Merci pour votre réponse.
Si je fais une clause de non concurrence , je serais obligé derrière de payer mon ancien sous traitant le temps de validité de la clause ?
il y a 9 ans
La clause de non concurrence concernant un agent commercial ne nécessite pas de prévoir une compensation financière. Par contre, la rupture d'un contrat d'agent commercial, avec ou sans clause de non concurrence, si ell est à l'initiative du mandant (càd vous) entraîne le paiement d'une indemnité de rupture. D'où mon observation concernant la nécessité de vous informer sur les différents régimes possibles, leurs avantages et inconvévients.
Bien à avous
il y a 9 ans
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