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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Éléments de paye et contrat
Sujet initié par , il y a 1 an - 2469 vues

Bonjour,

Un élément de salaire perçu de façon régulière et depuis plusieurs années, fait il partie intégrante de la remuneration?
Autrement dit, un employeur peut il supprimer un élément de salaire sans que cela s’apparente à une modification de contrat de travail?

Cordialement

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La fiche de paye fait office de contrat.
Tout dépends donc de la qualification de cette somme sur la fiche de paye.
Bonjour,

L’élément ici est une indemnité d’astreinte. Astreinte réalisée de manière régulière depuis plusieurs années.
Cette astreinte n’est pas liée à ma fonction.
Cette astreinte fait partie d’une négociation à l’embauche.
Le nouveau directeur veut me la supprimer parce qu’il juge que je n’ai plus à la faire et la donner à quelqu’un d’autre. Pour réorganisation.

Merci pour vos réponses
il y a 1 an
Il s'agit d'une modification du contrat de travail. Cela suppose que vous n'avez plus à subir d'astreinte. En toute logique c'est bénéfique pour vous. Mais je comprends que vous voyez la perte économique;
La possibilité de modification du poste dépend du contrat et de la mission qui vous a été attribuée initialement.
Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 1 an
Bonjour,

Cette indemnité d'astreinte peut le cas échéant constituer un usage qui est une pratique consistant à octroyer de manière régulière et fixe un avantage déterminé à l’ensemble des salariés (ex. : prime, jours de congés supplémentaires, etc.).
 
Cette pratique n’acquiert la valeur d’un usage que si elle répond à trois critères cumulatifs :  la constance, la généralité et la fixité (cass. soc. 3 avril 1990, n° 87‑40706 D ; cass. soc. 24 février 2000, n° 07-43308 D ; cass. soc. 11 décembre 2002, n° 01-41094 D).

Cet usage peut être dénoncé à tout moment par l'employeur, sous réserve du respect d'une procédure particulière (Information préalable du Comité d'Entreprise ou des représentants du personnel et, en tout état de cause des salariés, application d'un préavis, etc..)

Cette prime répond t'elle à ces trois critères de constance, fixité (montant identique à chaque versement) et régularité?

Cordialement.
il y a 1 an
Bonjour,

Cette indemnité n’est pas générale.

Cordialement
il y a 1 an
Je ne peux pas me permettre de perdre cette indemnité qui correspond à 20 % de ma rémunération.
Surtout qu’il y’a 8 ans j’ai signé le cdi chez eux parce que le salaire avait été négocié comme cela.
Je suis comptable et effectue des astreintes pour des foyers d’hébergement tout comme ma responsable et l’adjointe de direction. Qui n’ont pas non plus les compétences que le directeur aborde.

Le fait de vouloir me les enlever ne porte que sur une envie du directeur et non pas sur un motif économique.
Cordialement
il y a 1 an
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