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Resiliation de bail
Sujet initié par , il y a 3 ans - 2930 vues

Apres avoir quitte le domicile conjugal, devenu inhabitable pour cause de violences conjugales, peut-on résilier le bail de location sans l 'accord du conjoint resté dans l 'appartement, sachant que ce dernier ne participe pas du tout aux dépenses conjugales , en particulier au règlement du loyer.
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Bonjour,

Il vous est impossible de résilier seul(e) le bail car vous en êtes co-titulaire.
Vous restez, ainsi, garante du paiement des loyers.

En revanche, si vous êtes marié(e), vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour contraindre votre époux à contribuer aux charges du mariage .... sous réserve qu'il dispose de revenus.

Je pense voir répondu à votre question,

Cordialement
Merci pour votre réponse. Cordialement.
il y a 3 ans
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