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Question résolue par Maître Sabrina BOUBETRA
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Congés sans solde imposés
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 6 mois - 914 vues

Bonjour,

L'employeur de mon conjoint vient de lui adresser un mail lui précisant la fermeture de l'entreprise durant la semaine de Noël et cela sans solde car il n'a pas de congé. Je voudrais savoir si d'une part il existe un délai minimum pour informer ces employés de la fermeture de l'entreprise ? et si il peut imposer des congés sans solde à son employé ? Existe un texte de loi auquel se référer ?

Un grand merci d'avance pour vos réponses.
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Bonjour,

En premier lieu, il faudrait vous référer à l'accord d’entreprise, à défaut, la convention collective.

En l'absence d'accord collectif, le délai d'information du salarié sur ses dates de congés à respecter par l'employeur est d'au moins un mois : article D 3141-6 du Code du travail.

Cdt
Merci pour votre réactivité.
En effet, j'ai demandé sa convention collective afin de vérifier... je devrais en savoir plus dans la journée.
il y a 6 mois
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