Une question en droit bancaire ?

A partir de quelle date court le délai de prescription pour un prêt bancaire exclu du code de la consommation lorsqu'un accord amiable a été conclu mais jamais honoré. ce délai est il de 2 ou 5 ans ? avec mes remerciements...

J'ai acheté sur un plan un bien immobilier, via un prêt à taux zéro notamment. n'ayant plus pour projet de vivre dans ce bien, je vais le louer et vais donc devoir remplacer le prêt à taux zéro par un prêt normal. ma...

Puis-je faire une désolidarisation de mon prêt immobilier sachant que mon ex mari ne paie plus les échéances depuis un moment pour éviter une saisie sur mon compte bancaire si comment procéde t on...

Je souhaiterais savoir, lorsqu'une personne mandate un huissier pour le règlement d'une facture ou autre.. esce que les couriers ou actes qu'il envoi a la personne destinataire lui sont facturé ? merci de vos...

Je reviens vers vous suite à un précédent poste sur ce forum, cela concernait une injonction de payer. j'ai contacté le cabinet d'huissier en question et on m'a fait comprendre que c'était une injonction de...

J'ai une audience au tribunal le 30/08/2023 concernant une hypothèque sur ma maison principale en raison d'avoir près de 3000e d'arriérés, je voudrais savoir s'il est possible de gagner plus de temps pour que le dossier de...

Mon compagnon a accepté de transformer son compte individuel en compte joint. ce compte est alimenté uniquement par lui(j’ai mon propre compte) en cas de saisie ,à mon nom comment prouver que c’est son argent et non le mien? je...

Un virement effectué par erreur sur un compte à découvert est il interruptif du délai de prescription même si la banque reconnaît l'erreur ? merci bonne journée...

Lors de mon dépôt de dossier dans le but d'effectuer un virement pour l'achat d'un bien, une conseillère y a opposé son refus qu'elle m'a transmis par mail. la somme présente sur mon compte est largement suffisante et je ne dispose pas de...

Je me suis trompé de destinataire pour un virement de salaire mais mon ancien employé ne me répond plus que faire ?...

J'ai une dette de 16 000 envers une banque française, n'ayant pas respecté les échéances de remboursement via l'organisme facilitateur iqera, le dossier est entre les mains d'un huissier, et je suis convoqué au...

Mon compagnon a accepté de transformer son compte individuel en compte joint. ce compte est alimenté uniquement par lui(j’ai mon propre compte) en cas de saisie ,à mon nom comment prouver que c’est son argent et non le mien? je...

Suite à une décision de justice après un dépôt d'un dossier de surendettement, mes dettes ont été gelées durant 9 mois et je dois déposer un nouveau dossier auprès de la banque de france, seulement j'ai trois mois de...

Mon fils a vendu une moto à une personne qui l'a réglé par chèque d'un montant de 4910 €. son compte bancaire boursoram a été crédité de 4910 €. mon fils a dépensé la somme de cette vente c'est à dire les 4910 €...

J'ai débuté un prêt immobilier en 2007. en 2019, la banque m'octroie une pause de 6 mois. au moment de la vente de mon bien, le solde n'est bien sur plus le même. je signifie à la banque que je n'ai jamais...

J'ai été victime d'un faux conseiller bancaire qui m'a fait faire des virements...

En 2021 nous avons acheter un véhicule à notre fils qui n'en avait pas les moyens pour un montant de 8800 euros et qui se retrouvait en dossier de surendettement. nous avons fait un financement pour payer cette voiture sur 5...

Je viens de recevoir en recommandé une lettre de monabanq précisant qu il clôture mon compte et le livret dans un délai de 60 jours (durée du préavis ) mais mon solde est créditeur et la carte bleue est inactive .est il possible de...

En tant que curatrice simple de mon mari, ai-je le droit - d'avoir les détails de mandataire ou de destinataire des chèques émis ou reçus ; - de voir les comptes de nos enfants mineurs dont je suis le représentant légal (ce que la banque me...

Mon frere se sert de la carte bleu de ma mere qui na plus ses facultés mentales et physique.il fait des dépenses qui ne sont pas justifié.jai avisé le directeur de l'établissement bancaire de ma mère il y a 15 jours par...

J'ai un retard sur 2 mensualités crédit un ami m a proposé de m'aider en me donnant un chèque puis-je envoyer celui-ci directement au créancier ou faut-il que je l'encaisse et en établir un autre ? je vous remercie...

J'ai fait une demande de prorogation de la date de fin de préfinancement d'un crédit immobilier. cette demande a été acceptée par la banque qui me l'a confirmé par email. elle devait m'envoyer un courrier mais...

Lundi j'ai eu un contrôleur caf et il m'a demandé mon détail de mon compte bancaire. je lui ai dit que c'était privé,il m'a répondu que si je voulais pas,il allait demander à ma banque. moi je lui ai juste fait...

Mon ancienne banque m'a inscrite au ficp pour non régularisation de mon découvert en décembre 2019 (découvert de 1600 € constitué uniquement de frais bancaire (frais de rejet et agios). je n'ai jamais reçu de courrier de...

Qu'est ce qui se passe si, suite à la vente forcée, le prix pour lequel le bien a été vendu, ne couvre pas la totalité de la dette? doit-il le débiteur continuer à rembourser au créancier ? et dans le cas la banque devient le...

Mon dossier ayant été jugé recevable par la bdf l'huissier refuse d'effectuer une mainlevée car la saisie attribution sur compte a une date antérieure au dossier accepté même si le dossier a été accepté et que la somme...

Quel date doit on prendre ? courrier daté du 25 juillet, posté le 28 et reçu le 31 délai paiement 15 jours merci...

J'ai contracté un prêt chez cofidis en 2015 de 1000?, j'ai re emprunter 3500? sur le même contrat en 2017. en octobre 2019 j'ai arrêter de payer les mensualités suite à une perte d'emploi et donc de revenus. j'ai déposé un dossier...

Suite à une arnaque j'ai encaissé un chèque volé, lorsqu'il a été crédité sur mon compte, j'ai envoyé une partie de cette somme par western union à un "ami' à l'étranger. suite à ça le chèque a été redébité de mon compte et j'ai...

J'ai fait opposition à un prélèvement d'un fournisseur d'électricité sur mon compte auprès de ma banque. le fournisseur a émis un mandat de prélèvement le 26 juin dernier. j'ai reçu des notifications de ma...