Question résolue par

Maître Julien ATTALI

Contacter

Résolu

Indémnités de licenciement et divorce

Sujet (Cloturé) initié par titi18600il y a 8 ans - 4599 vues

Bonjour maître ,

Je me suis marié en juillet 2014 et fin septembre de la même année j'ai reçu une grosse indemnité de licenciement correspondant à mes 27 années d'ancienneté dans mon entreprise.
La question est de savoir si obligatoirement mon épouse avec qui je vais divorcer , doit bénéficier de la moitié de cette somme (sachant aussi qu'un bonne partie de cet argent a été investi dans l'achat d'une maison , d'une voiture pour elle etc.).

Merci par avance de votre réponse.

Cordialement.

Votre avocat en divorce

Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1^er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement

Voulez-vous divorcer à l'amiable ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.

Avez-vous des enfants en commun ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

Avez-vous des biens immobiliers en commun ?

OuiNon

Ce champ est requis

Bon à savoir

Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

Continuer

À voir également

Aller plus loin

Indemnités de licenciement : doivent-elles être partagées pendant le divorce ?

Il est fréquent que l'époux percevant des indemnités de licenciement se demande si l'autre conjoint en profitera pendant le divorce. en effet, si la question ne se

Prime de licenciement lors d un divorce

Mon mari fait parti d un plan social depuis plus d un an et doit toucher fin avril une prime de licenciement de 60 000 €.....je souhaite partir avec mes enfants début

PRIME DE LICENCIEMENT LORS D'UN DIVORCE

Je suis en instance de divorce depuis janvier 2016.la non conciliation a été prononcée en mai 2016 mon mari a quitté le domicilie conjugal en septembre 2016. hors la

Voir plus de contenus

Une question en divorce ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%

de réponse

4 réponses

Les plus récentes Par ordre chronologique

Maître Julien ATTALI

Avocat au barreau de Paris

17 avocats recommandent

110 questions résolues

1 publications

Contacter

Cher Monsieur,

Il y a quelques mois encore, je vous aurais répondu que votre dossier était mal embarqué : en principe ces indemnités sont qualifiées de biens communs... mais la jurisprudence a récemment évolué et semble vous être désormais plus favorable.

(Cass, Civ1, 15 novembre 2017, pourvoi n° 16-25023, Publié au bulletin)

« Vu l'article 1570, alinéa 1er, du code civil ;

Attendu que, selon ce texte, le patrimoine originaire comprend les biens qui appartenaient à l'époux au jour du mariage ;

Attendu que, pour dire que l'indemnité de licenciement reçue par Mme X... ne devra pas être inscrite à son patrimoine originaire, l'arrêt énonce, par motifs adoptés, qu'il est constant que les indemnités, même transactionnelles, réparatrices d'un dommage moral ou matériel, ne sont pas propres mais tombent en communauté dans le régime légal, de sorte qu'elles doivent être considérées comme des acquêts dans le régime de la participation aux acquêts ; qu'il retient que l'indemnité de licenciement, perçue après le mariage à la suite d'une rupture du contrat de travail préalable à celui-ci mais sur le fondement d'une transaction passée le surlendemain, doit dès lors être considérée comme un acquêt et ce, d'autant plus qu'elle constitue un substitut de rémunération qui aurait été perçu pendant la durée du régime de la participation aux acquêts ; qu'il ajoute que, comme le suggère le projet d'état liquidatif, il y a lieu de retenir la date d'encaissement pour la qualifier d'acquêt et d'écarter l'inscription de cette indemnité au patrimoine originaire de Mme X... par application de l'article 1401 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la créance d'indemnité de licenciement, née le jour de la notification de la rupture du contrat de travail, préexistait au mariage, de sorte qu'elle devait être incluse dans le patrimoine originaire de Mme X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ».

Toutefois, cette décision a été rendue pour un régime de participation aux acquêts,ce régime ayant toutefois la caractéristique, pour vulgariser, de se liquider entre conjoint selon une méthodologie plus proche des régimes matrimoniaux de communauté que des régimes de séparation.

Mais cela laisse clairement une porte ouverte pour appliquer le même raisonnement pour un régime légal de communauté.

Cela promet des négociations délicates.

Manifestement, il est de votre intérêt de vous faire assister d'un avocat.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

#Meilleure réponseil y a 8 ans

jose18600

Maître ,

Je vous remercie infiniment pour votre réponse qui en plus a été très prompte.
Je ne veux pas léser mon épouse mais cela me servira pour négocier et éviter de payer , en plus , une prestation compensatoire car même pour 4 ans de mariage je crois qu'elle y a droit.

Cordialement.

José Rassinoux

il y a 8 ans

Maître Julien ATTALI

Avocat au barreau de Paris

17 avocats recommandent

110 questions résolues

1 publications

Contacter

Bon courage dans cette épreuve.

Cordialement.

il y a 8 ans

jose18600

Merci Maître pour votre sollicitude .

Cordialement

il y a 8 ans

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Partagez la question sur :

Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.