Cela fait 4/5 ans que je suis en CDI dans une boite de sécurité.
cela fait 1 ans que mon entreprise est au courant de mes fautes et aujourd'hui je vais passé pour la seconde fois a un entretiens préalable pour me licencier ( Le premier entretiens était en avril 2018, et le second en novembre 2018, faute connu depuis avril 2017) Je sais que je vais me faire licencier car le chef de mon chef lui as dis qu'il allait me licencier mais qu'il cherchait quelqu'un avant, et cet information est connu depuis avril 2018 (mon chef parle trop et j'ai des enregistrement audio qui atteste) ce qui m’inquiète le plus c'est le licenciement pour faute grave. Au cas ou le licenciement pour faute grave est annoncé que puis-je faire ? Es qu'ils peuvent après 1 ans ?
Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Où en est la procédure ?
Où en est la procédure ?
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Qui est à l'initiative de la rupture du contrat ?
La convention a-t-elle été signée ?
Date d'homologation de la convention :
JJ/MM/AAAA
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle sanction disciplinaire est concernée ?
Quel est l'effectif de l'entreprise ?
Quel est l'effectif de l'entreprise ?
Quelle est la nature de l'infraction ?
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Date d'embauche :
JJ/MM/AAAA
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle est la nature du contrat de travail ?
Quelle est la nature du contrat de travail ?
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Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
Bénéficiez-vous du statut de cadre ?
Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
Etes-vous un salarié protégé ?
Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
Réclamez-vous l'exécution de certains éléments de votre contrat ?
Lesquels ?
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Etes-vous un salarié protégé ?
Etes-vous un salarié protégé ?
Etes-vous un salarié protégé ?
Etes-vous un salarié protégé ?
Etes-vous un salarié protégé ?
Vous êtes :
Voulez-vous faire une demande d'aide juridictionnelle ?
Quel est le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide juridictionnelle le revenu mensuel moyen de votre foyer fiscal ne doit pas dépasser les 1393 euros.
Avez-vous des personnes à charge ?
Les personnes à charge sont les personnes, autres que le contribuable et son conjoint, qui sont rattachées au foyer fiscal.
Combien ?
Le revenu maximum est majoré de :
- 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge
- 106 euros par personne, à partir de la troisième personne à charge
exemple :
Vous êtes mariés avec 3 enfants à charges, le revenu maximum pour bénéficier de l'aide juridictionnelle est de :
1393 euros + 167 euros pour le premier enfant + 167 euros pour le deuxième enfant + 106 euros = 1833 euros.
Acceptez-vous un avocat qui traite votre dossier par internet ?
Certains avocats proposent de traiter votre dossier entièrement en ligne et de faire des rendez-vous téléphonique ou par vidéo conférence plutôt que dans leur cabinet.
Il y a plusieurs avantages à cela:
- Vous pouvez choisir un avocat n'importe où en France - Ce qui vous donne la possibilité de faire appel à un avocat spécialisé - Le coût est souvent moins élevé
Souhaitez-vous impérativement un avocat de votre région ?
Expliquez-nous votre dossier en quelques lignes : (50 caractères minimum)
Vous recherchez en priorité un avocat :
Quelle est votre tranche d'âge :
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Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos CGU.
Cher Monsieur,
La faute, même grave, est prescrite après 2 mois à compter du jour où ils en ont eu connaissance.
Préparez votre dossier. Récupérez les preuves et les témoignages.
Lors de l'entretien préalable vous aurez le choix entre divulguer la nullité potentielle du licenciement, ou le taire.
Le divulguer devrait retarder votre licenciement.
Le taire permettra d'obtenir la requalification du licenciement et la sanction par le CPH. Cependant, les indemnités pour 5 ans d'ancienneté seront plafonnées à 6 mois de salaire.
Il est possible que vous ayez intérêt de négocier votre départ, sur la base de 6 à 8 mois en supralégal + vos droits légaux (1/4 de mois / année + CP) et conventionnels.
Dans le même temps profitez en pour faire le décompte de vos heures supplémentaires et de vos droits conventionnels (primes…) et pour les réclamer officiellement si une somme reste due.
Par ailleurs, si vous n'avez pas de protection juridique, souscrivez-en une d'urgence en vérifiant qu'elle couvre le conflit employeur.
N'hésitez pas à revenir vers moi à l'issue de l'entretien préalable. Vous pouvez me contacter en privé (mode exclusif par confidentialité).
Cordialement
Je sais pas si c'est important, Mais la toutes première fois c'étais Monsieur X qui était en poste quand j'ai reçu ma première convocation en avril. je sais pas a qu'elle moment, mais Monsieur Y la remplacé donc c'est Monsieur Y qui ma envoyé la seconde ( Changement de chef d'agence) Es qu'ils peuvent dire " C'étais pas le même chef d'agence donc le délai de 2 mois n'est pas prise en compte" ?
Pour la protection juridique c'est OK mais pour le conflit employeur je sais pas, j'ai demandais a ma banque.
merci de vos réponses.
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