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Bonjour, je suis en plein divorce et mon ex-épouse cache un compte bancaire. mon avocate ne vas pas plus loin que de le lui demander puis-faire intervenir un autre avocat ou le battonnier afin de faire de vrais recherches légales?
Merci de vos réponses
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Il est tout à fait possible de changer d'avocat si vous estimez que le vôtre manque de pugnacité, mais le Bâtonnier n'interviendra pas pour mener ces recherches à sa place.
Pour débusquer un compte caché, votre avocat doit impérativement solliciter du Juge aux Affaires Familiales une injonction de produire les relevés ou, plus efficacement, l'accès au fichier FICOBA.
Ce fichier recense tous les comptes ouverts en France au nom de votre épouse et seul un juge peut en ordonner la consultation dans le cadre du divorce. Si votre avocate refuse d'engager cette procédure judiciaire, vous pouvez confier votre dossier à un confrère spécialisé en droit de la famille habitué aux procédures de liquidation de régime matrimonial.
Un détective privé peut également être mandaté pour identifier des signes extérieurs de richesse non déclarés, mais le FICOBA reste l'outil légal le plus direct.
En pratique, si vous avez un doute sérieux sur l'existence d'un compte bancaire caché et que votre avocate ne va pas au-delà d'une simple demande amiable, vous avez tout intérêt à : soit changer d'avocat, soit obtenir un second avis pour qu'un confrère mette en œuvre les outils procéduraux disponibles (injonctions de produire, saisine du juge de la mise en état ou du JAF, désignation d'un notaire avec pouvoirs d'investigation au titre de l'article 259-3 du Code civil).
La saisine du bâtonnier est possible si vous estimez que votre avocate manque gravement de diligence, mais elle n'aura pas pour effet de déclencher des recherches d'avoirs : seule une stratégie procédurale menée devant le JAF (et, si nécessaire, via un notaire désigné) permet de faire émerger un compte bancaire dissimulé et d'en tirer toutes conséquences sur la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial.
Merci de valider ma réponse si elle vous convient.
il y a 5 mois
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