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Sujet initié par fifi51370il y a 8 ans - 3562 vues
Bonjour,
Mon compagnon avec qui je suis pacsé depuis 2009 et avec qui j'ai eu 2 enfants m'a mis à la porte du jour au lendemain début décembre 2017. Il ne voulait plus d'une vie de famille. Il avait une maîtresse. Moi je n'avais pas de travail car il m'a fait quitté mon travail en Aout 2017 (Monsieur a racheté une société sur Paris et nous vivions en charente maritime). J'ai donc pris mes enfants et je suis allée me réfugier chez ma mère à 130 km du domicile conjugal. Il me harcèle pour que je signe les papiers de dissolution du pacs d'un commun accord. Dois je les signer ou doit-il m'envoyer une signification de rupture de pacs par huissier de justice. Le type de dissolution a-il une importance. Merci.
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2 réponses
Polin
Bonjour,
Si vous décider de rompre le PACS d'un commun accord, vous ne pourrez saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de grande instance compétent pour statuer sur les conséquences patrimoniales de la rupture, et éventuellement sur la réparation des préjudices qui en découlent.
Tout dépend donc de votre volonté de dissoudre le PACS à l'amiable ou non.
Merci d'indiquer sur le site s'il a été répondu à votre question.
Sincères salutations.
il y a 8 ans
fifi51370
Nous avons une maison en indivision. Il me dit qu'il me rachète ma part. Dans quel ordre faut il procéder : rompre le pacs et vendre mes parts de la maison ou l'inverse. Donc la rupture du pacs unilatéral c'est juste pour obtenir des réparations sur le préjudice subit. Cordialement.
il y a 8 ans
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