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Signzture de l'ordonnance de non conciliation
Sujet initié par , il y a 3 semaines - 190 vues

Si un des parties accepte devant le juge verbalement le divorce durant l'audience avec le juge, mais refuse de signer l'ordonnance.
quel recours peut il avoir ?
remerciements
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1 réponse
Bonjour,

Le procès-verbal d'acceptation ne peut être signé, lors de l'audience de conciliation, que si les deux époux sont représentés par un avocat.

Ainsi, si seule une partie était représentée par un avocat, il est normal de voir que le PV n'a pas été signé.

Néanmoins, si les deux époux était représentés par un avocat, et qu'un d'eux n'a pas voulu signé, il n'est pas possible de l'y contraindre. Votre avocat pourra éventuellement voir avec l'avocat de l'autre époux s'il est possible de signer une déclaration d'acceptation post Ordonnance de non conciliation.

En espérant avoir répondu à vos interrogations,

Cordialement
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