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Question résolue par Maître Hélène TISNERAT
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Rupture conventionnelle pendant congés parental
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 5 mois - 424 vues

Bonjour,

Je travail dans une société depuis 9 ans et demi et je touche 2350e Brut je suis en congés parental temps plein depuis le mois d août suite à la naissance de mon 2ème enfants je suis censée reprendre à temps partiel en janvier mais ca n arrange pas du tout mon patron et il me propose une rupture conventionnelle je souhaite savoir combien je peux négocier à vote avis en terme d indemnités car j ai peur de me faire avoir

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1 réponse
Bonjour,

L'indemnité de rupture conventionnelle doit au moins être égale à votre indemnité de licenciement qui se calcule comme suit :

1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année

Avec ce calcul vous obtiendrez la somme minimale à solliciter de votre employeur. Vous pouvez bien évidemment solliciter une somme plus élevée mais c'est à vous de le négocier avec votre employeur.

Vous pouvez également signer une transaction en plus de la rupture conventionnelle pour mettre fin à tout différent relatif à l'exécution de votre contrat de travail, par exemple des dommages et intérêts en raison du harcèlement moral subi si c'était le cas, ou encore un rappel de salaire pour des heures supplémentaires effectuées.

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