Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Contacter
L'employeur de mon ami refuse l'accord de rupture conventionnelle...
Sujet (Cloturé) initié par stefgh, il y a 8 ans - 4030 vues
Bonjour,
Je viens vers vous car pour plusieurs raisons d'ordres professionnelles et personnelles mon ami souhaite faire une rupture conventionnelle avec son employeur et ce depuis plus de 6 mois...celui-ci refuse catégoriquement car il est au conseil des prudhommes, à la CCi etc...donc, par principe ne veut pas!!! De ce fait, et après plusieurs entretiens à ce sujet, il lui demande de faire un abandon de poste... Or, mon ami vient d'apprendre qu'un autre employé de cette entreprise a eu son accord conventionnelle et ses indemnités comme prévu par la loi!!!! Que doit-il faire?? Surtout qu'il a demandé un RDV pour en parler avec son employeur mais que celui-ci refuse tout accord et lui dit qu'il n'aura pas ses papiers s'il fait "abandon de poste" (alors que c'est lui qui le voulait ainsi...). Mon ami est en CDI depuis plus de 3ans...merci de nous aider.
Sans accord de l'employeur, il ne peut pas y avoir de rupture conventionnelle, laquelle suppose l'accord des deux parties.
Dès lors, pour mettre fin au contrat, les issues suivantes existent:
- ou votre ami se fait licencier pour faute, abandon de poste ou tout autre manquement de sa part à ses obligations, ce qui lui permettra de s'inscrire par la suite au Pôle emploi,
-ou votre ami a des motifs réels pour prendre acte de la rupture aux torts de son employeur, par lettre RAR où il devra mentionner tous les manquements dont il a été victime; si la procédure devant les prud'hommes lui donne ensuite raison, il sera considéré comme ayant été licencié, sinon il sera considéré comme démissionnaire)
-enfin, il existe la solution de la démission, avec les inconvénients qui en découlent
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.