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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Ariel

Licenciement non justifié
Sujet (Cloturé) initié par olfa, il y a 10 ans - 5129 vues

Bonjour,
Mon mari est en cdi il est chauffeur livreur dans la restauration et du jour au lendemain, son patron veut le licencier pour le motif que le patron ne s entend plus avec lui. Mon mari n a reçu aucun courrier de licenciement. Et pendant l entretien , le patron a ramené la secrétaire pour traduire puisqu il ne parle pas français. As t il le droit de faire ça et que dois faire mon mari. En sachant aussi que le patron paye une partie (le smic) avec fiche de paye en virement et une autre partie 400e de main en main au black. Que le patron ne veut pas déclaré. Que dois faire mon mari

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PARISOT
Bonjour,

La mésentente peut constituer un motif légitime de licenciement sous certaines conditions qui ont été posées par la Cour de cassation.
Il conviendra donc de vérifier si les motifs précis invoqués par l'employeur de votre mari afin de procéder à son licenciement sont conformes aux exigences de la jurisprudence.
S'agissant de la rémunération payée "de la main à la main", un tel comportement caractérise un travail dissimulé, ce qui est interdit par le Code du travail.
La reconnaissance du manquement au titre du travail dissimulé dans le cadre d'une procédure prud'homale nécessite toutefois que soit démontré le caractère intentionnel de l'employeur.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Bien à vous.
Zenou
Bonjour,

Tout d'abord, votre mari doit être convoqué à un entretien préalable au licenciement par RAR, puis dans un délai de 5 jours ouvrés, l'employeur organise cet entretien préalable.

Votre mari a la possibilité de se faire assister lors de cet entretien par soit personnel de l'entreprise s'il existe des représentants du personnel (> 11 salariés), soit se faire représenter par une personne extérieure à l'entreprise.

A compter de l'entretien, l'employeur doit laisser courir un délai d'au minimum deux jours ouvrés entre l'entretien et la notification de licenciement. Attention, en matière disciplinaire, la prescription court à compter de la découverte des faits fautifs et pendant un délai maximum de 2 mois.

L'employeur devra donc tenir compte de ses délais.

En tout état de cause, la rémunération de la main à la main est passible de poursuites pénale et civil au titre du travail dissimulé.

Je reste à votre disposition pour tous compléments d'informations.

Bien cordialement.
Saisr le conseil de prudhommes et l' inspection du travail.
Le travail dissimulé est réprimé et induit une amznde de 6mois de salaires.
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