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J'ai reçu un recommandé en date du 4 juin2024 indiquant qu'un huissier venait de procéder au gage de mon véhicule dans le but de me le saisir, j'ai proposé des mensualités en guise de remboursement mais aucun... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Nous avons acheté un véhicule à un mandataire qui nous l'a livré directement en provenance d'allemagne. le véhicule présente rapidement des défauts. afin d'en savoir plus, nous avons réalisé une expertise qui a... Consulter la réponse deMaître Meziti |
Annulation d'un voyage Posée par Celinette, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2059 vues J'ai. payé un acompte pour un voyage au l'étranger et j'ai fait opposition pour. le solde a régler car je ne peux plus y a car j'ai perdu. ma s?ur, serai je poursuivi par la justice ?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Contrat location parcelle a l année avec ma caravane dessus... règlement Posée par Fleurs des champs, il y a 1 an dans Commercial 7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fleurs des champs - 3386 vues Je suis propriétaire de ma caravane et je loue une parcelle ds un camping a l année et pour y habiter à l année.je n ais pas de domicile principal.et si je souhaite partir de ce camping les gérants me demande de régler jusqu'à... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Revente d'un vêtement de marque modifié/customisé. Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2288 vues J'aimerais acheter des t-shirts chez uniqlo (par exemple) que je trouve particulièrement qualitatif, qui sont des t-shirt simple sans logos, et je voudrais savoir la chose suivante : si je les customisent, en enlevant... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Contentieux avec ma salle de sport qui m'a bloqué accès Posée par etrangerbroke10, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 2180 vues Ma salle de sport m'a bloqué l'accès à la salle de sport suite à un rejet de paiement le mois de décembre. ils ont continuer de me prelever en janvier, février, mars.. les paiements sont bien prelevés mais l'accès à... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Revente de produit publicitaire d une ecole de danse Posée par Jolimy, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1583 vues Je souhaiterai donner un coup de main a ma prof de danse en creant des objets et les proposer a la révente aux adhérents quels sont les possibilités svp ou puis je le faire sous la coupe de l ecole directement merci... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Litige avec une école privée qui refuse de m’intégrer et de rembourser Posée par Silvio10, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1664 vues J’ai un problème avec une école privée qui refuse de m’intégrer et de me rembourser soit disant qu’elle a été rachetée par un autre groupe et ne gère pas les dettes de l’ancien. le souci est que l’école est restée la même et n’a... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
J'ai signé le procès verbal de réception des travaux, mais non conforme aux travaux réalisés quels sont mes droits... Consulter la réponse deMaître MATCHINDA |
Rétractation panneaux photovoltaïques Posée par Ronan, il y a 1 an dans Commercial 10 réponses dont la dernière il y a 1 an - 4557 vues Tout commence le 29 mai dernier, un monsieur vient chez moi pour effectuer un test de fiabilité pour la pose de panneaux photovoltaïques. il me fait signer des papiers et me demande des pièces jointes. le 17 juin, on... Consulter la réponse deMaître HUE |
Annulation d'un contrat de location d'un domaine de mariage par les mariés Posée par Izad, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1506 vues Le domaine que nous avons réservé depuis décembre 2022 est depuis le 2 avril 2024 sous le coup d'un arrêté préfectoral suspendant toute utilisation de musique. comme un mariage ne peut avoir lieu sans musique, nous souhaitons... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Paiement intégral traiteur avant prestation Posée par mannick, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1677 vues Le traiteur demande un acompte de 40% à la commande et paiement du solde 10 jours avant la prestation. est ce légal?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Acheter un produit, changer le nom, puis le revendre Posée par ludriv, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître MATIP - 1700 vues Je souhaite me renseigner sur la faisabilité de mon projet. en effet, je souhaite acheter des produits cosmétiques à l'étranger (hors europe), remanier le packaging (changer le contenant et y apposer ma marque), puis le... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Résiliation contrat verisure / securitas direct Posée par LEONIS, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par LEONIS - 1976 vues Suite au dysfonctionnement de notre système de sécurité depuis le 10 mars ( nous ne savions pas, c’est le service client qui nous l’a indiqué ) nous souhaiterions résilier notre contrat sans frais, bien entendu. pour une rupture du... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
J'ai commandé un instrument de musique dans un magasin voisin.. hors, l'ayant vu depuis beaucoup moins cher ailleurs, je voudrais l'acheter au moins cher et donc renoncer à l'acheter au magasin initialement... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Revente de vêtements d’occasion dans ma boutique Posée par Ju22, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1153 vues J’aimerais vendre mes ancien vêtements dans ma boutique pour m’en séparés rapidement et facilement, comme sur vinted mais dans ma boutique, ai-je le droit ? qu’elles sont les règles ? j’imagine que les ventes doivent-être... Consulter la réponse deMaître MATCHINDA |
Suite a une réparation de téléphone, ce dernier n'a que des problèmes Posée par enzo, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1278 vues J'ai fais réparer l'écran de mon téléphone, suite a un problème de charge, je l'ai retourné au même endroit, le réparateur me dit pouvoir faire quelque chose gratuitement car le defaut est apparu suite a la... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Rachat de dette par société eos Posée par jjf, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1643 vues La société ose via un huissier me réclame un dette qu'il ont rachetée. depuis plusieurs mois je réclame un avis de cession ou une notification de rachat afin d'être opposable. il m'indique qu'un courrier ma été adressé en lettre... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Malfaçons, défauts d'installation, et absencederapport de sav. Posée par Sybelle, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1218 vues Suite du dossier toussalon. le gérant nous refuse l accès du rapport du sav. il.pretend que sa politique intérieure ne l'oblige pas.a.nous le transmettre. nous n avons plus aucune confiance. devons nous faire une demande... Consulter la réponse deMaître HUE |
Défauts de conformités des notre ensemble de canapes Posée par Sybelle, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1209 vues J ai lu les cgv de toussalon, aucune info sur le rapport de sav.nous avons fait une demande de copie du rapport du sav en recommandé, toussalon refuse de nous le communiquer et nous impose un sav avec enlèvement de nos articles dans... Consulter la réponse deMaître HUE |
Vente d'une moto en dépit vente et non paiement de cette vente pat le dépit ve Posée par Leonard.1957, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1581 vues J'ai mis ma moto en dépôt vente. un acte de dépôt a été rédigé. le véhicule a été vendu mais sur le certificat de cession c'est le nom du dépôt vente qui figure et non le nom de l'acheteur. est ce normal. je n'ai... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Je suis gérant d'une sci familiale et j'ai réalisé la vente d'un mobil home de particulier à particulier. l'acheteur souhaite annuler le vente au lendemain de la signature de l'acte. il invoque le délai de... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Est t'il legal de vendre des chaussures sans leurs boite d'origine ? Posée par Fanny, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1401 vues J'ai acheté une paires de nike sur asos et celle-ci est arrivé sans sa boîte d'origine, aucun moyen de l'authentifier. j'ai contacté asos qui m'a certifié que cela était normal. or pour moi je trouve cela... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Véhicule avec mandat dépôt vente non régler Posée par Mireil, il y a 1 an dans Commercial 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3194 vues Le 07 juillet 2023 j'ai acheté un véhicule sans permis d'occasion avec une reprise par le concessionnaire dans les 6 mois. je l'ai donc redonné en dépôt vente au mois de janvier 2024. ce concessionnaire avait un... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Annulation d’une commande extension véranda Posée par Joce, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2092 vues Je souhaite annuler une commande à savoir une extension véranda sans avoir respecter le délai de rétractation .ques sont les risques encourus ? aucun métrage n’a été effectué . aucun travaux débutes. sauf peut-être un plan sur... Consulter la réponse deYAZDI |
Problème garenti embrayage. Posée par Antoine, il y a 1 an dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 4740 vues J'ai fais poser neuf avec facture un nouvelle embrayage sur mon véhicule le 19/12/2023. entre le 27 et 28/04/2024 mon véhicule tombe en panne à une sortie de périphérique, je fais dépanner mon véhicule avec mon assurance... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Equivalent français du principe 'without prejudice' Posée par Arthur Dessoni, il y a 1 an dans Commercial 8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Arthur Dessoni - 4246 vues En angleterre, dans le cas d'échanges précédant un litige, si on écrit "without prejudice" en haut d'une lettre à notre adversaire, cette lettre ne pourra pas être admise comme preuve au tribunal, si le litige sur le... Consulter la réponse deYAZDI |
Commande payée avant décès du gérant Posée par C3Z, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 2526 vues J'ai passé une commande auprès d'une petite entreprise de deux personnes, signé le devis, fait le virement, et nous avons convenu d'une période de livraison (la semaine du 1er au 5 avril 2024). cependant, le gérant... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Délai de prescription d'une créance Posée par pent54#, il y a 1 an dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par pent54# - 3629 vues Je suis un particulier et j'ai entendu dire qu'il y a un délai de prescription pour les créances. est-ce vrai ? mon cas : en tant que particulier j'ai commandé une prestation auprès d'une société depuis deux... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Préavis Posée par Mrqs, il y a 1 an dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1897 vues J aimerai savoir si il est possible en tant que professionnel de résilier mon contrat verisure sans avoir le préavis à payer?... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
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