je vends mon terrain agricole.j ai accepté l offre de l agriculteur.qui l exploité plus de 20 ans.j ai eu le notaire qui m'a dit qu on ne ferait pas de compromis de vente.mais qu on passerait directement à la signature de la...

Est ce que tous les terrains privés constructibles sont tous réglementés pour mettre sa caravane ou mobile home ou louer une caravane ou m h sur terrain privés ?...