Une question en droit administratif ?

J'ai envoyé en recommandé à une administration des documents originaux (attestation de tous mes anciens employeurs, attestation de prise en charge pour les indemnités, contrats de travail...) pour obtenir un rejet de prise en...

Svp je veux savoir si y'a un rapport entre les impôts non réglés et la délivrance du titre de séjour pour une counjointe étrangère ?...

En faite je suis très perturber j'avais eu un refus de cnf en 2017 comme quoi j'ai changé ma date de naissance hors que j'ai jamais changé ma date de naissance après cela j'ai fais un recours par mail et un...

Je suis actuellement en cdd d'une durée de 1 an qui prendra fin le 29 août 2022. je suis employée par une mairie, donc domaine public. ayant prévenu ma directrice en amont de mon souhait de ne pas renouveler mon contrat après...

La mairie peut elle interdire l accès en voiture d une rue en impasse au résidant de cette impasse en posant un piquet alors qu à ce jour il n y a aucun panneau interdisant le stationnement et l accès. que...

Merci de me dire dire quel est le délai de traitement d un dossier renouvellement ass merci...

Je travail actuellement à l'hôpital en cdd jusqu'à fin juin j'ai informé la direction que je ne souhaite pas renouveler mon cdd. maintenant il me demande de lui faire un courrier. est ce que cela peut me porté...

Le 28 avril 2022, j’ai déposé en mairie de 57550 merten une demande préalable de travaux pour la mise en place de panneaux photovoltaïques mon dossier a été transmis à la communauté des communes de la houve et du pays...

Je vous demande si je suis obligé d allé à une audition libre, au contentieux du juge des tutelles, je vie à titre gracieux, chez mon ami d enfance, bien avant, qu il soit mis, sous curatelle, mon ami veut que je reste chez...

Mon père est décédé, étant fils unique je suis donc le seul et son ex femme a avoir reçu l’héritage de mon père, cependant, ma mère qui était ma tutrice m’a voler mon héritage en a peine 6 mois, 60 000€ de...

Que se passe til après...

J’ai la visite de l’agent de l’offi mercredi . je suis en zone a du coup ce 42 mètre carrée pour 4 persones moi j’ai 45 mètre carrée. mais j’ai qu’une chambre . pensez vous que ça peut tout de même passer ? car de ce que j’ai lue...

En octobre 2021, j'ai payé une contravention par chèque, dont j'ai le reçu. or le trésor public me réclame toujours ce paiement. quelles sont mes voies de recours ! merci cordialement...

Dans le cadre d'une pma ma compagne va effectuer un voyage à la clinique en grèce. je ne pourra pas l'accompagner. la clinique demande un document officiel dans lequel il sera déclaré qu'elle pourra signer à ma place...

Je suis fonctionnaire et j'ai fait une demande de disponibilité pour convenances personnelle - emploi dans le privé. le terme de mes 3 ans approche. pour ne pas perdre mon statut de fonctionnaire, je dois réintégrer la fonction...

La société concensus me réclame une dette datant de 2008.a ce jour je n'ai jamais été convoqué au tribunal ni reçu quelque courrier,ni du tribunal ni d'huissier.que dois je faire car il m'ont appelé aujourd'hui...

Dans le cadre d une saisie attribution, le titulaire du compte saisit doit également informer : -une assignation au créancier pour contester la saisie devant le juge de l’exécution. -l'huissier de justice...

Ma fille et son mari ont vécu 2 fois plusieurs mois à la maison quand ils ont acheté des biens immobiliers. le petit est né quasiment chez moi. de ses 3 jours à 4 mois il était chez moi avec ses parents. je le gardais le week-end dés...

Je verse une contribution alimentaire pour mon fils de 20ans qui as commencer à travailler en intérim dois je continuer à payer cette contribution alimentaire? en sachant qu'il gagnera quasiment la même chose que moi si il...

Merci de vos réponse: un compte rendu d'audition sur une enquêtes administrative peut il être signé par la personne plus d'un an après ca rédaction ?...

Svp j'ai besoin d'aide, je prépare mon dossier concernant le regroupement familial je suis une algérienne et mon mari habite en france comme salaire alors juste une question concernant la traduction du mon jugement de...

Une jonction peut-elle être demandée par courrier ou doit-elle être faite dans la rédaction du mémoire en défense ? merci d'avance...

Peut on reporter une audition devant une commission disciplinaire dans le cadre d'une poursuite d'instruction suites à des éléments nouveaux portés devant cette commission ? merci de votre célérité de réponse...

J ai consulte un avocat dans le cadre d’une association. ce dernier m’a donné les coordonnées de son associé afin de me mettre en relation avec lui (plus spécialisé dans son domaine)si j’avais besoin de ses services,ce que j ai...

Je suis actuellement en cours de cds. le récépissé donné est déjà expiré et j'ai pas de nouvelle de la préfecture malgré des relances et courrier cra et appel au défenseur de droit. j'ai un voyage de prévu sous peu et...

Je travail dans la fonction publique je suis en fin de droit pour arrêt de maladie, mon médecin à demandé que je sois mis en mi-temps thérapeutique, j'ai été reçue par le spécialiste qui est d'accord. le comité médical...

J'étais convoqué devant le jury en fin d'année, une seconde fois (renouvellement de stage). lors de la consultation de mon dossier, la grille de l'inspecteur est incomplète. mon syndicat pense que j'ai subi un...

J'ai déposé un dossier pour la nationalité française par marigey ça fait maintenant 2moid je n'ai reçu réponse favorable . j'aimerais bien savoir quelle délai pour avoir une réponse favorable de la part de la...

Je viens de recevoir un avis de contrôle caf où l'on me demande les 3 derniers relevés bancaires. suis-je obligée de les fournir ? je ne bénéficie que de la prime d'activité. que regarde le contrôleur ? merci de votre...

Comment récupérer les codes d'accès à télérecours, pour savoir où est mon dossier. est-ce qu'il faut faire une lettre au ta ? quelle type de lettre? je vous remercie d'avance...