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Sujet initié par Maltese, il y a 7 ans - 5160 vues

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Bonjour,

Fonctionnaire territoriale, dans le cadre d'une disponibilité, je souhaiterai suivre ma conjointe à l'étranger.
Nous vivons tous les deux en France

ma compagne a une entreprise à l'étranger. Elle est amener à partir travailler 4 moi là bas.
Quelles sont les preuves à apporter ?
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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JusticeStp
Bonjour Maître lebey
le partenaire d'un PACS est contraint d'établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné de l'établissement du fonctionnaire.

C'est subtile car ce serai pour une durée déterminée. Il y a pas de précisions comme par exemple suivre son conjoint qui a un cdi salarié.
C'est bon ou pas ? .🤔
Cordialement
il y a 7 ans
SignalerCommenter la réponse
Si le conjoint a un CDI salarié, c'est bon. Vous rapportez la preuve de la conclusion du CDI à votre employeur.

Cordialement

Charlène LEBEY
il y a 7 ans
SignalerRépondre
JusticeStp
Si elle est micro entrepreneuse et que son entreprise est basé à l'étranger ?
Cordialement
il y a 7 ans
SignalerRépondre
JusticeStp
Pour préciser elle travaille en saison
il y a 7 ans
SignalerRépondre
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Bonjour,
Plusieurs cas de disponibilités sont ouverts au fonctionnaire territorial ; soit la disponibilité est de droit ; soit elle est accordée sous réserve des nécessités de service.

En l'occurrence, vous souhaitez être placée en disponibilité pour raisons familiales, pour suivre votre conjointe tenue de déménager pour des raisons professionnelles.

La demande de disponibilité pour suivre son conjoint ne peut être présentée que dans l'hypothèse où, du fait de sa profession, le conjoint ou le partenaire d'un PACS est contraint d'établir sa résidence habituelle en un lieu éloigné de l'établissement du fonctionnaire.

Cette disponibilité est de droit pour une durée de 3 ans maximum renouvelables sans limitation de temps.

Vous devez rapporter la preuve de votre mariage ou PACS ainsi que la preuve du déménagement de votre conjointe surement par le biais d'une déclaration de création d'entreprise à l'étranger ainsi qu'un lieu de résidence à l'étranger

Espérant avoir répondu à vos interrogations

Bien cordialement

Charlène LEBEY.
il y a 7 ans
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