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Créer un logiciel, (bien propre) l'apporter à une entreprise (biens communs) ??
Sujet initié par , il y a 1 an - 3189 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

1) Créer un logiciel pendant le chômage, le faire protéger à l' INPI ,(pendant le mariage cté légale)
2) apporter le logiciel à l'entreprise qui est créée pendant le mariage communauté légale. (valorisation en actions d'industrie) 150.000€ d'augmentation de capital .

Que se passe t-il en cas divorce ?

Biens propres ou non ?

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Il a toujours été un bien commun
Mais les actions d'apport en industrie ne dont pas cessibles. Elles ne donnent droit qu'à des droits de vote et une participation au bénéfice.
Donc en toute logique II n'y à rien à partager...
Ni parts ni contrepartie. Juste les bénéfices...
Je pense qu'il faut que vous fassiez vérifier vos statuts et le traité d'apport par votre avocat.
A votre disposition pour en discuter en privé
Cordialement
Ariel Dahan
#apport_en_industrie #divorce #communauté
merci beaucoup, j'ai tout faux .... apport en nature et non en industrie !!!!
C'est encore moins clair .... je croyais que la propriété intellectuelle est un bien propre par nature ! indépendant du contexte matrimonial. ( si je fais erreur pardon d'avance ! )

Au temps pour moi, j'ai repris l'étude de valorisation de l'apport en nature .

Ma lecture .....

Biens propres par nature : (https://www.desunion.org/?q=biens-propres)
Certains biens seront toujours personnels à l'un des époux : se sont des biens propres par nature :

Les droits de propriété intellectuelle (comme les droits d'auteur) restent personnels, mais les revenus qu'ils procurent tombent dans la communauté (article L 121-9 du code de la propriété intellectuelle)

D avance merci
il y a 1 an
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