Une question en droit bancaire ?

Quand y a t il prescription d'un credit conso impaye est ce bien 5 ans apres la forclusion de 2 ans ?...

En tant que caution la ce m'a demandé le remboursement d'une somme de l'ordre de 65 000 euros. un plan de surendettement a été mis en place en 2005, sur 10 ans. devant encore plus de la moitié de la somme je continue...

J ai nanti en seing 2 comptes à terme en 2008 pour 84 mois pour un prêt de 90000 e concernant du matériel agricole.il reste 50000 e sur le crédit à payer.le nantissement étant arrivé à échéance puis je récupérer mon aargent.? je ne...

Un parent peut il faire de son retraits réguliers sur un livret jeune et un cel de son enfant alors qu’il n’a plus aucun contact avec son enfant...

Je me permets de vous contacter car j ai prescrit un crédit à la consommation chez finaref en 2003. j ai cessé de payer mes remboursements depuis janvier 2016. car j avais des problemes financiers. a ce jour, la societe erum de...

Suite a une erreur de ma part pour payer mon loyer j ai effectue le virement sur le compte de mon ancien proprietaire(ne suis plus son licataire depuis 3 ans)...pour commencer nous avons echange mails et sms ou dans un premier...

Mon mari a usurpé mon identité pour me dissocier de notre compte joint et des comptes d'épargne de nos enfants. le notaire venait de nous faire un virement de 156.000 €. la banque refuse de me donner la fausse lettre de la...

Un titre executoire de 11.10 pour un pret voiture 20000 euros ma ete signifiele 29 mai 2006 a ete a ete rachete par mcs qui me reclamecces jour ci 7 ans apres 420000.on ils le droits sur plus de 5 ans d interrets etils m on piege...

Crédit avec avis intervention tiers saisie sur salaire en novembre 2010 - en mai 2012 mains levé restait 6000 euro à régler -reçu 1 voir 2 courriers par an d'une société de recouvrement et aussi d'un huissier mandaté par...

Peut il me saisir la aah...

Je déposer un chèque de mon mari sur mon compte ccp est ce la poser des dificulter...

Je risque une déchéance du terme aujourd’hui malgré des versements réguliers pour régler pour régulariser mes impayés de prêt auto. j ai même mis en place une cession qui aurait dû commencer le 31 mai mais qui ne commence que ce...

La banque nous rembourse en partie des actions toxiques suite à une mauvaise gestion. ce remboursement partiel de capital est-il imposable ? merci de votre réponse...

J'ai remis un chèque de salaire a ma banque et comme je n'ai absolument pas confiance je les remis en main propre et la remise tamponner pour preuve de dépôt..... et bien entendu ils ont fait l'exploit de le perdre...

Je me suis séparée de mon (ex) concubin durant mon stage à l'étranger dans de très mauvaises conditions. depuis, il a effectué de nombreux paiements avec son compte amazon où ma carte bancaire était restée enregistrée. la...

J'ai déposée un chèque vendredi de 1520 euros. il provient d'un ami qui me l'a envoye pour que je l'encaisse à sa place car soir disant il avait fait un prêt à sa banque du coup il était en dette et s'il le...

J'ai effectué un virement bancaire via mon espace personnel sur un mauvais compte, je m'en suis rendu compte dans les 5 minutes et ai contacté ma banque. celle-ci me dit qu'elle ne peut rien faire et que la...

Un avis de passage etait deposé dans ma boite a lettre par un huissier (signification de cession de creance et commendement aux fins de saisie de vente) a la demande de sas mcs et associés a la date du 13/06/2018 pour retiré une...

Je suis actuellement aux prises avec un cabinet de recouvrement à qui je dois de l'argent. entre temps, ma fille est décédée, j'ai déménagé, je prends des neuroleptiques et des benzo, tous ça mélanger, j'ai perdu...

Est-il possible de former une action devant le ti (en restitution de l'indu, pour un virement effectué sur le mauvais rib) alors que l'on ne dispose que du nom et prénom du débiteur ? police et huissiers ne veulent pas...

La banque a fourni à mon ex, mes codes personnel ce qui lui a permis d’av accès à mes comptes personnel. depuis il me harcèle pour que je quitte la maison ( acheté ensemble) sans que j’ ai droit à mes part car il estime que j’ai le...

En 2000 j'ai contracte un credit revolving de 1500€ aupres de la societe finaref. j'ai cesse de payer en 2001 puis ai recu en fevrier 2005 un avis de passage pour signification ip ex+inj cdt op depose en mairie. le jour...

J ai plusieurs dossiers crédit revolving chez un huissier dont un seul.avec injonction de payer je viens de recevoir un compte rendu de ce que j ai déjà verser sur un crédit de 2800 euros j ai déjà verser 2200 euros er l huissier...

Je suis contacté depuis un mois environ par la société credirec qui me réclame une dette de 1996 auprès de la caisse d'épargne or, après vérification, j'ai déjà réglé cette dette depuis 2009 (par le biais de neuilly...

Mon conjoint a une saisie sur salaire de 800 euros suite à des dette qu' il a contracter quand il était commerçant .cette saisie a était mis en place en 2010,il a toujours respecter des paiments donner même 150en plus au...

Malgrès les dossiers de crédits consommation forclos ,des stés de recouvrement m'envoient des relances des rappels avec menaces, est ce que je peux leur envoyer la copie de l'article legifrance 312-35 du code de la...

J'ai reçu ce jour la visite d'un huissier me signifiant injonction de payer exécutoire rendue par le tribunal en juin 2004....rendue exécutoire le 9 septembre 2004 mais dont la signification à personne ne m'avait...

Je viens enfin de trouver la faille sur mes comptes: entre mai et juin 2016 mes livrets( lep et livret À)ont tout simplement disparus de mes comptes sans aucun mouvement, envolés, j avais pour un total de 15700 euros ! merci de vos...

J'ai pris une carte de crédit renouvelables sur internet, que je lui versait par virement permanent et automatique 60 euros chaque 15 du mois, la banque a changé de banque sans que je m'en aperçois donc j'ai eu un...

J'ai omis de dire que j'ai consulté legifrance :cour de cassation ch civile 2 du 17032016 no 14-24.986.et que cet article dit bien que l'examen par la comm de surendettement ou par le juge ne suspend pas le délai de...