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Question résolue par Maître Sabrina BOUBETRA
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Accident de travail et complément d'indemnisation
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 6 mois - 691 vues

Bonjour

Je suis actuellement en arrêt accident de travail reconnu par la sécurité sociale, qui ne m'indemnise que de
60 % de mon dernier salaire, mon employeur dit que je n'i pas droit au complément car je n'ai que 7 mois d'activité chez lui, j'ai la convention IDCC 3127 JO 3370 du 20 09 2012
Pouvez-vous s'il vous plait m'éclairer sur mes droits.
Je vous remercie de vos réponses.
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Bonjour,

Un avenant à cette convention collective prévoit un régime de prévoyance obligatoire qui ouvrirait droit à une indemnisation à partir de 6 mois d'ancienneté.

Cependant cet avenant (Avenant n° 1 du 25 avril 2013 relatif à la protection sociale) n'a pas été étendu de sorte qu'il peut ne pas être applicable à votre employeur. Vous pouvez toujours l'interroger ou le délégué du personnel sur son application.

A défaut d'application, le maintien de salaire relève de l'article L1226-1 du Code du travail qui nécessite d'avoir un an d'ancienneté.

Cdt
Bonjour Maitre,

Merci infiniment de votre réponse, il n'est pas facile de si retrouver seul.
Je vais interroger la représente du personnel.
Merci Beaucoup
Cordialement.
il y a 5 mois
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