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Sujet (Cloturé) initié par Gorditoil y a 8 ans - 10099 vues
Bonjour, Nous divorçons en consentement mutuel sans juge. Nous avons décider d'un commun accord que nous ne voulons pas de prestation compensatoire. Hors mon avocat me dire de remplir l'attestation 272 du code civil et que celui est obligatoire au dossier. Il n'y a aucun soucis à cela mais pourquoi veut-il que je remplisse vu que nous ne demandons rien et que ce document concerne la prestation compensatoire? Je suis un peu perdu. Dois-je lui fournir malgré tout sans savoir si mon époux l'a fait de son côté. En vous remerciant par avance. Cordialement
Merci de vos réponses
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Dans le cadre d'une convention de divorce, il faut compléter une attestation sur l'honneur. est-il possible de rester assez vague sur certains points ? par
Madame, effectivement il s'agit d'une pièce essentielle dans un dossier de divorce par consentement mutuel. Elle permet de s'assurer que les époux ont pris leur décision concernant la prestation compensatoire (ou l'absence de prestation compensatoire) en pleine connaissance de cause. Cela est d'autant plus important qu'une fois le divorce effectif il n'est plus possible de demander une prestation compensatoire. Cette attestation permet également aux avocats de s'affranchir de leur devoir de conseil. Beaucoup de notaires d'ailleurs refusent d'enregistrer la convention de divorce au rang de ses minutes sans ce document. J'espère avoir répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 8 ans
Gordito
Un grand Merci, vous avez répondu à ma question. Bien cordialement
il y a 8 ans
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