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Question résolue par Maître Gabrielle CABINET FINGERHUT
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Convocation a un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu’à un éventue
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 6 mois - 863 vues

Bonjour,
Ma question est la suivante,
j’ai reçu une convocation a un entretien pour une mise à pied conservatoire.
Sur la convocation il est stipulé que conformément à l’article Lp. 1222-5, j’ai la possibilité de me faire assister par une personne de mon choix appartenant au personnel de l’entreprise ou avec l’accord du chef d’entreprise par une personne extérieure à l’entreprise.
Cependant il n’est communiqué nul part sur cette convocation une quelconque adresse de la mairie ou bien de l’inspection du travail.
En cas de licenciement, est ce une irrégularité de procédure ?
(Je travail dans le secteur hôtelier)

Merci de vos réponses !
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Je vous confirme qu'il s'agit d'une cause d'irrégularité de la procédure. Toutefois, cette cause d'irrégularité de la procédure, si elle donné lieu à un mois de salaire à titre de dommage et intérets, ne permet pas de remettre en cause la licéité du licenciement.

L'irrégularité de la procédure et le défaut de cause réelle et sèrieuse du licenciement sont deux notions distinctes.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Maître, merci beaucoup pour votre réponse !
Aussi je me demande, est ce que mon employeur peut fonder la cause d’un licenciement pour faute grave sur la simple parole d’un autre employé ?
il y a 6 mois
Oui cela est possible. Mais vous pouvez toujours contester et la faute grave et la parole de l’employé devant les prud’hommes
il y a 6 mois
Merci beaucoup pour vos réponses Maître Fingerhut !
il y a 6 mois
Je vous en prie !
il y a 6 mois
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