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Sujet (Cloturé) initié par natil y a 11 ans - 4534 vues
Bonjour, j ai quitté le domicile conjugal depuis novembre 2013. Nous avons signé une acceptation de rupture de mariage en mars 2014. Mon mari a gardé l appartement et le proprietaie me reclame ses loyers impayés. Dois je payer ses dettes ?. Merci par avance
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il y a 11 ans
nat
Bonjour, merci maître je vais demander une copie du bail pour vérifier.cordialement
en complément a ce qui vous a été répondu, je vous précise que vous pourrez "naturellement" demander le remboursement de ce que vous auriez payé à votre mari dans le cadre des opérations de liquidation de communauté.
J'imagine en effet que votre mari s'est vu attribué la jouissance de l'ex-domicile à charge pour lui d'en régler le loyer ?
enfin, l'article 220 du code civil précise que les époux sont présumés tenus solidairement des dettes contractées par l'un seul d'entre eux : toutefois, il est possible de combattre cette présomption dès lors que vous prouvez que la dépense ou la dette n'a pas été contractée pour les besoins de la communauté...
salutations distinguées.
#Meilleure réponseil y a 11 ans
nat
Bonsoir, Merci pour votre réponse. En effet la jouissance du logement lui a été attribué. Je n ai pour l instant rien payé la procédure est au début j ai seulement reçu une lettre. Sincères salutations
il y a 11 ans
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