Sujet initié par solakhal, il y a 1 mois - 248 vues
Bonjour,
La notion de cadre dirigeant est atypique en ce qu’elle déroge au droit commun tant au niveau de l’exécution que de la rupture du contrat de travail. En effet, cette notion permet une dérogation, durant l’exécution du contrat de travail, à la législation pourtant contraignante en droit français sur la durée du travail.
Toutefois la législation reste assez floue concernant quelques éléments comme : -Peut-on réaliser un avenant au contrat de travail déjà existant ? -Quelle est la procédure à suivre ? Est-ce soumis à la consultation du CA, du CSE ? -Est-ce que ce « statut » est applicable sur association et/ou EURL ? -Quel est l’impact de ce statut fiscalement pour la structure et pour le salarié?
Avez-vous, svp, ces éléments de réponse à m'apporter ?
Il est difficile voir impossible de répondre dans le cadre de ce forum car il faudrait étudier ce contrat de cadre dirigeant d'une part, et voir en cas de modification (car il est possible de le modifier) quelles seraient les conséquences. Et pour tenter de vous apporter des éléments de réponse, ce statut et applicable à mon sens dans le cadre d'une association ou EURL, mais là encore, je ne peux pas être affirmative sans élément de contexte.
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