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RésoluGarder son nom d'épouse après le divorce
nous avons divorcé le 15/10/2015. Mon ex mari est d'accord pour que je garde mon nom marital. une simple lettre d'accord de sa part est-elle valable ?
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2 réponses
Maître PHILIPPE-GEORGES FEITUSSI
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Bonjour,
Vous pouvez garder votre ancien nom d'usage si cela a été prévu dans le cadre de votre divorce avec l'autorisation de votre époux.
.
Le nom d'usage est perdu par l'effet du divorce (art. 264 du Code Civil)
Toutefois, une autorisation de votre ex-époux me semble possible et devra être matérialisée par un écrit afin d'éviter toutes complications ultérieures
Il convient, par précaution, de préciser si cette utilisation est assujettie à une contrainte éventuelle : durée et conditions du port : exemple : usage du nom marital seulement dans le cadre professionnel, jusqu'à la majorité du dernier des enfants communs, jusqu'au concubinage du bénéficiaire ou jusqu'au remariage du conjoint.
Je pense avoir répondu à votre question,
Cordialement
Vous pouvez garder votre ancien nom d'usage si cela a été prévu dans le cadre de votre divorce avec l'autorisation de votre époux.
.
Le nom d'usage est perdu par l'effet du divorce (art. 264 du Code Civil)
Toutefois, une autorisation de votre ex-époux me semble possible et devra être matérialisée par un écrit afin d'éviter toutes complications ultérieures
Il convient, par précaution, de préciser si cette utilisation est assujettie à une contrainte éventuelle : durée et conditions du port : exemple : usage du nom marital seulement dans le cadre professionnel, jusqu'à la majorité du dernier des enfants communs, jusqu'au concubinage du bénéficiaire ou jusqu'au remariage du conjoint.
Je pense avoir répondu à votre question,
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 10 ans
La conservation du nom est possible simplement si cela a été prévu dans le jugement de divorce y compris en matière e divorce sur requête conjointe.
Toutefois, le seul qui pourrait remettre en cause cet usage . Par conséquent, si vous avez omis d'en faire état lors du prononcé du divorce et que votre ex-époux n'entend pas le contester, il n'y aura pas de difficulté . L'écrit rédigé ne peut avoir aucune force
Toutefois, le seul qui pourrait remettre en cause cet usage . Par conséquent, si vous avez omis d'en faire état lors du prononcé du divorce et que votre ex-époux n'entend pas le contester, il n'y aura pas de difficulté . L'écrit rédigé ne peut avoir aucune force
il y a 10 ans
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