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Indexation pension alimentaire

Sujet initié par florenceil y a 10 ans - 8776 vues
Une pension est versée chaque mois pour les enfants sur ONC de 2011. Cependant la réindexation fixée dans cet ONC n'a jamais été faite. Dans le jugement de divorce de 2015 n'est rappelé que le montant de la pension mais rien sur l'indexation. Est-ce que l'ONC fait foi et je peux demander de réindexer auprès du JAF ou est-ce le jugement de divorce qui fait foi?
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de Almeida Costa
Relisez bien le jugement de divorce définitif, qui doit préciser les conditions de l'indexation.

S'il ne le fait pas, vous pouvez ressaisir le JAF, pour qu'il complète le jugement.

Dans ce cas, le JAF reprendra certainement la même formule qu'indiquée dans l'ONC.

Vous pouvez ainsi l'utiliser, pour réclamer déjà en l'état au débiteur l'arriéré, par lettre RAR, avant de saisir le JAF pour régler la question, à défaut d'un règlement spontané.

Merci de me signaler que j'ai bien répondu à vos questions.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
florence
Merci d'avoir répondu à ma question. Je vais certainement faire comme vous me l'indiquez.
il y a 10 ans
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de Almeida Costa
Il est incompréhensible que le JAF ait omis la clause d'indexation, et dans l'ONC, et dans le jugement.

Faites le point avec votre Avocat, il vous sert aussi à cela, c'est lui qui a votre entier dossier.
il y a 10 ans
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Bonjour,

Vous pouvez déposer une requête en omission de statuer pour que le juge examine ce point, s'il a omis de statuer dessus.

Merci de signaler que j'ai bien répondu à votre question

Me CISSE
il y a 10 ans
florence
L'indexation et l'indice d'indexation est bien signifié dans l'ONC de 2011. Mais par la suite et notamment le jugement de divroce définitif, il n'y a pas de rappel de l'indexation et c'est sur ce fait que je pose la question.
il y a 10 ans
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