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Sujet (Cloturé) initié par AnnieVil y a 8 ans - 7133 vues
Bonjour,
L'onc a été prononcé en février. Il a été mentionné que je pouvais disposer du domicile conjugal à titre onéreux. Le juge a donné un délai de 3 mois à mon ex mari pour quitter les lieux. Il a quitté le domicile en emportant toutes ses affaires personnelles ainsi que les 3/4 des meubles et effets qui sont des biens communs.
Comment dois je faire constater qu'il a bien quitté les lieux et qu'il ne revienne pas dévaliser le reste de biens en mon absence?
Merci de vos réponses
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L’onc a été prononcé en février. il a été mentionné que je pouvais disposer du domicile conjugal à titre onéreux. le juge a donné un délai de 3 mois à mon ex mari
Maître,lorsqu'on a la jouissance du domicile,a quel moment peut on changer les serrures . après les3mois ou quand le conjoint a tout déménagé? merci de vos
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Je suis dans l'attente de la décision sur les mesures provisoires. mes questions: - y a t il un délai entre le rendu de la décision et le moment où elle devient
Je suis passé en onc le 27/10 je n'ai encore rien reçu concernant l'ordonnance ma femme a du quitter le domicile puis je avoir une relation cordialement
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Suite à une procédure de divorce pour faute, le juge dans l'onc m'avait déjà attribué le domicile ou nous étions tout deux locataire. il avait laissé trois
Merci Maître pour votre réponse. Après lui avoir réclamé le versement de la pension puisqu'il n'habite plus au domicile conjugal, il est revenu pour y déposer quelques vêtements et une brosse à dents. Il est reparti ensuite. Comment puis je prouver qu'il a bien quitté les lieux? Comment prouver également qu'il a un logement ailleurs?
Merci beaucoup.
il y a 8 ans
Dominique Ferrante
Vous pouvez faire établir un constat d'huissier pour faire constater que votre mari a emporté ses affaires et du mobilier commun. Si le logement vous a été attribué par l'ONC vous pouvez faire changer les serrures.
#Meilleure réponseil y a 8 ans
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