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Loyers impayés
Sujet initié par , il y a 4 ans - 2134 vues

Bonjour,
Existe t -il un délais de prescription concernant les loyers impayés ? si oui quel est l'article prévu a cet effet ?

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1 réponse
la prescription de droit commun qui s'applique à une demande de paiement de loyer impayé sera celle 5 ans.
vbd
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