Question résolue par Maître Gwendoline DA COSTA GOMES
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Revirement sur consentement mutuel
Sujet (Cloturé) initié par BRJ, il y a 7 ans - 5098 vues
Mon épouse était d'accord pour un divorce par consentement mutuel, puis vient de se raviser en refusant que mon (notre) avocat la contacte. Quelles sont les possibilités pour que le divorce devienne effectif ?
Il est courant qu'en cours de discussion l'un des deux époux change d'avis en matière de divorce par consentement mutuel.
Il me semble que votre épouse ayant accepté un temps le divorce par consentement mutuel, il se peut qu'elle accepte le principe de la séparation mais qu'elle ne trouve pas d'accord avec vous sur les effets. Dès lors, vous pourriez envisager une procédure de divorce accepté. Le juge tranchera alors sur les points litigieux.
Il existe encore deux autres cas de divorce envisageable selon les cas: - le divorce pour faute - le divorce pour altération définitive du lien conjugal (cette hypothèse suppose que vous viviez séparément depuis au moins deux ans).
Merci, vous avez répondu à ma question. Simplement c'est un problème d'inertie, c'est moi qui fait toutes les démarches et elle ne veut même pas être convoquée par l'avocat.
Vous ne pouvez pas contraindre votre épouse a accepté un divorce par consentement mutuel et tant que vous n'êtes pas passé devant le juge chacun des époux peut se rétracter.
Il vous faut donc faire un divorce dit tronc commun, la requête est commune pour le divorce demandé par l'un et accepté par l'autre, le divorce pour faute et le divorce pour altération du lien conjugal.
Si les deux parties signent le procès verbal d'acceptation du principe du divorce, le divorce sera prononcé sur le fondement d'un divorce demandé par l'un et accepté par l'autre pas de possibilité de revenir vers un divorce pour faute.
En revanche, vous pouvez à tout moment de la procédure basculer vers un divorce par consentement mutuel ou vers un divorce accepté même si le PV n'a pas été signé lors de l'audience de non conciliation.
De plus, ce n'est pas parce que votre épouse ne souhaite plus parler à votre avocat que le divorce par consentement mutuel n'est plus possible. Si votre épouse prend son avocat les négociations peuvent éventuellement reprendre.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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