Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
J'ai signé un compromis de vente, mon prêt a été accepté etc sauf que nous venons d'apprendre par le maire qu'il y aura à venir une expropriation sur mon terrain d'une bande de 2m de largeur. Sauf que la vendeuse ne nous l'a pas informé ayant une lettre du maire précisant que s'il y avait une expropriation de prévue, elle aurait déjà été avertie.
La procédure d'expropriation est complexe et ne prévoit l'intervention du juge que pour procéder au transfert de propriété et pour fixer les indemnités revenant à
La marie veut creer un parking pour desservir une école sur mon terrain agricole environ 2000m2 et pour l amenagement rond point et déviation soit. 4000 m2 doit elle le rendre
L'ordonnance d'expropriation date du 04/01/2023 . mise en sécurité 06/03/2023 , relogement locataire par la ville depuis le 25/03/2023. pas d'indemnisation depuis
Je dois etre exproprie mais j ai signe un compromis de vente avec un promoteur la mairie est elle obligee de suivre le prix que le promoteur m en propose merci de vos
Le maire dr ma commune veut m exproprier puis je me defendre sachant que mon fil exploite encore ces terrains et qu il n y a aucune raison jugees d utitevpubli ue
La commune ou nous possédons un terrain de descendance familiale vient de créer une " zac " dans laquelle est inclus notre terrain - celle -ci peut elle nous
Un terrain jusqu'alors classé en secteur constructible a été requalifié en secteur agricole dans le cadre d'une modification du pos en plu et reconfirmé par
Il existe toujours de nombreuses exonérations concernant vos plus-values immobilières, ce qui n’est pas négligeable ! on en compte pas moins de 11 notamment pour : la
Il conviendrait de connaitre l'objet de l'expropriation et le projet qui va en résulter.
Selon les impacts, il conviendrait de renégocier les termes de la vente et de signer un avenant avec votre vendeur pour revoir les conditions de la vente et notamment le prix.
En cas de refus, vous pouvez valoir qu'un aspect essentiel de la vente a été modifié et qu'il que le notaire purge de nouveau le droit de rétractation.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question et je reste à votre disposition pour vous assister le cas échéant.
Bien cordialement,
il y a 8 ans
Anonyme
Monsieur,
Je vous remercie de votre réponse, il s'agit d'exproprier afin de faire une route pour d'accéder à un futur lotissement.
Dans la lettre reçu par la vendeuse, le maire précise que nul ne peut affirmer que la future route longera ma future propriété, que si c'était le cas, elle aurait déjà été informé. De plus, il y dit qu'une solution alternative est possible, en passant par l'autre coté.
Les vendeurs ne veulent pas descendre leur prix considérant qu'il n'y a pas de vices cachés et que le projet n'est pas certain de voir le jour, car à ce jour, aucune enquête publique n'a eu lieu, pas de modifications du CU ni du PLU.
