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Prestation compensatoire consignée et partage notaire
Sujet initié par cocoil y a 8 ans - 3945 vues
divorcée depuis le 23 mars, Mon mari qui me doit 10000 euros prestation compensatoire à fait consigné cette somme chez son avocate. elle refuse de la verser puisque le partage n'a pas été effectué. à t elle le droit ? j'ai payé par anticipation un prêt pour la maison et le notaire refuse d'en prendre compte. Cette somme venait d'un remboursement des assurances pour maladie catégorie type 2. aussi le maison appartenait à mes parents. Étant donné que nous sommes 6 enfants, pour ne pas avoir d'histoire avec mes frères et soeurs, mon mari et moi même l'avons achetée pour un prix modique. là aussi le notaire refuse de prendre en considération le bien de mes parents. et je ne veux en aucun cas lui donner la moitié merci maître de me répondre rapidement
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2 réponses
de Almeida Costa
Si vous êtes déjà divorcée, il vous appartient désormais de procéder à l'exécution du jugement et de poursuivre les opérations de compte, liquidation et partage.
A défaut d'accord, vous devez poursuivre la procédure.
Faites le point avec votre Avocat, il fera le nécessaire dans votre intérêt.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 8 ans
coco
Merci maître pour votre réponse. mais mon avocate ne veut rien faire. qu'est il possible de faire. dois je faire appel . dois je changer d'avocate . merci maître de votre reponse
il y a 8 ans
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