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Indemnité compensatoire après retraite et indemnité compensatoire en cas de décè
Sujet (Cloturé) initié par Clocloil y a 11 ans - 3636 vues
Bonjour,
Au moment où je serai en mesure de prendre ma retraite, mon ex-époux doit il container à me verser l'indemnité compensatoire et au cas où il décède, qu'en advient-il?
Merci par avance de votre réponse Cordialement
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Bonjour, En cas de changement important de situation de l'un de vous deux, la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée, mais elle ne peut pas être augmentée
En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l'actif successoral.
Cordialement
Isabelle RAFFARD Avocate au Barreau de Bordeaux 33 Cours Pasteur 33 000 BORDEAUX Tel : #Numéro de téléphone# Fax : #Numéro de téléphone#
#Meilleure réponseil y a 11 ans
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