Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Arrêt maladie et mandat de représentant du personnel
Sujet initié par daliil y a 15 heures - 216 vues
Bonjour,
Il est établi que l'arrêt maladie ne suspend pas le mandat de représentant du personnel. Par exemple, les convocations aux réunions mensuelles du CSE doivent continuer à être envoyées aux intéressés. Qu'en est-il des informations obligatoires (dénonciation d'un usage ou autres ...) devant être communiquées aux représentants du personnel ? Si les 2 représentants du personnel (titulaire et suppléant) sont en arrêt maladie, indisponibles et excusés pour la réunion qui devait donner lieu à l'information obligatoire, l'information et les documents afférents doivent-ils leur être communiqués malgré tout ? On considère souvent que, nonobstant l'arrêt maladie, les représentants du personnel doivent continuer à recevoir les informations nécessaires à l'exercice de leur mission. Quels textes de référence (articles du Code du Travail (?)) ou jurisprudences établissent cette obligation d'information ?
Pourriez-vous me confirmer que, lorsqu’un mandat de délégué syndical expire pendant un arrêt maladie de longue durée, la protection post-mandat de six mois prend
Licenciée pour motif économique dans le cadre d'un pse, je suis actuellement en période de congé de reclassement et touche une allocation (75% de mon salaire
Pour la validité d’une dénonciation d’un usage d’entreprise, il est établi que l’employeur se doit d’informer le cse. dans notre entreprise de moins de 50 salariés
Délégué syndical , je réclame le compte rendu de réunions cse car impossible de me déplacer, en arrêt maladie. l’employeur refuse . la consultation de ces documents
J'ai précédemment posé la question pour savoir si j'avais le droit de participer à une réunion cse (étant donné que je suis élue) durant mon arrêt maladie
Lorsque l'effectif est atteint ou que les mandats des représentants du personnel arrivent à leur terme, le code du travail impose à l'employeur de mettre en oeuvre le
Lors d'un pse , que se passe t'il concernant le mandat syndical , est il conservé lors de la période de congé de reclassement ? en vous remerciant par avance bien à
Suite à une licenciement économique avec acceptation du (csp) contrat de sécurisation professionnel, je viens de recevoir une lettre de mon employeur : pour une
Est-il permit pour l'employeur de prendre l'initiative de proposer une rupture conventionnelle à un employé qui est en arrêt maladie ? quelles sont les
En principe, l'arrêt maladie suspend le contrat de travail mais non le mandat représentatif, c'est à dire la fonction confiée au salarié à l'issue des élections professionnelles. Le représentant peut donc, en règle générale, continuer à exercer sa mission s'il le souhaite et si son état de santé le permet.
S'agissant de l'information due au comité social et économique, les obligations de l'employeur figurent principalement dans les dispositions du code du travail consacrées aux attributions de ce comité. La jurisprudence exige par ailleurs, en principe, que la dénonciation d'un usage soit précédée d'une information des représentants du personnel dans un délai suffisant. Par prudence, il est généralement recommandé de transmettre les documents aux élus absents par un moyen permettant d'en conserver la preuve.
Il convient enfin de vérifier l'accord d'entreprise ou le règlement intérieur du comité, qui peuvent prévoir des modalités particulières, sous réserve des circonstances de l'espèce.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
#Meilleure réponseil y a 14 heures
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.