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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Bien en indivision et divorce à l'amiable
Sujet (Cloturé) initié par Muriel PDur, il y a 9 ans - 4172 vues

Mon mari après notre mariage a racheté 30% des part de mon appartement que j'habite actuellement avec mes enfants et dont je possède 70%. Nous nous sommes mariés sous le régime de la séparation de bien, ne sommes pas endetté conjointement et souhaitons divorcer par consentement mutuel.
Devons nous absolument passer devant le notaire ou vendre le bien avant la procédure de divorce ? Pouvons nous prévoir un délai pour la vente ?
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Tout dépend de ce que vous voulez faire:

- si vous souhaitez vendre le bien, vous avez intérêt à le faire avant d'engager la procédure de divorce, vous ferez ainsi l'économie des frais notariés

- si l'un de vous deux veut le conserver, ou si vous avez intérêt à rester dans l'indivision pour l'instant, demandez à un Notaire d'établir un projet d'état liquidatif ou une convention d'indivision, en vue de son homologation postérieure par le Juge lors du prononcé du divorce.

Je reste à votre disposition.

Eduardo de Almeida Costa
#Adresse email#
Muriel PDur
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
CANEPA SAUER
Vous êtes obligés de liquider le régime matrimonial devant le juge qui prononcera le divorce par consentement mutuel. Dès lors qu'il existe un bien indivis, il vous faudra un acte notarié à présenter au juge: soit un acte de rachat d'un des deux époux, soit une convention d'indivision. Bien évidemment, si vous vendez avant de saisir le juge, il n'y aura plus de bien indivis et donc pas d'acte notarié.
Votre bien dévouée.
Le divorce par consentement mutuel n'est possible qu'après liquidation des intérêts patrimoniaux. soit vous liquider devant un notaire soit vous signez une convention d'indivision toujours devant notaire.

La vente préalable n'est pas obligatoire mais fiscalement plus avantageuse.

Si vous souhaitez conserver le bien, il vous faudra verser à votre époux la soulte correspondant à sa créance.

Des compensations peuvent se faire s'il y a prestation compensatoire.

L'avocat en matière de divorce est toujours obligatoire. Lui seule est à même de vous conseiller la forme de divorce la plus adaptée à votre situation.

Je suis à votre dispositions
Blanche Maria ARIAS
#Adresse email#
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