Quels sont mes droits dans une procédure de licenciement pour faute grave ?
Quel sont mes droits en cas de licensiment pour faute grave
Trouvez votre avocat en droit du travail
Gratuit et sans engagement
Continuer
À voir également
Aller plus loin
Quel sont mes droits en cas de licensiment pour faute grave
Être licencié pour motif personnel est une situation stressante qui soulève de nombreuses questions : la procédure a-t-elle été respectée ? l'indemnité est-elle correcte ? le
Je viens de recevoir ma lettre de licenciement pour faute grave sans indemnités de préavis ni de licenciement que je conteste absolument. en effet, les faits
Voir plus de contenus
Faute simple, faute grave, faute lourde. dans la trilogie des fautes disciplinaires pouvant conduire au licenciement d’un salarié, la faute lourde reste la plus
Les sanctions disciplinaires infligées par les fédérations sportives constituent une source d'interrogations pour les personnes qui y sont confrontées. de la notification de
Tout au long de l'exécution de son contrat de travail, le salarié est suivi médicalement par la médecine du travail. au cours d'un contrôle médical, le salarié peut être
Voir plus de contenus
Je travaille actuellement dans une entreprise en redressement judiciaire depuis le 08 octobre 2015.l'entreprise a des difficultés économiques, des dettes et le
Etre parent d'un enfant porteur d'un handicap, d'une maladie grave, d'un enfant victime d'un accident d'une partiuclière gravité est un long chemin rempli de questionnement
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
7 réponses
TURSCHWELL
Bonjour,
Le licenciement pour faute grave vous prive de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement.
Par contre, vous conservez votre droit à l'indemnité compensatrice de congés payés.
Si vous souhaitez contester la mesure de licenciement, vous devez saisir le Conseil de Prud'hommes territorialement compétent afin:
- de voir requalifier votre licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse, qui vous permettra de percevoir votre indemnité de préavis et votre indemnité de licenciement.
- de voir qualifier votre licenciement d'abusif, ce qui vous permettra de percevoir en plus des dommages et intérêts.
Par ailleurs, le conseil de prud'homme aura à se prononcer également sur le respect par votre ex-employeur de la procédure de licenciement.
Il est conseillé de faire appel à un avocat pour vous aider à préparer le dossier.
Vous pouvez sous certaines conditions bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Cordialement.
Eric TURSCHWELL
Le licenciement pour faute grave vous prive de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement.
Par contre, vous conservez votre droit à l'indemnité compensatrice de congés payés.
Si vous souhaitez contester la mesure de licenciement, vous devez saisir le Conseil de Prud'hommes territorialement compétent afin:
- de voir requalifier votre licenciement en licenciement pour cause réelle et sérieuse, qui vous permettra de percevoir votre indemnité de préavis et votre indemnité de licenciement.
- de voir qualifier votre licenciement d'abusif, ce qui vous permettra de percevoir en plus des dommages et intérêts.
Par ailleurs, le conseil de prud'homme aura à se prononcer également sur le respect par votre ex-employeur de la procédure de licenciement.
Il est conseillé de faire appel à un avocat pour vous aider à préparer le dossier.
Vous pouvez sous certaines conditions bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Cordialement.
Eric TURSCHWELL
il y a 11 ans
baba
Merci pour votre reponce je c est pas quoi faire eux me propose la dimission (je suis en arrêt maladies) et si je fais un abandon de poste sa sera un licenciment pr faute grave? Je suis vraiment Perdue et en cas de dimission comment sa ce passe pour les congés payés merci d avance
il y a 11 ans
Eduardo DE ALMEIDA COSTA
Tant que vous êtes en arrêt maladie, vous n'avez pas à demissionner de votre poste.
La question de la poursuite de votre contrat ne se posera que lorsque votre arrêt maladie sera terminé.
Si vous ne reprenez pas vos fonctions, votre employeur pourra alors vous licencier pour abandon de poste.
Si votre état de santé est le résultat d'un manquement de votre employeur à ses obligations (faits de harcèlement, etc) vous avez la possibilité de prendre acte de la rupture de votre contrat et de le poursuivre devant les Prud'hommes.
Vous conservez dans tous les cas vos droits à vos congés payés (dont vous êtes privé seulement en cas de faute lourde, ce qui n'est pas votre cas)
La question de la poursuite de votre contrat ne se posera que lorsque votre arrêt maladie sera terminé.
Si vous ne reprenez pas vos fonctions, votre employeur pourra alors vous licencier pour abandon de poste.
Si votre état de santé est le résultat d'un manquement de votre employeur à ses obligations (faits de harcèlement, etc) vous avez la possibilité de prendre acte de la rupture de votre contrat et de le poursuivre devant les Prud'hommes.
Vous conservez dans tous les cas vos droits à vos congés payés (dont vous êtes privé seulement en cas de faute lourde, ce qui n'est pas votre cas)
#Meilleure réponseil y a 11 ans
christine
En faite je n en sais rien..j ai moi meme été licencié pour faute grave suite a une longue maladie
il y a 11 ans
emy
Bonjour,
Je travaillais dans une agence de service a la personne contrat cdi depuis 27 juillet 2014. En janvier 2015 un mercredi 21 mon employeur m'appelle pour me dire que lundi je ne travail plus car ils ont fait signé quelqu un a ma place et que cette personne prend donc mon poste.
On ne m'as pas reclasser dans mon contrat est dit je commence a 18h00.
La DRH m'a dit qu'elle allait me licencier pour faute grave que je n'ai pas accepté car je n'ai rien fais.
Elle m'avait déjà envoyé une lettre en AR que j'ai bien reçu mais lors de l'entretient je lui ait expliqué que je n'étais pas d accord appart puis elle me dit on ne peux pas payer vous indemniser . Entre temps elle m as renvoyé une une deuxième lettre mais je lui ai dit aussi que la poste la ou je dois récupère le courrier est en travaux et que si je peux récupère le courrier en main propre. Elle a ignoré mon courriel et mes sms. Puis c'est la directrice de l'agence qui a prit mon dossier je lui ait dit mon mail que je n'étais d accord... et on devrais se voir depuis pour trouve un arrangement mais finalement rien du tout.
Puis en mai j avais demande ma cp et je n'ai pas reçu mon salaire cp j'ai donc contacté la DRH en juin pour en savoir pourquoi je n ai rien reçu.
Puis elle me dit de venir a l agence récupère le chèque je lui ait d'i pourquoi un chèque alors que d'habitue je suis payé par virement. Je suis allé plus leur fois a l agence pour récupère le chq et en juillet elle m'avoue qu' elle me paye par chèque car ils m ont licencier pour abandon de poste.
Je ne suis pas d'accord. De plus ils ignorent mes messages et ont profité de la deuxième lettre que je n ai pas reçu auquel je les aient avertie le pourquoi. Alors que je me suis proposé d avoir une copie ou bien qu' il me renvoie la lettre.
On m as l iciencier pour faute grave abandon de poste alors que c est eux qui m ont remplacé alors que j étais encore en poste.
A ce jour je ne sais pas comment faire je n ai plus de salaire depuis janvier. Et ni comment contester mes droit. Si je vais a la direct ou au prud'hommes est ce que j'ai une chance .
Pouvez vous m aider.
Merci, emy
Je travaillais dans une agence de service a la personne contrat cdi depuis 27 juillet 2014. En janvier 2015 un mercredi 21 mon employeur m'appelle pour me dire que lundi je ne travail plus car ils ont fait signé quelqu un a ma place et que cette personne prend donc mon poste.
On ne m'as pas reclasser dans mon contrat est dit je commence a 18h00.
La DRH m'a dit qu'elle allait me licencier pour faute grave que je n'ai pas accepté car je n'ai rien fais.
Elle m'avait déjà envoyé une lettre en AR que j'ai bien reçu mais lors de l'entretient je lui ait expliqué que je n'étais pas d accord appart puis elle me dit on ne peux pas payer vous indemniser . Entre temps elle m as renvoyé une une deuxième lettre mais je lui ai dit aussi que la poste la ou je dois récupère le courrier est en travaux et que si je peux récupère le courrier en main propre. Elle a ignoré mon courriel et mes sms. Puis c'est la directrice de l'agence qui a prit mon dossier je lui ait dit mon mail que je n'étais d accord... et on devrais se voir depuis pour trouve un arrangement mais finalement rien du tout.
Puis en mai j avais demande ma cp et je n'ai pas reçu mon salaire cp j'ai donc contacté la DRH en juin pour en savoir pourquoi je n ai rien reçu.
Puis elle me dit de venir a l agence récupère le chèque je lui ait d'i pourquoi un chèque alors que d'habitue je suis payé par virement. Je suis allé plus leur fois a l agence pour récupère le chq et en juillet elle m'avoue qu' elle me paye par chèque car ils m ont licencier pour abandon de poste.
Je ne suis pas d'accord. De plus ils ignorent mes messages et ont profité de la deuxième lettre que je n ai pas reçu auquel je les aient avertie le pourquoi. Alors que je me suis proposé d avoir une copie ou bien qu' il me renvoie la lettre.
On m as l iciencier pour faute grave abandon de poste alors que c est eux qui m ont remplacé alors que j étais encore en poste.
A ce jour je ne sais pas comment faire je n ai plus de salaire depuis janvier. Et ni comment contester mes droit. Si je vais a la direct ou au prud'hommes est ce que j'ai une chance .
Pouvez vous m aider.
Merci, emy
il y a 11 ans
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.