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Augmentation du loyer lors du renouvellement
Sujet initié par Florence, il y a 10 ans - 5531 vues

Bonjour,
Ma propriétaire voulait doubler mon loyer sous prétexte de travaux effectués dans le logement situé au dessus du commerce.
Elle n'a pu fournir aucune facture, et les facteurs de commercialité étant erronés.la commission de conciliation à donc,avec mon accord augmenté le loyer de 40%.
je pensais qu'accepter cette augmentation mettrait un terme au conflit.
Hors,la propriétaire a refusé,( elle souhaite 110%) l''affaire est passée au Tribunal et le juge des loyers a confirmé la décision de la commission., et condamné ma propriétaire aux entiers dépens.

Ma propriétaire fait appel, que dois-je faire?qu'ai-je comme délai,dois-je prendre un avocat, dans ma région? A paris? ( la cour d'appel est Paris) je suis seule avec ma fille et je travaille plus de 12 h par jour dans mon commerce, j'ai peu de temps libre.

merci infiniment de bien vouloir prendre ce mail en considération et me conseiller.
merci de votre réponse
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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
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83%de réponse
8 réponses
BENNOUR
Chère Madame,

Si votre propriétaire a fait appel, il vous faut prendre un avocat (obligatoire en matière d'appel) pour faire confirmer la décision de première instance qui vous a fait droit en augmentant le loyer de 40% comme vous l'avez demandé.

En plus du fait que la représentation par un avocat est obligatoire en appel, cela vous permettra de vous décharger de la gestion de la procédure et du fond du dossier et donc de vous occuper pleinement de votre commerce et de votre fille.

Etant avocate au barreau de Paris et intervenant régulièrement dans les litiges entre locataire et propriétaire, je vous invite à me contacter.

Votre bien dévouée

Maître Kahina Bennour
Avocat à la Cour
49 bis avenue Franklin Roosevelt- 75008 Paris
Tél : #Numéro de téléphone# Mob : #Numéro de téléphone# Fax : #Numéro de téléphone#
#Adresse email#
il y a 10 ans
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Florence
merci de votre réponse rapide. pourriez vous me dire quels sont les délais pour agir.
suivants les sites, je trouve 15 jours, un mois ou deux mois.
merci de prendre le temps de nous conseiller, car on est un peu perdu dans toutes ces lois.
il y a 10 ans
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BENNOUR
Chère Madame,

Vous avez un délai d'un mois à partir de la signification par un huissier du jugement pour faire appel.

Je reste à votre entière disposition pour toute précision complémentaire,

Me Kahina Bennour
il y a 10 ans
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Chère Madame, l'avocat de l'appelant doit vous signifier par voie d'huissier la déclaration d'appel.
Sur ce document tous les délais sont indiqués.
Transmettez le sans délai à l'avocat que vous aurez choisi.
Bien cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat au barreau de Paris
il y a 10 ans
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Chère Madame,

L'avis de la commission départementale de conciliation n'est que consultatif.

Par chance, ce dernier même s'il préconisait une augmentation vous était favorable, ce qu'a entendu le Tribunal.

Il est certain que le bailleur veux poursuivre cette action jusqu'au bout, et que vous devez impérativement mandater un avocat pour vous défendre.

Je suis naturellement à votre disposition pour vous adresser un devis pour une telle assistance.

Dans cette attente,

Cordialement
il y a 10 ans
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Florence
merci pour votre réponse.

j'ai reçu une lettre simple de la cour d'appel.Pourriez vous me dire si le délai pour trouver un avocat est de quinze jours ou d'un mois.

cordialement
il y a 10 ans
SignalerRépondre
BENNOUR
Chère Madame,

Vous disposez d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre simple ( il faut regarder la date du cachet de la poste qui fait foi en la matière).

Si vous ne constituez pas avocat dans ce délai d'un mois, la partie adverse devra vous faire signifier par huissier la déclaration d'appel, et dans ce cas vous disposez d'un dernier délai de 15 jours à compter de la date de signification pour constituer avocat.

Passé ce dernier délai de 15 jours à compter de la signification, vous ne pouvez plus constituer avocat et une décision de justice sera rendue sur la base des seuls arguments et pièces présentés par votre adversaire.

Je reste à votre disposition pour toute précision complémentaire,

Votre bien dévouée
il y a 10 ans
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Vous devez effectivement prendre un avocat à la Cour de Paris.
L'intérêt de l'appel étant que vous pourrez même tenter de faire baisser la valeur locative.
En effet, la tendance des loyers est actuellement à la baisse. Nous avons déjà eu quelques décisions en ce sens (baisse ou maintien au même niveau alors que le propriétaire réclamait une hausse des loyers).
Bien cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat au barreau de Paris
il y a 10 ans
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